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J'ai déposé une demande de naturalisation par décret en février 2026. En avril, cette demande a été ajournée de deux ans car j'ai déclaré mes impôts en retard lorsque j'étais étudiante. L'impôt en question était nul. J'étais censée faire ma déclaration pour l'année 2022 en 2023. J'ai fini par la faire en 2024.
J'ai effectué un recours administratif le 29 mai 2026. Nous sommes le 1er octobre et mon espace ANEF affiche encore le message suivant : "Statut en cours : Recours envoyé Votre demande a bien été envoyée à la préfecture, siège de la plateforme d'accès à la nationalité française compétente au regard de votre domicile. Elle est en attente de prise en charge par un agent vérificateur."
Je suis bien consciente que le délai est dépassé et que cela implique que mon recours n'a pas abouti. Par contre, ce message me chiffonne. Est-ce que ça signifie que mon dossier n'a même pas été lu ? Comment m'assurer que mon recours a bien été prise en compte par un agent ?
J'accompagne une jeune femme ayant déposé une demande de titre de séjour vie privée et familiale au mois de juillet 2023. nous sommes à présent en septembre 2024
Mon dossier renouvellement mdph est en attente depuis mai 2024. et une précédente demande pour un recours pch depuis mai 2023 jamais répondu que faire ? je suis
Ma partenaire avec qui je suis pacsé est arrivée en france en juin 2023 avec un visa vacance travail. nous avons fait une demande de titre de séjour vie privée vie
J’ai eu le rejet de demande de titre séjour en février 2024 a la préfecture de nantes mon avocate a fait le recours en mars 2024 au tribunal administratif et mars
Je sollicite vos conseils concernant ma demande de naturalisation par décret qui a fait l’objet d’une décision d’ajournement de 3 ans par la préfecture en octobre
Le 23 juillet 2025, j'ai eu accident automobile responsable, déclaré dès le lendemain à mon assureur axa (tout risque). l'expert mandaté par l’assurance a
J’ai reçu une oqtf par lettre recommandée, mais je n’ai pas récupéré la lettre. je n’ai eu connaissance de la décision qu’après 35 jours, donc le délai de recours est
Le message affiché sur votre espace ANEF ne permet pas de conclure que votre recours n'a pas été examiné.
Le statut « Recours envoyé » signifie simplement que votre recours a bien été transmis à la plateforme compétente et qu'il est indiqué comme étant en attente de prise en charge. Le fait que ce statut n'ait pas évolué ne permet pas de savoir si un agent a matériellement consulté votre recours ou si celui-ci est encore en attente de traitement.
Par ailleurs, concernant le délai, il faut distinguer le délai de traitement du recours et la naissance éventuelle d'une décision implicite. Le silence gardé par l'administration pendant un certain délai peut effectivement avoir des conséquences juridiques, mais il faut vérifier le régime exact applicable au recours contre une décision d'ajournement de naturalisation et la date à laquelle votre recours a été reçu par l'administration.
Vous pouvez donc conserver la preuve du dépôt du recours du 29 mai 2026 ainsi que tous les accusés ou justificatifs disponibles dans votre espace ANEF.
Si vous souhaitez savoir précisément où en est votre recours, vous pouvez adresser une demande écrite à la plateforme de naturalisation compétente en rappelant la date du recours et son numéro de dossier, et demander confirmation de sa prise en charge et de son état d'avancement.
Enfin, le fait que l'impôt finalement dû était nul ne signifie pas nécessairement que le retard déclaratif est sans conséquence dans le cadre d'une demande de naturalisation. L'administration apprécie notamment le comportement fiscal du demandeur et peut tenir compte d'un manquement déclaratif, même en l'absence d'impôt à payer.
Compte tenu du délai déjà écoulé depuis votre recours, si vous envisagez une démarche contentieuse, il serait prudent de faire vérifier par un avocat spécialisé en droit de la nationalité la décision d'ajournement, votre recours du 29 mai et les éventuels effets du silence de l'administration.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question si tel est le cas.
#Meilleure réponseil y a 12 heures
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