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Suppression de mes reclamations par france travail
Sujet initié par louiza, il y a 6 heures - 365 vues

Bonjour,

France travail a supprimé mes réclamations de 2023-2024
de mon compte personnel en décembre 2025
A la suite de ma saisine du médiateur pour manquement grave d un personnel
de France travail ET gestion
Le Médiateur n 'a rien pu faire
La possibilité de saisir la CNIl ou la CADA laquelle est le plus adaptée
avant de saisir la justice pour avoir mes reclamations

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

**1/ Le droit**

La disparition de vos réclamations de votre espace personnel France Travail relève, en premier lieu, du droit d'accès aux documents administratifs.

Vous êtes en droit de demander à France Travail la communication de l'ensemble des documents relatifs à vos démarches, notamment vos réclamations des années 2023 et 2024, les accusés de réception, les réponses apportées, ainsi que, le cas échéant, les éléments de traçabilité permettant d'établir l'existence et le traitement de ces échanges.

En cas de refus explicite ou d'absence de réponse dans le délai légal, il convient, en principe, de saisir la **Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)** avant d'envisager un recours devant le tribunal administratif. Cette saisine constitue généralement un préalable obligatoire pour les litiges portant sur la communication de documents administratifs.

La **CNIL** peut également être compétente si vous estimez que la suppression de ces réclamations porte atteinte à vos droits en matière de protection des données personnelles, notamment votre droit d'accès ou si vous suspectez un traitement irrégulier de vos données. Toutefois, cette démarche n'est pas la plus adaptée pour obtenir rapidement la communication des documents nécessaires à un recours.

**2/ Les solutions**

Je vous recommande d'adresser à France Travail une demande écrite sollicitant la communication de l'intégralité de vos réclamations de 2023 et 2024, ainsi que de tous les documents et traces informatiques s'y rapportant.

En l'absence de réponse satisfaisante ou en cas de refus, saisissez la CADA afin d'obtenir un avis sur votre demande de communication. Si cet avis n'est pas suivi d'effet, vous pourrez alors exercer un recours devant le tribunal administratif afin d'obtenir la communication des documents sollicités.

Parallèlement, si vous considérez que la suppression de ces réclamations traduit une atteinte à vos droits relatifs aux données personnelles, vous pourrez également saisir la CNIL. Cette démarche peut être complémentaire, mais elle ne remplace pas la procédure de communication des documents administratifs.

Merci de cliquer sur le bouton vert : **Question résolue.**

Votre bien dévoué,

**Xavier DAUSSE**
il y a 1 heure
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