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Question sur le désistement d’un appel pénal et l’appel incident du ministère
Sujet (Cloturé) initié par Siiana-69il y a 1 mois - 2015 vues
Bonjour
Je souhaiterais avoir un renseignement concernant une procédure pénale.
Il est indiqué sur le dossier :
« Appel principal de Mr x , prévenu, le 27/03/2026 sur le dispositif pénal, excepté sur la relaxe partielle du 1er mai 2025 au 3 novembre 2025. Appel incident du Ministère public le 31/03/2026, sur le dispositif pénal. »
Je souhaiterais savoir :
* Est-ce que mon conjoint peut encore se désister ou annuler son appel principal ? * Si oui, quelles seraient les conséquences ? * Que signifie exactement l'appel incident du ministère public dans cette situation ? * Est-ce que le désistement de l'appel principal aurait une incidence sur l'appel incident du ministère public, ou celui-ci continuerait malgré tout ?
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Votre conjoint peut, sous certaines conditions, se désister de l'appel qu'il a lui-même formé. Ce désistement doit respecter les formes prévues par le Code de procédure pénale et il est généralement effectué par l'intermédiaire de son avocat ou auprès du greffe compétent.
L'« appel incident » du ministère public signifie que le parquet n'a pas nécessairement été à l'origine de la procédure d'appel, mais qu'à la suite de l'appel principal de votre conjoint, il a lui-même exercé un recours permettant à la cour d'appel de réexaminer les dispositions pénales concernées.
Cette situation est importante car l'appel du ministère public peut exposer votre conjoint à un réexamen de la peine qui ne lui serait pas nécessairement favorable.
Le désistement de l'appel principal peut avoir des conséquences sur l'appel incident du ministère public, mais celles-ci dépendent notamment de la date à laquelle le désistement intervient et des conditions dans lesquelles l'appel du parquet a été formé.
En particulier, le délai de deux mois avant l'audience peut avoir une importance déterminante sur les effets du désistement à l'égard de l'appel incident.
2/ Les solutions
Votre conjoint doit donc prendre contact rapidement avec son avocat avant d'effectuer son désistement.
Il faudra vérifier précisément la date de l'audience, la date et la nature de l'appel formé par le ministère public ainsi que les dispositions du jugement qui ont effectivement été frappées d'appel.
Si les conditions légales sont réunies et que le désistement intervient dans le délai permettant de rendre caduc l'appel incident du ministère public, la procédure d'appel pourra prendre fin sur les dispositions concernées et le jugement de première instance deviendra alors définitif dans cette mesure.
En revanche, si le désistement intervient trop tard ou si le recours du ministère public peut subsister indépendamment de l'appel de votre conjoint, la procédure pourra se poursuivre devant la cour d'appel et la peine pourra encore être réexaminée.
Il est donc préférable de ne pas adresser un désistement au greffe avant que l'avocat ait vérifié précisément ses conséquences procédurales. Il pourra notamment déterminer si le désistement met effectivement fin à l'ensemble de la procédure d'appel ou s'il existe encore un risque que l'appel du ministère public soit examiné.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 1 mois
Siiana-69
Et j'avais une dernière question combien de temps la cour d'appel de Lyon, mais pour fixer une date sachant qu'il avait eu le jugement en mars, il a fait appel en mars 2026
il y a 1 mois
bisane
Il me semble que Me Dausse vous a répondu, et que vous pourriez marquer la question comme étant résolue :
Il est donc préférable de ne pas adresser un désistement au greffe avant que l'avocat ait vérifié précisément ses conséquences procédurales. Il pourra notamment déterminer si le désistement met effectivement fin à l'ensemble de la procédure d'appel ou s'il existe encore un risque que l'appel du ministère public soit examiné.
Seul votre avocat a tous les éléments en mains !
il y a 1 mois
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