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Demande de conseil juridique — stratégie suite au refus de titre vpf
Bonjour,
Je souhaiterais obtenir l'avis d'un avocat spécialisé en droit des étrangers concernant ma situation administrative, mon parcours en France et les démarches que je peux encore entreprendre concernant ma demande de titre de séjour « vie privée et familiale ».
1. Mon arrivée et mon parcours en France
Je suis de nationalité mauritanienne et je vis en France depuis le 8 septembre 2017.
Depuis mon arrivée, j'ai effectué mon parcours universitaire à l'Université d'Orléans dans le domaine de la géomatique. J'ai obtenu une licence professionnelle, puis un Master 2 en géomatique en 2024.
Après mes études, j'ai souhaité poursuivre mon parcours professionnel en France et construire une situation professionnelle stable.
2. Ma situation familiale
Ma femme vit en France depuis 2009. Elle y est arrivée dans le cadre du regroupement familial, son père étant réfugié politique en France.
Ma femme et moi sommes ensemble depuis plusieurs années. Je l'ai dotée en 2023 et nous nous sommes ensuite mariés civilement à la mairie en juillet 2025.
Nous avons un fils, né à Montreuil le 8 septembre 2024.
Nous vivons ensemble et nous disposons notamment d'un avenant à notre contrat de bail permettant de justifier notre vie commune à compter de la naissance de notre enfant, ainsi que de différents justificatifs établissant la réalité et la continuité de notre vie familiale.
3. Ma reconversion professionnelle et mon changement de statut
Après l'obtention de mon Master 2, j'ai entrepris une reconversion professionnelle afin de faciliter mon insertion sur le marché du travail.
Cette reconversion professionnelle a été financée par France Travail. J'ai suivi cette formation dans le cadre de mon parcours de retour vers l'emploi.
À l'issue de cette reconversion, j'ai eu une opportunité avec la société TECHNOVA CONSULTING. Cette opportunité m'a permis d'engager les démarches nécessaires pour passer de mon statut étudiant à un statut me permettant de travailler comme salarié.
J'ai ainsi obtenu un titre de séjour portant la mention « salarié ».
Cependant, le projet professionnel avec TECHNOVA n'a finalement pas abouti. Le projet était notamment lié à l'obtention d'un marché qui n'a pas été remporté, et je n'ai donc pas pu commencer l'activité prévue avec cette société.
Je me suis donc retrouvé avec un titre de séjour « salarié », alors que l'opportunité professionnelle à l'origine de cette évolution de statut n'avait finalement pas pu se concrétiser.
Je tiens à préciser que, depuis mon arrivée en France, j'ai toujours cherché à travailler, à me former et à construire mon parcours professionnel. Le chômage est une situation que je connais seulement depuis cette année, après plusieurs années d'études, de formation et d'activité professionnelle en France.
4. Ma demande de titre « vie privée et familiale »
Parallèlement à mon parcours professionnel, j'ai souhaité faire reconnaître ma situation familiale.
J'ai donc entrepris dès juillet 2025 des démarches auprès de la préfecture afin d'obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale ».
Mon objectif était que mon droit au séjour puisse également tenir compte de ma situation personnelle et familiale, et ne dépende pas exclusivement de ma situation professionnelle ou de l'obtention d'une autorisation de travail.
Cette question est devenue particulièrement importante au regard des difficultés que j'ai ensuite rencontrées dans mon parcours professionnel.
5. Mes démarches auprès de la préfecture
Ma demande « vie privée et familiale » a fait l'objet de plusieurs échanges avec la préfecture.
Un courrier de la préfecture daté du 20 janvier 2026 me demandait notamment des éléments complémentaires. Je n'ai cependant pas reçu ce courrier par voie postale et j'ai finalement pu en obtenir une copie par l'intermédiaire d'un agent.
J'ai ensuite repris mes démarches et transmis les documents demandés.
