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Mon conjoint a eu une annulation de permis d'un mois a l'issue de son jugement. Mais une suspension de 5 mois avait été mise au début alors il a envoyé son permis à la préfecture. Jugement en 4 février 2026. Le tribunal a envoyé le REF 7 au commissariat le 11 mars environ et le commissariat envoyé courrier recommandé à mon conjoint que le 5 juin 2026 (une fois la suspension finis) pour venir signer le document. Chose qu'il a faite le 8 juin du coup le 8 juillet aujourd'hui l'annulation se termine mais le souci c'est que la préfecture n'a toujours pas reçu du commissariat le document alors il ne peut toujours pas s'inscrire au code ... Tout le monde se renvoi la balle mais du coup il ne peut pas repasser son code et nous avons peur que le délai passe et qu'il doive repasser tout le permis
Suite à un dépistage positif au cannabis le 1er juillet 2022 à saint andré de cubzac, mon fils a écopé d'une suspension de permis de 6 mois sur décision
Au mois de mai j’ai eu une suspension administrative de 6 mois pour excès de vitesse . le 19octobre j’ai reçu l’ordonnance pénale qui me condamne 5 mois et une amende
J'ai perdu mon permis en aout 2015 suite a une conduite sous alcool jai donc eu une annulation de permis . aujourd'hui je veux repasser mon permis mais il
Je dois aller récupérer mon document réf 7 à la gendarmerie mais ma question es là suivant, est ce que mon mois d’annulation et d’interdiction de repasser le permis
Mon permis a été suspendu suite à un excès de vitesse superieur à 50km/h, on ma demander de restituer mon permis de conduire à la préfecture donc je l'ai envoyé
Suite à une suspension administrative du permis de 4 mois, (à partir du 3/3/2023), celle-ci a été réduite à 2 mois devant le tribunal de police de coutances (manche)
Dans votre situation, la durée de l'annulation du permis de conduire commence à courir à compter de la date à laquelle la décision est régulièrement notifiée à votre conjoint. Si cette notification a été signée au commissariat le 8 juin 2026, le délai d'un mois expire, en principe, le 8 juillet 2026.
À compter de cette date, votre conjoint peut normalement entreprendre les démarches nécessaires pour obtenir un nouveau permis de conduire, sous réserve d'avoir satisfait aux obligations qui lui sont imposées, notamment la visite médicale et, lorsqu'ils sont exigés, les tests psychotechniques.
Il devra également repasser les épreuves du permis selon les modalités applicables à sa situation.
Le fait que la préfecture n'ait pas encore reçu ou enregistré le document transmis par le commissariat ne modifie pas, en principe, la date de fin de l'annulation.
Il s'agit d'une difficulté administrative qui ne prolonge pas légalement la sanction, même si elle peut, en pratique, empêcher l'ouverture des démarches nécessaires à la réobtention du permis.
Toutefois, tant que le dossier administratif n'est pas mis à jour, certaines formalités, comme l'inscription à l'examen du code de la route ou l'enregistrement d'une demande de permis, peuvent être bloquées.
2. Les solutions
Je comprends que cette situation soit particulièrement frustrante. Votre conjoint a respecté les formalités qui lui étaient demandées, mais un retard administratif l'empêche aujourd'hui d'effectuer les démarches nécessaires pour retrouver son droit à conduire.
Je vous conseille d'agir rapidement en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture, en exposant clairement la situation.
Joignez une copie de la notification signée le 8 juin 2026, l'avis de réception de la lettre recommandée ainsi que tout document permettant d'établir la date exacte de la notification.
Dans ce courrier, demandez que le dossier soit mis à jour dans les meilleurs délais ou, à défaut, qu'une attestation écrite vous soit délivrée précisant la date officielle de fin de l'annulation.
Un tel document pourra être utile pour entreprendre les démarches de réinscription aux examens du permis de conduire.
Il est également recommandé d'adresser une copie de ce courrier au commissariat ayant procédé à la notification, afin qu'il puisse, si nécessaire, confirmer la date de remise de la décision ou transmettre à nouveau les informations à la préfecture.
Conservez soigneusement l'ensemble de vos échanges, accusés de réception et justificatifs.
Si ce retard administratif devait avoir des conséquences importantes, notamment en faisant perdre à votre conjoint le bénéfice d'une procédure plus favorable ou en retardant inutilement la récupération de son permis, ces documents permettront d'établir la réalité de vos démarches.
Enfin, si malgré vos relances la situation demeure bloquée sans justification, il pourra être utile de consulter un avocat afin d'envisager un recours devant le tribunal administratif.
Celui-ci pourra apprécier si le dysfonctionnement de l'administration est susceptible d'engager sa responsabilité et, le cas échéant, permettre d'obtenir réparation du préjudice subi.
Dans l'immédiat, la priorité est donc de faire reconnaître officiellement la date réelle de fin de l'annulation et d'obtenir la mise à jour de votre dossier administratif afin que votre conjoint puisse reprendre les démarches nécessaires sans délai supplémentaire.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
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il y a 2 mois
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