Ma femme me faire signer le préavis de 3 mois

Sujet initié par Gerard, il y a 12 jours - 606 vues

Bonjour,

**1/ Le droit**

Lorsque le logement constitue la résidence principale d'un couple marié, le bail est réputé appartenir aux deux époux, même si un seul d'entre eux l'a signé lors de sa conclusion. Cette cotitularité du bail résulte de l'article 1751 du Code civil et s'applique pendant toute la durée du mariage.

En conséquence, le congé délivré par un seul des époux ne met pas fin au bail à l'égard de l'autre. Si votre épouse adresse seule un préavis au bailleur, ce congé ne vous est pas opposable dès lors que vous n'avez pas exprimé votre volonté de quitter le logement. Vous conservez donc le droit de demeurer dans les lieux, sous réserve du respect des obligations résultant du bail, notamment le paiement du loyer et des charges.

**2/ Les solutions**

Si vous souhaitez conserver le logement, il est recommandé de ne pas signer de congé commun et d'informer rapidement le bailleur, par courrier écrit, que vous n'avez pas donné congé et que vous entendez maintenir le bail à votre nom conformément aux dispositions de l'article 1751 du Code civil.

Il est également important de continuer à régler les loyers et les charges afin d'éviter toute difficulté avec le bailleur.

Enfin, si cette situation s'inscrit dans un contexte de séparation ou de divorce, il est conseillé de consulter un avocat ou de vous rapprocher d'une maison de justice et du droit afin d'être accompagné dans les démarches relatives tant au logement qu'aux conséquences familiales de cette séparation.

Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE

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