J'ai rencontré à plusieurs reprises des problèmes concernant la réception des courriers de la préfecture. Cela a rendu le suivi de mon dossier particulièrement difficile, car je ne recevais pas toujours les demandes de pièces ou les décisions qui m'étaient adressées.
6. Le refus de ma demande « vie privée et familiale »
La préfecture a finalement refusé ma demande de titre « vie privée et familiale ». Après plusieurs relances de ma part, les services préfectoraux m'avaient demandé de reformuler une nouvelle demande par retour de courriel en mai 2026.
J'ai reçu la décision de refus au cours de l'été 2026 et j'ai contesté ce refus en déposant un recours gracieux auprès du préfet au mois d'août 2026 (décision reçue sans OQTF).
À ce jour, le 7 octobre 2026, je n'ai toujours reçu aucune réponse concernant ce recours gracieux.
Je souhaite donc savoir quelles sont désormais mes possibilités et notamment s'il est opportun d'engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.
7. Mon contrat à l'ASP
Dans le cadre de mes recherches d'emploi, j'ai finalement obtenu un CDD au sein de l'Agence de Services et de Paiement (ASP) à Olivet.
Mon contrat s'est déroulé du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026, avec une autorisation de travail en bonne et due forme.
J'ai effectué ce contrat jusqu'à son terme.
À la fin de ce CDD, je suis donc retourné auprès de France Travail en tant que demandeur d'emploi et je poursuis actuellement mes recherches professionnelles.
Cette situation de chômage est donc liée à la fin de mon CDD et intervient après plusieurs années durant lesquelles j'ai étudié, travaillé et suivi une reconversion professionnelle en France.
8. L'opportunité professionnelle à l'IGN que j'ai perdue
Parallèlement, j'ai continué à rechercher des opportunités professionnelles correspondant davantage à mon parcours.
J'ai ainsi été retenu pour une opportunité professionnelle à l'IGN à Aix-en-Provence, avec une prise de poste prévue en octobre 2026 dans le cadre d'un CDD.
Malheureusement, cette opportunité n'a finalement pas pu aboutir car l'autorisation de travail nécessaire n'a pas été délivrée à temps. L'employeur ne pouvait pas finaliser mon recrutement sans cette autorisation.
J'ai ainsi perdu cette opportunité professionnelle alors que j'avais été retenu pour le poste, uniquement en raison du retard administratif concernant l'autorisation de travail.
Cette situation est particulièrement importante dans mon dossier car c'est précisément le type de difficulté que je cherchais à éviter en demandant un titre « vie privée et familiale ».
Je souhaitais que ma situation familiale et mes liens personnels en France puissent également être pris en compte dans mon droit au séjour, afin que mon avenir professionnel ne dépende pas constamment des délais liés à une nouvelle autorisation de travail.
9. Ma situation actuelle
À ce jour, je suis toujours titulaire d'un titre de séjour « salarié » valable jusqu'à fin janvier 2027.
Mon CDD à l'ASP ayant pris fin le 30 septembre 2026, je suis actuellement de nouveau inscrit auprès de France Travail et à la recherche d'un emploi.
Je souhaite souligner que mon parcours en France n'a jamais été marqué par une absence de volonté de travailler. Au contraire, depuis mon arrivée en 2017, j'ai étudié, obtenu mes diplômes, suivi une reconversion professionnelle financée par France Travail, entrepris un changement de statut pour pouvoir travailler comme salarié et exercé différentes activités professionnelles.
Cette situation illustre concrètement les difficultés auxquelles je suis confronté en raison de ma situation administrative et des délais liés aux autorisations de travail.
