Erreur du bureau d'aide juridictionnelle pourvoi en cassation
Bonjour,Je cherche surtout à savoir quelle démarche je peux encore entreprendre dans la situation suivante.
Dans une procédure de divorce, le juge de mise en etat à déclaré irrecevable ma demande de divorce concernant le fondement.
la cour d'appel a rendu un arrêt à la suite d'un déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état. Cet arrêt a confirmé l'ordonnace et a déclaré irrecevable mon appel concernant le fondement du divorce, tout en laissant subsister les autres chefs de mon appel.
J ai été signifié par huissier de justice de cette arrêt.
J'ai souhaité former un pourvoi contre cet arrêt
J'ai déposé une première demande d'aide juridictionnelle avant l'expiration du délai de pourvoi , je l'.ai fait avant d'être signifier .
Cette demande a été rejetée au motif que le pourvoi contre un arrêt statuant sur l'appel d'une ordonnance du conseiller de la mise en état serait irrecevable.
J'ai exercé le recours contre ce refus dans le délai. Le recours a également été rejeté sous pretexte que le pourvoi contre un arrêt d'une ordonnance du conseiller de la mise en état serait irrecevable..
J'ai ensuite effectué une nouvelle demande d'aide juridictionnelle pour le même pourvoi, qui a été rejetée comme tardive.
Entre-temps, la Cour de cassation a rendu un avis indiquant qu'un arrêt qui accueille une fin de non-recevoir et déclare irrecevible un chef de demande peut faire l'objet d'un pourvoi immédiat, même lorsque l'instance se poursuit sur les autres chefs.
Ma question n'est donc pas de savoir si, en principe, l'arrêt pouvait faire l'objet d'un pourvoi : je cherche à savoir quelle solution procédurale est encore possible aujourd'hui.
La première demande d'AJ ayant interrompu le délai, puis le recours contre son refus ayant interrompu le nouveau délai, le délai de pourvoi a-t-il définitivement expiré à la suite de la décision rendue sur ce recours, ou existe-t-il une possibilité de former encore le pourvoi lorsque le refus d'AJ était fondé sur une appréciation juridique de l'irrecevabilité du pourvoi qui apparaît
aujourd'hui discutable au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation ?
Autrement dit : si le demandeur a respecté les délais pour demander l'AJ et contester le refus, mais que le BAJ a refusé l'AJ en considérant que le pourvoi était irrecevable, quelles démarches peut-il encore effectuer si cette appréciation s'avère juridiquement erronée ?
A t on le droit de former un pourvoi directement contre le jugement de divorce de première instance?
Merci à ceux qui pourront m'indiquer concrètement quelle voie procédurale est encore envisageable dans cette situation, et notamment si le fait que le premier refus d'AJ repose sur une appréciation erronée de la recevabilité du pourvoi peut avoir une incidence sur le délai.
Merci de vos réponses
Dans une procédure de divorce, le juge de mise en etat à déclaré irrecevable ma demande de divorce concernant le fondement.
la cour d'appel a rendu un arrêt à la suite d'un déféré d'une ordonnance du conseiller de la mise en état. Cet arrêt a confirmé l'ordonnace et a déclaré irrecevable mon appel concernant le fondement du divorce, tout en laissant subsister les autres chefs de mon appel.
J ai été signifié par huissier de justice de cette arrêt.
J'ai souhaité former un pourvoi contre cet arrêt
J'ai déposé une première demande d'aide juridictionnelle avant l'expiration du délai de pourvoi , je l'.ai fait avant d'être signifier .
Cette demande a été rejetée au motif que le pourvoi contre un arrêt statuant sur l'appel d'une ordonnance du conseiller de la mise en état serait irrecevable.
J'ai exercé le recours contre ce refus dans le délai. Le recours a également été rejeté sous pretexte que le pourvoi contre un arrêt d'une ordonnance du conseiller de la mise en état serait irrecevable..
J'ai ensuite effectué une nouvelle demande d'aide juridictionnelle pour le même pourvoi, qui a été rejetée comme tardive.
Entre-temps, la Cour de cassation a rendu un avis indiquant qu'un arrêt qui accueille une fin de non-recevoir et déclare irrecevible un chef de demande peut faire l'objet d'un pourvoi immédiat, même lorsque l'instance se poursuit sur les autres chefs.
Ma question n'est donc pas de savoir si, en principe, l'arrêt pouvait faire l'objet d'un pourvoi : je cherche à savoir quelle solution procédurale est encore possible aujourd'hui.
La première demande d'AJ ayant interrompu le délai, puis le recours contre son refus ayant interrompu le nouveau délai, le délai de pourvoi a-t-il définitivement expiré à la suite de la décision rendue sur ce recours, ou existe-t-il une possibilité de former encore le pourvoi lorsque le refus d'AJ était fondé sur une appréciation juridique de l'irrecevabilité du pourvoi qui apparaît
aujourd'hui discutable au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation ?
Autrement dit : si le demandeur a respecté les délais pour demander l'AJ et contester le refus, mais que le BAJ a refusé l'AJ en considérant que le pourvoi était irrecevable, quelles démarches peut-il encore effectuer si cette appréciation s'avère juridiquement erronée ?
A t on le droit de former un pourvoi directement contre le jugement de divorce de première instance?
Merci à ceux qui pourront m'indiquer concrètement quelle voie procédurale est encore envisageable dans cette situation, et notamment si le fait que le premier refus d'AJ repose sur une appréciation erronée de la recevabilité du pourvoi peut avoir une incidence sur le délai.
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