Rétrocession d’honoraires entre deux titulaires de la carte t
Bonjour,
J'aurais une question concernant la loi Hoguet et les rétrocessions d'honoraires entre professionnels de l'immobilier.
Dans le cadre d'un projet de création de société, celle-ci serait titulaire de la carte professionnelle T et travaillerait avec différentes agences immobilières, également titulaires de la carte professionnelle requise.
Une convention B2B serait conclue entre ma société et chaque agence partenaire et prévoirait, dans certaines situations, le versement à ma société d'une rémunération correspondant par exemple à 10 % des honoraires HT effectivement encaissés par l'agence à l'issue d'une transaction.
Le mandat de vente serait détenu uniquement par l'agence qui réalise la transaction. Ma société ne serait pas partie à ce mandat et ne percevrait aucune somme directement du vendeur ou de l'acquéreur.
Ma question porte donc uniquement sur la rémunération entre les deux professionnels :
Une société titulaire de la carte T peut-elle percevoir contractuellement une quote-part des honoraires encaissés par une autre agence titulaire de la carte T, sans être elle-même titulaire du mandat ayant donné lieu à la transaction ?
Une convention de partenariat / rétrocession d'honoraires conclue préalablement entre les deux professionnels est-elle suffisante, ou l'absence de mandat au nom de la première société fait-elle obstacle à cette rémunération au regard de la loi Hoguet ?
Si certains ont connaissance de jurisprudences ou de pratiques professionnelles sur ce point précis, je suis preneur.
Merci par avance pour vos éclairages.
J'aurais une question concernant la loi Hoguet et les rétrocessions d'honoraires entre professionnels de l'immobilier.
Dans le cadre d'un projet de création de société, celle-ci serait titulaire de la carte professionnelle T et travaillerait avec différentes agences immobilières, également titulaires de la carte professionnelle requise.
Une convention B2B serait conclue entre ma société et chaque agence partenaire et prévoirait, dans certaines situations, le versement à ma société d'une rémunération correspondant par exemple à 10 % des honoraires HT effectivement encaissés par l'agence à l'issue d'une transaction.
Le mandat de vente serait détenu uniquement par l'agence qui réalise la transaction. Ma société ne serait pas partie à ce mandat et ne percevrait aucune somme directement du vendeur ou de l'acquéreur.
Ma question porte donc uniquement sur la rémunération entre les deux professionnels :
Une société titulaire de la carte T peut-elle percevoir contractuellement une quote-part des honoraires encaissés par une autre agence titulaire de la carte T, sans être elle-même titulaire du mandat ayant donné lieu à la transaction ?
Une convention de partenariat / rétrocession d'honoraires conclue préalablement entre les deux professionnels est-elle suffisante, ou l'absence de mandat au nom de la première société fait-elle obstacle à cette rémunération au regard de la loi Hoguet ?
Si certains ont connaissance de jurisprudences ou de pratiques professionnelles sur ce point précis, je suis preneur.
Merci par avance pour vos éclairages.
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