10. Mes questions
Je souhaiterais donc savoir :
Si, au regard de l'ensemble de mon parcours et de ma situation familiale, je peux prétendre à un titre de séjour « vie privée et familiale » sur un fondement juridique adapté à ma situation ;
Quelle importance peut avoir l'ancienneté de ma relation et de notre vie commune, notamment le fait que nous étions déjà ensemble avant notre mariage civil, que nous avons eu un enfant en septembre 2024 et que nous pouvons justifier de notre vie commune ;
Quelles conséquences peuvent avoir le refus de la préfecture et le recours gracieux que j'ai déjà déposé ;
Si je dois désormais saisir le tribunal administratif et dans quels délais ;
Si les difficultés répétées concernant la réception des courriers de la préfecture peuvent avoir une incidence sur ma situation ;
Et enfin, si la perte de mon opportunité professionnelle à l'IGN en raison du retard de l'autorisation de travail peut être prise en compte dans l'appréciation globale de ma situation.
Je dispose de l'ensemble des documents nécessaires : anciens et actuels titres de séjour, décision de refus de la préfecture, recours gracieux et preuve de son envoi, documents concernant mon épouse et mon enfant, justificatifs de vie commune, diplômes, contrats de travail, autorisations de travail, documents France Travail et échanges avec la préfecture.
Je souhaiterais surtout savoir, au vu de cette chronologie complète, quelles démarches juridiques sont encore possibles et quelle stratégie serait la plus adaptée à ma situation.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
Je souhaiterais obtenir l'avis d'un avocat spécialisé en droit des étrangers concernant ma situation administrative, mon parcours en France et les démarches que je peux encore entreprendre concernant ma demande de titre de séjour « vie privée et familiale ».
1. Mon arrivée et mon parcours en France
Je suis de nationalité mauritanienne et je vis en France depuis le 8 septembre 2017.
Depuis mon arrivée, j'ai effectué mon parcours universitaire à l'Université d'Orléans dans le domaine de la géomatique. J'ai obtenu une licence professionnelle, puis un Master 2 en géomatique en 2024.
Après mes études, j'ai souhaité poursuivre mon parcours professionnel en France et construire une situation professionnelle stable.
2. Ma situation familiale
Ma femme vit en France depuis 2009. Elle y est arrivée dans le cadre du regroupement familial, son père étant réfugié politique en France.
Ma femme et moi sommes ensemble depuis plusieurs années. Je l'ai dotée en 2023 et nous nous sommes ensuite mariés civilement à la mairie en juillet 2025.
Nous avons un fils, né à Montreuil le 8 septembre 2024.
Nous vivons ensemble et nous disposons notamment d'un avenant à notre contrat de bail permettant de justifier notre vie commune à compter de la naissance de notre enfant, ainsi que de différents justificatifs établissant la réalité et la continuité de notre vie familiale.
3. Ma reconversion professionnelle et mon changement de statut
Après l'obtention de mon Master 2, j'ai entrepris une reconversion professionnelle afin de faciliter mon insertion sur le marché du travail.
Cette reconversion professionnelle a été financée par France Travail. J'ai suivi cette formation dans le cadre de mon parcours de retour vers l'emploi.
À l'issue de cette reconversion, j'ai eu une opportunité avec la société TECHNOVA CONSULTING. Cette opportunité m'a permis d'engager les démarches nécessaires pour passer de mon statut étudiant à un statut me permettant de travailler comme salarié.
J'ai ainsi obtenu un titre de séjour portant la mention « salarié ».
Cependant, le projet professionnel avec TECHNOVA n'a finalement pas abouti. Le projet était notamment lié à l'obtention d'un marché qui n'a pas été remporté, et je n'ai donc pas pu commencer l'activité prévue avec cette société.
Je me suis donc retrouvé avec un titre de séjour « salarié », alors que l'opportunité professionnelle à l'origine de cette évolution de statut n'avait finalement pas pu se concrétiser.
Je tiens à préciser que, depuis mon arrivée en France, j'ai toujours cherché à travailler, à me former et à construire mon parcours professionnel. Le chômage est une situation que je connais seulement depuis cette année, après plusieurs années d'études, de formation et d'activité professionnelle en France.
4. Ma demande de titre « vie privée et familiale »
Parallèlement à mon parcours professionnel, j'ai souhaité faire reconnaître ma situation familiale.
J'ai donc entrepris dès juillet 2025 des démarches auprès de la préfecture afin d'obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale ».
