Renouvellement ts vpf après un jugement de tribunal administratif
Bonjour,
Je suis tunisienne Ma première entrée en France était en 01/2012 avec visa D scientifique. J'ai eu jusqu'au Mars 2022 un titre de séjour passeport talent chercheur. Durant cette période, j'ai eu une thèse de doctorat et des publications scientifiques grâce à mon travail autant qu'ingénieur dans un institut de recherche national et un prix de recherche.
A partir du mars 2022, il était impossible pour moi de trouver un rendez-vous à la préfecture. Par conséquent, je me suis trouvée dans une situation irrégulière. J'ai déposé avec mon avocat une demande de « titre de séjour exceptionnel « salarié » » avec une promesse d'embauche en CDI dans mon domaine de biologie agronomique en 2024. Malheureusement mon dossier a été refusé avec un oqtf.
J'ai déposé un recours contentieux au tribunal administratif de Cergy contre cette décision en 09/2025. J'ai eu heureusement une réponse positive de la part du tribunal grâce à ma carrière et a ordonné la préfecture de m'accorder un titre de séjour « vie familiale et privée » avec autorisation de travail pcq le juge a considéré que j'ai des liens forts avec la France vue que j'ai travaillé depuis 2012 à l'INRA, j'ai eu un diplôme de doctorat, j'ai eu des publications scientifiques importantes et que je suis bien intégrée dans la société française... sachant que je suis célibataire et je n'ai pas des enfants.
Voici le jugement du tribunal : « Il ressort des pièces du dossier que Mme...réside en France depuis plus de douze ans à la date de l'arrêté attaqué, d'abord de manière régulière du 27 décembre 2011 au 17 mars 2022, en dernier lieu, sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent : chercheur », puis de manière irrégulière depuis l'intervention de cet arrêté. Par ailleurs, il est constant que la requérante a travaillé du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2019 au sein de l'Institut national de la recherche agronomique, dans le cadre de conventions d'accueil de chercheurs et de contrats de travail à durée déterminée. À l'issue de ses années de recherches au sein de cet institut, Mme ... a obtenu le 22 juin 2021 un doctorat en biologie délivré par l'Université Paris-Saclay. Enfin, Mme ... dispose d'une promesse d'embauche établie le 8 février 2024 par la société General Goledge Groupe pour un poste de « consultante formatrice ». Par suite, eu égard à sa durée de présence en France et de son insertion professionnelle particulière en France, Mme ...est fondée à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. »
Je suis en ce moment dans les procédures de renouvellement de titre de séjours.
Je commence le 26 septembre un travail en CDI de vendeuse dans une boulangerie.
Est-ce que je peux demander un RENOUVELLEMENT de titre de séjour vie privée et familiale avec le même dossier déposé au tribunal administratif (tout mon parcours depuis 2012) avec comme pièce nouvelle le CDI du 26/09/2026 de vendeuse dans une boulangerie (je suis toujours célibataire et sans enfant). Mon souci c'est que, si j'ai bien compris, le juge m'a accordé un TS séjour grâce à ma carrière scientifique globale et que le fait que je vais renouveller mon TS VPF avec un contrat de CDI de vendeuse peut être considérer comme motif de refus de renouvellement par la préfecture?
Je vous remercie d'avance pour votre retour et je vous souhaite une bonne journée.
Je suis tunisienne Ma première entrée en France était en 01/2012 avec visa D scientifique. J'ai eu jusqu'au Mars 2022 un titre de séjour passeport talent chercheur. Durant cette période, j'ai eu une thèse de doctorat et des publications scientifiques grâce à mon travail autant qu'ingénieur dans un institut de recherche national et un prix de recherche.
A partir du mars 2022, il était impossible pour moi de trouver un rendez-vous à la préfecture. Par conséquent, je me suis trouvée dans une situation irrégulière. J'ai déposé avec mon avocat une demande de « titre de séjour exceptionnel « salarié » » avec une promesse d'embauche en CDI dans mon domaine de biologie agronomique en 2024. Malheureusement mon dossier a été refusé avec un oqtf.
J'ai déposé un recours contentieux au tribunal administratif de Cergy contre cette décision en 09/2025. J'ai eu heureusement une réponse positive de la part du tribunal grâce à ma carrière et a ordonné la préfecture de m'accorder un titre de séjour « vie familiale et privée » avec autorisation de travail pcq le juge a considéré que j'ai des liens forts avec la France vue que j'ai travaillé depuis 2012 à l'INRA, j'ai eu un diplôme de doctorat, j'ai eu des publications scientifiques importantes et que je suis bien intégrée dans la société française... sachant que je suis célibataire et je n'ai pas des enfants.
Voici le jugement du tribunal : « Il ressort des pièces du dossier que Mme...réside en France depuis plus de douze ans à la date de l'arrêté attaqué, d'abord de manière régulière du 27 décembre 2011 au 17 mars 2022, en dernier lieu, sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent : chercheur », puis de manière irrégulière depuis l'intervention de cet arrêté. Par ailleurs, il est constant que la requérante a travaillé du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2019 au sein de l'Institut national de la recherche agronomique, dans le cadre de conventions d'accueil de chercheurs et de contrats de travail à durée déterminée. À l'issue de ses années de recherches au sein de cet institut, Mme ... a obtenu le 22 juin 2021 un doctorat en biologie délivré par l'Université Paris-Saclay. Enfin, Mme ... dispose d'une promesse d'embauche établie le 8 février 2024 par la société General Goledge Groupe pour un poste de « consultante formatrice ». Par suite, eu égard à sa durée de présence en France et de son insertion professionnelle particulière en France, Mme ...est fondée à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. »
Je suis en ce moment dans les procédures de renouvellement de titre de séjours.
Je commence le 26 septembre un travail en CDI de vendeuse dans une boulangerie.
Est-ce que je peux demander un RENOUVELLEMENT de titre de séjour vie privée et familiale avec le même dossier déposé au tribunal administratif (tout mon parcours depuis 2012) avec comme pièce nouvelle le CDI du 26/09/2026 de vendeuse dans une boulangerie (je suis toujours célibataire et sans enfant). Mon souci c'est que, si j'ai bien compris, le juge m'a accordé un TS séjour grâce à ma carrière scientifique globale et que le fait que je vais renouveller mon TS VPF avec un contrat de CDI de vendeuse peut être considérer comme motif de refus de renouvellement par la préfecture?
Je vous remercie d'avance pour votre retour et je vous souhaite une bonne journée.
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