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Bonjour, Deux ans après le début de la procédure à l'encontre de mon assurance et alors que l'expertise judiciaire confirme la légitimité de ma demande, mon avocat souhaite me voir signer une convention d'honoraires basée sur l'intégralité des sommes qui pourraient m'être versées. Or, les dites sommes qui ont été chiffrées par l'expert seront en principe destinées à rembourser d'une part tous les frais que j'ai déjà engagés sur cette période, mais également le montant des travaux qui s'élèveraient en principe à plusieurs centaines de milliers d'euros... La démarche est-elle légitime et si oui, peut-il y a avoir négociation sur la détermination d'une assiette car une convention basée sur l'intégralité des sommes chiffrées me paraît faramineuse pour un dossier tel que celui-là ?
Si je saisi le bâtonnier, que risque un avocat si dans la convention signée il est indiqué une somme de moitié inférieure à la somme versée et indiquée dans la
L'avocat qui ne signe pas de convention d'honoraires avec son client, ce que l'art 10 de la loi dite "macron" oblige, ne peut donc prouver qu'il a respecté le code de
J'ai signé une convention d'honoraires au forfait « pour assurer ma défense » avec pourcentage en cas de gain. ma situation précaire a été précisée des le premier
Je suis en litige avec un avocat. il m à pas fait signer une convention d honoraires et d après le tribunal il m'a pas pris en charge en referet. le jugement a
La démarche n'est pas en elle-même irrégulière. L'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 impose une convention écrite et autorise, en sus de la rémunération des diligences, un honoraire complémentaire de résultat. Seule est prohibée la fixation d'honoraires dépendant uniquement du résultat judiciaire, que l'on appelle le pacte de quota litis. La jurisprudence admet qu'un honoraire de résultat soit stipulé en cours de procédure, sous réserve de l'absence de vice du consentement.
L'assiette, en revanche, se négocie et son étendue n'est pas libre. Elle doit correspondre aux sommes effectivement obtenues ou aux pertes réellement évitées. Les juges de l'honoraire en excluent les simples remboursements de frais déjà engagés et les sommes qui ont seulement vocation à être obtenues (CA Dijon, 8 février 2010, n° 09/00702). Une assiette portant sur l'intégralité des sommes chiffrées par l'expert, remboursements compris, apparaît donc discutable.
L'honoraire de résultat n'est en outre exigible que lorsqu'un résultat chiffré est définitivement acquis par une décision ou un accord irrévocable (CA Paris, 8 octobre 2024, n° 24/00120). Un rapport d'expertise favorable ne suffit pas.
Vous pouvez donc demander que l'assiette soit définie précisément avant toute signature. En cas de désaccord ultérieur, le bâtonnier peut être saisi, sa décision étant susceptible de recours devant le premier président de la cour d'appel (articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991).
Merci de renseigner la rubrique question résolue. Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
Un avocat peut prévoir un honoraire complémentaire de résultat, c'est-à-dire un pourcentage des sommes obtenues grâce à son intervention.
En revanche, il ne peut pas être rémunéré uniquement en fonction du résultat obtenu. Une rémunération correspondant au travail effectué doit être prévue, à laquelle peut s'ajouter un pourcentage en cas de succès.
Les modalités doivent figurer clairement dans une convention d'honoraires écrite : montant fixe, pourcentage appliqué, résultat déclenchant l'honoraire et surtout sommes sur lesquelles ce pourcentage sera calculé.
Vous pouvez donc parfaitement négocier le pourcentage et son assiette avant de signer.
2/ Ce que vous pouvez faire
Demandez à votre avocat de vous préciser par écrit sur quelle somme exacte son pourcentage sera calculé.
Cette question est particulièrement importante si l'indemnisation obtenue comprend des sommes destinées à financer des travaux ou réparations. Vous pouvez demander que certaines sommes soient exclues de l'assiette de l'honoraire de résultat ou qu'un plafond soit prévu.
Par exemple, si vous obtenez 100 000 €, dont une grande partie doit obligatoirement servir à réparer votre bien, demandez clairement si le pourcentage sera calculé sur les 100 000 € ou seulement sur certaines indemnités.
Si la convention n'est pas encore signée et que les conditions ne vous conviennent pas, vous pouvez refuser de la signer et négocier une autre formule.
Si elle est déjà signée, relisez précisément les clauses relatives au résultat avant de contester. En cas de désaccord sur les honoraires réclamés, vous pouvez saisir le bâtonnier de l'Ordre des avocats dont dépend votre avocat. Celui-ci pourra examiner la convention, le travail accompli et le montant demandé.
Conservez donc la convention d'honoraires, les factures et tous vos échanges écrits avec l'avocat.
Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE
Merci de cliquer sur le bouton vert : « Question résolue ».
il y a 1 mois
kerjeg
Bonjour Maître, Tout d'abord merci pour cette réponse. Je confirme donc que la procédure a débuté il y a deux ans et que nous n'avons jamais signé de document précisant les modalités d'intervention et honoraires. L'avocat me facture pour ses interventions ou démarches judiciaires ainsi que d'éventuels déplacements, comme les RDV d'expertise. Je viens simplement de recevoir un mail accompagné d'une convention en pièce jointe que mon avocat me demande de signer et celle-ci précise en substance : "La convention d'honoraires complémentaires de résultat est la convention qui permet, à l'avocat, de récupérer le pourcentage prévu dans ses factures, à hauteur de 10 % HT + tva sur la totalité des sommes et gains procurés soit par la négociation, soit par une décision de justice". Mon inquiétude est donc que 10% soient systématiquement retenus sur l('ensemble des sommes et qu'il me faille ensuite financer un différentiel de travaux. Par ailleurs, j'ai déjà réglé certaines sommes à mon avocat. Imaginons un instant que l'assurance soit condamnée à me rembourser les dites sommes, mon avocat pourrait donc retenir 10% de ces sommes remboursées par l'assurance, ce qui correspondrait à postériori à un "supplément" de facturation ? Je vous remercie par avance de votre éclairage. Bien cordialement
il y a 1 mois
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