Recours en responsabilité contre baj et l'etat : démarches et choix de tribunaux
Bonjour,
Je souhaite engager une action en responsabilité, sous la forme d'un recours de plein contentieux, à l'encontre du Bureau d'Aide Juridique (BAJ) et de la Cour d'appel de Caen, devant un tribunal administratif qui ne soit pas situé à Caen afin d'éviter tout conflit d'intérêt. Les motifs de cette requête reposent sur des carences administratives ainsi que des décisions défavorables que je considère injustifiées.
Par ailleurs, je désire également introduire une action en responsabilité contre l'État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, devant un Tribunal Judiciaire autre que celui de Cherbourg, afin d'éviter un conflit d'intérêt également dans ce cadre. Cette action se baserait sur l'article L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire, visant à dénoncer des dysfonctionnements graves au sein de la justice.
Les éléments qui constituent mes griefs sont les suivants :
Tout d'abord, le retard anormal de traitement se manifeste par un délai excessif et injustifié entre le dépôt de mes demandes, effectué dès juillet 2024, et la décision rendue en avril 2025. Ce délai, malgré mes relances répétées et l'intervention du Défenseur des droits, constitue un manquement à l'obligation de célérité et de diligence.
Ensuite, je dénonce la négation et la perte de dossiers. En effet, le BAJ a initialement "perdu" ou nié l'existence de mes demandes d'aide juridictionnelle, alors que je peux prouver leur dépôt grâce à des accusés de réception tamponnés, ce qui constitue une faute caractérisée.
Je fais également état d'une obstruction à l'accès au droit. Le comportement des agents a été perçu comme du "harcèlement", et leur refus initial de réceptionner mes demandes a nécessité une intervention auprès du commissariat, représentant des entraves manifestes à mon droit fondamental d'accès à la justice et à l'aide juridictionnelle.
De plus, je souligne une éventuelle mauvaise foi dans le rejet de mes demandes d'aide juridictionnelle, fondé sur un prétendu non-respect des conditions d'admission, alors que j'estime avoir démontré leur recevabilité. Cette situation, conjuguée aux difficultés rencontrées, peut être interprétée comme un acharnement et un traitement inéquitable.
Je considère qu'il y a déni de justice, ce qui me permettrait de demander réparation pour le préjudice que j'ai subi, tant sur le plan matériel que moral, résultant de l'inaction de l'État à rendre la justice dans des délais raisonnables. En outre, je vise également des décisions judiciaires illégales ou inappropriées, car j'étais en droit d'attendre des décisions de justice concernant mes affaires en cours.
Par ailleurs, en tant que personne vulnérable en situation de handicap, je peux invoquer une forme de discrimination. Il existe un lien entre mon handicap et les traitements subis, tels que les refus de réception de mes dossiers, ainsi que la perception de "harcèlement". Ce motif pourrait renforcer la responsabilité de l'État, notamment en vertu de l'article L.121-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et des principes constitutionnels d'égalité devant le service public.
Je souhaite donc poursuivre l'État pour les manquements constatés du BAJ de Cherbourg et de la Cour d'appel de Caen, en invoquant la responsabilité de l'État pour faute de service. Je peux prouver que ces fautes ont engendré des dommages matériels, en raison de retards et de refus ayant des conséquences financières directes sur mes litiges initiaux, ainsi que des dommages moraux significatifs, tels que le stress et le sentiment d'injustice.
Enfin, je m'interroge sur le choix d'un autre BAJ pour déposer ma demande d'aide juridictionnelle afin d'attaquer l'État devant un tribunal administratif et un tribunal judiciaire, en excluant le TJ de Cherbourg et le TA de Caen, qui sont mes adversaires. Quels autres tribunaux ou BAJ puis-je envisager ?
Merci de vos réponses
Je souhaite engager une action en responsabilité, sous la forme d'un recours de plein contentieux, à l'encontre du Bureau d'Aide Juridique (BAJ) et de la Cour d'appel de Caen, devant un tribunal administratif qui ne soit pas situé à Caen afin d'éviter tout conflit d'intérêt. Les motifs de cette requête reposent sur des carences administratives ainsi que des décisions défavorables que je considère injustifiées.
Par ailleurs, je désire également introduire une action en responsabilité contre l'État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, devant un Tribunal Judiciaire autre que celui de Cherbourg, afin d'éviter un conflit d'intérêt également dans ce cadre. Cette action se baserait sur l'article L.141-1 du Code de l'organisation judiciaire, visant à dénoncer des dysfonctionnements graves au sein de la justice.
Les éléments qui constituent mes griefs sont les suivants :
Tout d'abord, le retard anormal de traitement se manifeste par un délai excessif et injustifié entre le dépôt de mes demandes, effectué dès juillet 2024, et la décision rendue en avril 2025. Ce délai, malgré mes relances répétées et l'intervention du Défenseur des droits, constitue un manquement à l'obligation de célérité et de diligence.
Ensuite, je dénonce la négation et la perte de dossiers. En effet, le BAJ a initialement "perdu" ou nié l'existence de mes demandes d'aide juridictionnelle, alors que je peux prouver leur dépôt grâce à des accusés de réception tamponnés, ce qui constitue une faute caractérisée.
Je fais également état d'une obstruction à l'accès au droit. Le comportement des agents a été perçu comme du "harcèlement", et leur refus initial de réceptionner mes demandes a nécessité une intervention auprès du commissariat, représentant des entraves manifestes à mon droit fondamental d'accès à la justice et à l'aide juridictionnelle.
De plus, je souligne une éventuelle mauvaise foi dans le rejet de mes demandes d'aide juridictionnelle, fondé sur un prétendu non-respect des conditions d'admission, alors que j'estime avoir démontré leur recevabilité. Cette situation, conjuguée aux difficultés rencontrées, peut être interprétée comme un acharnement et un traitement inéquitable.
Je considère qu'il y a déni de justice, ce qui me permettrait de demander réparation pour le préjudice que j'ai subi, tant sur le plan matériel que moral, résultant de l'inaction de l'État à rendre la justice dans des délais raisonnables. En outre, je vise également des décisions judiciaires illégales ou inappropriées, car j'étais en droit d'attendre des décisions de justice concernant mes affaires en cours.
Par ailleurs, en tant que personne vulnérable en situation de handicap, je peux invoquer une forme de discrimination. Il existe un lien entre mon handicap et les traitements subis, tels que les refus de réception de mes dossiers, ainsi que la perception de "harcèlement". Ce motif pourrait renforcer la responsabilité de l'État, notamment en vertu de l'article L.121-1 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et des principes constitutionnels d'égalité devant le service public.
Je souhaite donc poursuivre l'État pour les manquements constatés du BAJ de Cherbourg et de la Cour d'appel de Caen, en invoquant la responsabilité de l'État pour faute de service. Je peux prouver que ces fautes ont engendré des dommages matériels, en raison de retards et de refus ayant des conséquences financières directes sur mes litiges initiaux, ainsi que des dommages moraux significatifs, tels que le stress et le sentiment d'injustice.
Enfin, je m'interroge sur le choix d'un autre BAJ pour déposer ma demande d'aide juridictionnelle afin d'attaquer l'État devant un tribunal administratif et un tribunal judiciaire, en excluant le TJ de Cherbourg et le TA de Caen, qui sont mes adversaires. Quels autres tribunaux ou BAJ puis-je envisager ?
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