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Sujet initié par Kyorialina12!il y a 1 mois - 730 vues
Bonjour,
J'ai demandé la carte de résident au bout du 3 eme renouvellement de la carte pluriannuelle de 2 ans. J'ai reçu à nouveau une carte pluriannuelle de 2 ans sans explication de la préfecture alors que je pense remplir toutes les conditions nécessaires; ressources stables depuis 6 ans, installée en France depuis 10 ans , titulaire d'un master 2 obtenu sur le territoire français donc dispensé du test de Français; en CDI depuis 2022. Jamais eu de problème avec la justice . Je ne comprends pas ce qui motive la décision de la préfecture. Pouvez-vous me dire ce que je peux faire pour entamer un recours ou même ne serait-ce que connaître le motif du refus?
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Bonjour, Vous remplissez toutes les conditions légales de la carte de résident (ancienneté, intégration, stabilité professionnelle, diplôme français, absence de condamnations). Le fait que la préfecture vous ait donné une carte pluriannuelle sans motif est irrégulier : elle doit motiver tout refus de carte de résident.
Vous pouvez exiger la motivation du refus et contester la décision devant le tribunal administratif. Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 1 mois
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