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Bonjour, J'ai un titre de séjour passeport talent qui périme le 02 octobre 2026. J'ai déposé un dossier le 23 juillet pour une première demande de carte de résident sur l'ANEF.
Mon dossier est actuellement "en cours d'instruction" mais mon entreprise me met la pression pour avoir une justification de droit de travail au delà du 2 octobre.
J'ai relancé plusieurs fois la préfecture par mail, qui me répond d'attendre l'expiration du titre pour avoir l'attestation de prolongation, si l'instruction va au delà de la peremption de mon titre.
Que dois-je faire si je ne reçois pas cette attestation ? Est ce que l'article L. 433-3 du CESEDA est applicable à mon cas ? Sachant que je n'ai qu'une confirmation de dépot à date.
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Dans votre situation, il faut surtout distinguer la confirmation de dépôt ANEF de l'attestation de prolongation d'instruction.
La confirmation de dépôt que vous avez actuellement ne justifie pas, à elle seule, la régularité de votre séjour et ne permet pas de justifier de votre droit au travail. Le Code le prévoit expressément.
En revanche, si votre demande a été déposée dans les délais et que votre dossier est complet, et que l'instruction se poursuit après l'expiration de votre titre le 2 octobre 2026, la préfecture doit mettre à votre disposition une attestation de prolongation d'instruction. Cette attestation permet de justifier de la régularité du séjour pendant sa période de validité.
Concernant votre question sur l'article L. 433-3 du CESEDA, il faut être prudent : cet article concerne essentiellement le renouvellement de certains titres et prévoit, dans les situations qu'il vise, un maintien des droits pendant une période pouvant aller jusqu'à trois mois après l'expiration du titre. Il prévoit également le maintien du droit d'exercer une activité professionnelle.
Mais dans votre cas, vous avez indiqué avoir déposé une première demande de carte de résident. Il ne faut donc pas simplement considérer que L. 433-3 vous donne automatiquement un maintien du droit au travail sur la seule base de votre titre Passeport Talent expiré.
En revanche, le point important est que votre demande de carte de résident est en cours d'instruction alors que vous êtes actuellement titulaire d'un Passeport Talent. L'attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement d'un titre permettant de travailler autorise à poursuivre l'activité professionnelle.
Votre employeur a donc raison de vous demander un justificatif à compter du 3 octobre, mais la réponse de la préfecture selon laquelle il faut simplement attendre l'expiration du titre pour que l'attestation soit délivrée correspond au fonctionnement prévu par l'ANEF : lorsque l'instruction se poursuit au-delà de la date d'expiration, l'attestation doit être mise à disposition.
Si, le 3 octobre, aucune attestation n'est disponible, je vous conseille de conserver :
1. votre Passeport Talent actuel ; 2. votre confirmation de dépôt du 23 juillet ; 3. la preuve que le dossier est toujours « en cours d'instruction » ; 4. les réponses de la préfecture vous indiquant d'attendre l'expiration du titre ; 5. et de relancer immédiatement la préfecture en demandant expressément la mise à disposition de l'attestation de prolongation d'instruction.
Pour votre employeur, il est également important de lui expliquer que la confirmation de dépôt n'est pas le document qui justifie le droit au travail : c'est l'attestation de prolongation d'instruction, lorsqu'elle est délivrée et qu'elle comporte le droit au travail, qui permettra de sécuriser votre situation. Service-Public précise d'ailleurs que l'attestation de confirmation de dépôt ne permet pas de travailler.
Enfin, je ne commencerais pas par une nouvelle demande ou par une saisine contentieuse avant même l'expiration du titre, puisque la préfecture vous a expressément indiqué que l'attestation serait délivrée si l'instruction se poursuit au-delà du 2 octobre. En revanche, si le 3 octobre ou dans les jours qui suivent aucune attestation n'apparaît sur l'ANEF, il faudra alors intervenir rapidement auprès de la préfecture afin de faire constater cette difficulté, notamment compte tenu de votre relation de travail.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question si tel est le cas.
il y a 1 jour
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