Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet initié par PairetImpairil y a 1 mois - 660 vues
Bonjour,
Magistrat et avocate semble vouloir réfuter le manque de diligence du parent gardien avec de faux arguments vis à vis du jugement actuel sur la base de mesures et clauses du précédent comme si il était toujours en vigueur.
Il existe un rapport d'une structure pour des visite en lieu neutre qui confirme le refus du parent non gardien de mettre en place la mesure destinée exclusivement au magistrat datant de 2023. Pour une raison encore inconnue aujourd'hui, la juge renouvelle encore une fois la mesure preuve factuelle qu'elle n'a pas prit acte du document mais dans un concours de circonstance obscure l'avocate du parent gardien produit ce rapport dans son dossier en 2026 sans donner des détails ou même l'identité du tiers qui lui a transmit. Ce qui laisse que trois possibilités, la juge, l'enquêteur social ou la directrice de la structure en question. Le parent gardien semble incapable de prouver sa bonne foi en démontrant l'existence d'une prise de contact ou d'avoir rencontrer de sérieux problèmes pour mettre en place les visites. La juge présume de façon hypothétique "que si elle avait contacté la structure en 2O23 il n'y a aucune raison qu'elle n'est pas renouveler son action en 2026 mais que la responsabilité incombe entièrement au parent non gardien".
Quand le magistrat va jusqu'à défendre l'avocate ainsi que sa cliente sur des supposées actions réalisées ou non, est ce que le pouvoir souverain d'appréciation de la juge autorise ou rends possible ce genre d'écart sans même décider de motiver son action auprès du défendeur ?
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Trouvez votre avocat en droit de la famille et des personnes
Je viens vers vous pour des réponses. je suis séparé depuis 8 mois de mon ex compagne ( concubinage seulement) avec qui nous avons une petite de 3 ans et demis
Je suis en litige avec le père de ma fille et ce malgré un jugement. je précise qu elle n a que 30mois. plusieurs points non précis ds le jugement créent un litige
Ma fille a bientôt 4 ans et demi, le père et moi sommes séparés. nous sommes passés devant le jaf en février 2022. le père n’était pas d’accord sur les modalités de
Je prépare actuellement un passage devant le juge aux affaires familiales (prévu d’ici quelques mois) avec mon avocate concernant mon fils de quelques mois, dont j’ai
Un adulte sous curatelle renforcée peut il se présenter lors d'une audience au jaf, ou doit il être représenté par sa curatrice ? et peux t'il de lui même
Je me permets de me tourner vers vous pour avoir quelques éléments de réponse sur ma situation. je suis séparée depuis 6 ans, nous avons signés une convention
L audience relatif à ma demande au jaf à été reportée de 5 mois (sans avocat) la partie adverse a t elle le droit de déposer un nouveau dossier en requête par avocat
Une question en droit de la famille et des personnes ?
Le juge dispose d'un pouvoir souverain d'appréciation des faits et des preuves : il peut considérer qu'une pièce est plus convaincante qu'une autre et retenir la version qui lui paraît la mieux établie.
Cependant, ce pouvoir n'est pas sans limite. Le juge ne peut pas inventer un fait qui ne ressort d'aucune pièce, ni pallier entièrement l'absence de preuve d'une partie par de simples suppositions. Sa décision doit être motivée et permettre de comprendre sur quels éléments concrets il s'est fondé.
Ainsi, si le jugement affirme ou suppose que le parent gardien a nécessairement accompli certaines démarches alors qu'aucun justificatif ne les établit, cette motivation peut être discutée. Il en va de même si un rapport de la structure indique clairement certains faits et que la décision lui fait dire quelque chose de différent.
Il faut toutefois distinguer une simple appréciation des preuves, que la cour peut partager ou non, d'un véritable défaut de motivation, de motifs hypothétiques ou d'une dénaturation d'une pièce claire et précise.
2/ Les solutions
En appel, évitez de concentrer votre argumentation sur l'impression que la juge aurait « défendu » l'autre partie. Il sera juridiquement plus efficace de démontrer, pièces à l'appui, les contradictions du raisonnement.
Prenez le rapport de 2023 et relevez exactement ce qu'il indique concernant les démarches effectuées ou non. Puis mettez ces passages en parallèle avec les motifs du jugement.
Présentez ensuite clairement trois éléments : ce que prouve le rapport, ce que le parent gardien ne démontre pas et ce que le juge a néanmoins considéré comme établi.
Si la décision repose sur une formule du type « il n'y a aucune raison de penser que... » sans élément matériel correspondant, soulignez le caractère éventuellement hypothétique du raisonnement et demandez à la cour de réexaminer les faits.
Concernant la transmission du rapport à l'avocate, vous pouvez également demander que soit précisée son origine si cela présente un véritable intérêt procédural, mais il vaut mieux concentrer l'appel sur la question principale : qui devait accomplir les démarches, quelles démarches ont réellement été effectuées et quelles preuves existent.
Enfin, faites examiner le jugement et le rapport par votre avocat afin d'identifier précisément les moyens utilisables en appel : insuffisance ou défaut de motivation, absence de réponse à un argument déterminant, mauvaise appréciation des faits ou, lorsque les conditions sont réunies, dénaturation d'une pièce.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
il y a 1 mois
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de PairetImpair
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
