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Changement de statut titre rece vers vie privée et familiale
Sujet initié par Afouil y a 1 mois - 2482 vues
Bonjour, Je souhaite obtenir des conseils juridiques concernant la situation de ma conjointe, ressortissante étrangère résidant régulièrement en France dans le Val de Marne.Je suis titulaire d'un titre salarié de 4ans qui expire en 2030
Sa situation est la suivante :
Après son master elle a demandé et obtenu un titre RECE dans l'optique de trouver un emploi. Entre temps nous avons eu un enfant ce qui a un peu freiné sa recherche de travail dans son domaine. N'ayant pas trouvé de place à la crèche pour la petite, elle a donc gardé son emploi étudiant car elle ne travaillait que les week end.Ce qui nous permettait de nous alterner la garde du bébé à la maison. Avant l'expiration de son titre elle a fait la demande pour passer au titre vie privée et familiale. Cependant les agents de la Prefecture lui ont fait comprendre qu'il est impossible de passer du Titre RECE au titre vie privée et familiale et qu'en plus il faut impérativement que l'on soit marié( procédure en cours). La Prefecture lui a délivré un récépissé de 3mois pour continuer à chercher du travail.
Mes questions sont les Suivantes : 1) est il avéré que le passage du titre RECE vers le titre vie privé et familiale est impossible ?
2)doit on impérativement être marié pour prétendre à ce titre ?
Je souhaite obtenir des conseils juridiques concernant la situation de mon épouse, ressortissante étrangère résidant régulièrement en france dans le département du
J’ai un titre de séjour salarié pluriannuel de quatre ans et je souhaite changer de statut à un titre de séjour familial, j’ai deux enfants français et ma conjointe
J'ai actuellement un titre de séjour vie privée et familiale avec autorisation de travailler qui expire le 13/09/2018 , je suis arrivée en france en août 2015
Je souhaite obtenir des conseils juridiques concernant la situation de ma conjointe, ressortissante étrangère résidant régulièrement en france dans le val de marne.je
Je suis actuellement en situation régulière en france avec un titre de séjour "étudiant", et je souhaite demander un changement de statut vers "vie privée et
J'ai eu un titre de sejour salarié pluriannuel de 4 ans. je l'ai eu au mois de mai et je vais me pacser dans quelques semaines. est-ce que je dois attendre
J'avais eu une carte salarié jusqu'au 25 janvier 2023. entre le 26 janvier et le 25 juin 2023, j'ai demandé un rendez-vous pour renouveler mon titre et
Madame, monsieur, je me permets de vous adresser ce courrier afin de solliciter un changement de statut de mon titre de séjour. actuellement titulaire d’un titre de séjour
Je voulais savoir si pour ma conjointe avec qui je suis pacsée (qui est étudiante en master 1) il était raisonnable de faire une demande de changement de statut à vpf
J’ai eu un statut de réfugié en 02/2023 j’ai eu ma carte de 10 ans et je me suis mariée avec un ressortissants algérien qui a 10 ans en 09/2023 j’ai eu un bébé en
Madame, Monsieur, Je n'ai sauf erreur pas eu de retour suite à ma réponse. Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT. Bien cordialement, Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
En principe, la mention vie privée et familiale suppose de justifier de liens personnels et familiaux stables et intenses en France, appréciés au cas par cas. En règle générale, la présence d'un enfant et la vie commune constituent des éléments pris en considération, sans ouvrir pour autant un droit automatique lorsque la situation ne correspond pas à l'une des hypothèses expressément prévues par les textes.
Sous réserve des circonstances de l'espèce, l'administration examine notamment l'ancienneté et la régularité du séjour, la réalité de la communauté de vie et la contribution à l'entretien de l'enfant. En l'état des seuls éléments communiqués, aucune appréciation ne peut être portée sur l'issue de la demande.
Il peut être utile de réunir l'acte de naissance de l'enfant, les justificatifs de domicile commun, de ressources et les titres détenus, puis de les soumettre à un avocat.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 1 mois
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