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Maître DAUSSE
Question résolue par
Maître Xavier DAUSSE
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Résolu

Divorce par faute

Sujet initié par Ninail y a 1 jour - 331 vues
Bonjour,

En rapport avec le crédit de 95000€
Que mon mari a pris sans mon accord et il a envoyer à son frère au canada,
Est-ce que je droit de demander le divorce par faute ?
Merci

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1 réponse
Maitre Xavier DAUSSE
Maître Xavier DAUSSE
Avocat au barreau de Paris
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Bonjour,

1/ Le droit applicable

Le fait pour votre mari de contracter seul un crédit important, sans vous en informer, afin de remettre l'argent à un membre de sa famille peut avoir des conséquences dans le cadre du mariage, notamment si cet endettement compromet sérieusement les finances du foyer.

Un tel comportement peut, selon son montant, sa répétition, les circonstances et ses conséquences, être considéré comme un manquement aux obligations du mariage. L'article 242 du Code civil permet de demander un divorce pour faute lorsque des faits constituant une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables au conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

Le divorce pour faute n'est toutefois pas automatique : le juge appréciera concrètement la gravité des faits et leurs conséquences sur votre couple.

Il faut également distinguer cette question de celle du remboursement du crédit. Le seul fait d'être mariée ne signifie pas nécessairement que vous êtes personnellement tenue de rembourser un emprunt souscrit uniquement par votre mari. Cela dépend notamment de votre régime matrimonial, de la nature de la dette et des conditions dans lesquelles le crédit a été contracté.

2/ Les solutions et démarches

Commencez par réunir toutes les preuves disponibles : contrat de prêt, montant emprunté, relevés bancaires, preuve du virement au frère de votre mari, échéancier du crédit et messages concernant cette opération.

Vérifiez surtout si vous avez signé ou cautionné quelque document que ce soit et si les mensualités sont prélevées sur un compte personnel ou commun.

Établissez également les conséquences concrètes de cet emprunt sur votre foyer : difficultés à payer les charges, découvert bancaire, diminution de l'épargne, autres dettes ou tensions financières importantes.

Transmettez ensuite ces documents à un avocat en droit de la famille. Il pourra déterminer si les faits sont suffisamment graves pour soutenir une demande de divorce pour faute ou si une autre forme de divorce est plus adaptée à votre situation.

L'avocat devra également examiner votre régime matrimonial afin de déterminer qui supportera définitivement cette dette lors de la liquidation du mariage et si les sommes remises au frère de votre mari peuvent donner lieu à une contestation ou à des comptes entre époux.

Votre priorité est donc de retracer précisément l'emprunt et la destination de l'argent, tout en vérifiant séparément si cette dette peut juridiquement vous être opposée.

Votre bien dévoué,
Xavier DAUSSE

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#Meilleure réponseil y a 1 jour
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