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Bonjour, je sollicite votre avis concernant la situation administrative d'un proche.
Il avait un visa « vie privée et familiale », puis a demandé un titre de séjour « salarié ». Il a obtenu une autorisation de travail, déposé son dossier complet en préfecture et reçu un récépissé. À la demande de la préfecture, il a ensuite sollicité le renouvellement du récépissé, mais son rendez-vous a été refusé.
Après plusieurs démarches, on lui a indiqué oralement que son dossier avait été « archivé » et qu'une éventuelle dénonciation de son épouse pourrait être en cause. Ils sont séparés mais pas encore divorcés. La préfecture lui a finalement demandé de renvoyer son dossier complet pour réexamen, ce qu'il a fait.
Depuis, aucune réponse concrète : via le formulaire, on lui répond simplement que « le dossier est en cours d'instruction ». Il ne peut actuellement pas travailler et sa situation devient très difficile.
Mes questions sont : est-ce le changement de statut « vie privée et familiale » vers « salarié » qui peut poser problème ? L'absence actuelle de CDD/CDI peut-elle bloquer le dossier ? Une dénonciation de son épouse peut-elle avoir une incidence ? Et surtout, risque-t-il une OQTF alors que son dossier est toujours en cours d'instruction ?
J’aimerais avoir votre avis sur la situation d’un proche. il est entré en france en décembre 2024 dans le cadre du regroupement familial avec un visa vls-ts « vie
Suite à une violence conjugale, la vie commune était rompu mais j'ai eu ma carte de séjour de un an en violence conjugale. je suis en cdi et souhaite transformer mon
Je suis un cadre étranger avec un cdi depuis 08/2022 avec un salaire de 44k brut/ an. je suis arrivé en france en avril 2022 avec un statut vpf et je possède un tds
Je suis actuellement en situation régulière avec un titre de séjour “vie privée et familiale” valable jusqu’au 16 août 2025. depuis mon divorce (février 2025)
Je suis actuellement séparée de mon conjoint après 3,5 années de vie commune. procédure de divorce en cours. nous sommes tous les 2 étrangers, il a la carte de 10ans
J'ai eu un titre de sejour salarié pluriannuel de 4 ans. je l'ai eu au mois de mai et je vais me pacser dans quelques semaines. est-ce que je dois attendre
J’ai demandé un renouvellement de titre de séjour vpf étranger malade quelques mois après ma situation a changé j’ai signé un cdi et mon employeur a demandé une
Je suis en cdi depuis quelques mois et mon épouse depuis 2 ans demande le divorce. ai je des chances que mon changement de statut soit accepté? nous ne vivons plus
Est ce que je peux demander un changement de statut de vie privée et familiale vers salarié avant lexpiration de mon titre de sejour, et concernant la justificatif de
Un changement de statut n'est pas en soi prohibé. En principe, la préfecture apprécie si les conditions propres au titre sollicité sont réunies, notamment l'existence d'une autorisation de travail et d'un contrat en cours. L'absence d'emploi effectif au moment de l'examen peut, sous réserve des circonstances de l'espèce, constituer un élément défavorable, sans être nécessairement décisive.
Les informations transmises à l'administration par un tiers ne lient pas la préfecture. Celle ci demeure tenue d'instruire la demande et de motiver toute décision défavorable, laquelle est susceptible de recours.
En l'état des seuls éléments communiqués, aucun pronostic ne peut être formulé sur l'issue de l'instruction ni sur l'édiction éventuelle d'une mesure d'éloignement. En règle générale, il est utile de formaliser chaque démarche par écrit et de conserver récépissés et échanges. Un avocat pourra examiner les pièces et envisager les voies ouvertes en cas de silence prolongé.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
Madame, Monsieur, Je n'ai sauf erreur pas eu de retour suite à ma réponse. Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT. Bien cordialement, Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 2 mois
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