Mon objectif était que mon droit au séjour puisse également tenir compte de ma situation personnelle et familiale, et ne dépende pas exclusivement de ma situation professionnelle ou de l'obtention d'une autorisation de travail.
Cette question est devenue particulièrement importante au regard des difficultés que j'ai ensuite rencontrées dans mon parcours professionnel.
5. Mes démarches auprès de la préfecture
Ma demande « vie privée et familiale » a fait l'objet de plusieurs échanges avec la préfecture.
Un courrier de la préfecture daté du 20 janvier 2026 me demandait notamment des éléments complémentaires. Je n'ai cependant pas reçu ce courrier par voie postale et j'ai finalement pu en obtenir une copie par l'intermédiaire d'un agent.
J'ai ensuite repris mes démarches et transmis les documents demandés.
J'ai rencontré à plusieurs reprises des problèmes concernant la réception des courriers de la préfecture. Cela a rendu le suivi de mon dossier particulièrement difficile, car je ne recevais pas toujours les demandes de pièces ou les décisions qui m'étaient adressées.
6. Le refus de ma demande « vie privée et familiale »
La préfecture a finalement refusé ma demande de titre « vie privée et familiale ». Après plusieurs relances de ma part, les services préfectoraux m'avaient demandé de reformuler une nouvelle demande par retour de courriel en mai 2026.
J'ai reçu la décision de refus au cours de l'été 2026 et j'ai contesté ce refus en déposant un recours gracieux auprès du préfet au mois d'août 2026 (décision reçue sans OQTF).
À ce jour, le 7 octobre 2026, je n'ai toujours reçu aucune réponse concernant ce recours gracieux.
Je souhaite donc savoir quelles sont désormais mes possibilités et notamment s'il est opportun d'engager un recours contentieux devant le tribunal administratif.
7. Mon contrat à l'ASP
Dans le cadre de mes recherches d'emploi, j'ai finalement obtenu un CDD au sein de l'Agence de Services et de Paiement (ASP) à Olivet.
Mon contrat s'est déroulé du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026, avec une autorisation de travail en bonne et due forme.
J'ai effectué ce contrat jusqu'à son terme.
À la fin de ce CDD, je suis donc retourné auprès de France Travail en tant que demandeur d'emploi et je poursuis actuellement mes recherches professionnelles.
Cette situation de chômage est donc liée à la fin de mon CDD et intervient après plusieurs années durant lesquelles j'ai étudié, travaillé et suivi une reconversion professionnelle en France.
8. L'opportunité professionnelle à l'IGN que j'ai perdue
Parallèlement, j'ai continué à rechercher des opportunités professionnelles correspondant davantage à mon parcours.
J'ai ainsi été retenu pour une opportunité professionnelle à l'IGN à Aix-en-Provence, avec une prise de poste prévue en octobre 2026 dans le cadre d'un CDD.
Malheureusement, cette opportunité n'a finalement pas pu aboutir car l'autorisation de travail nécessaire n'a pas été délivrée à temps. L'employeur ne pouvait pas finaliser mon recrutement sans cette autorisation.
J'ai ainsi perdu cette opportunité professionnelle alors que j'avais été retenu pour le poste, uniquement en raison du retard administratif concernant l'autorisation de travail.
Cette situation est particulièrement importante dans mon dossier car c'est précisément le type de difficulté que je cherchais à éviter en demandant un titre « vie privée et familiale ».
Je souhaitais que ma situation familiale et mes liens personnels en France puissent également être pris en compte dans mon droit au séjour, afin que mon avenir professionnel ne dépende pas constamment des délais liés à une nouvelle autorisation de travail.
9. Ma situation actuelle
À ce jour, je suis toujours titulaire d'un titre de séjour « salarié » valable jusqu'à fin janvier 2027.
Mon CDD à l'ASP ayant pris fin le 30 septembre 2026, je suis actuellement de nouveau inscrit auprès de France Travail et à la recherche d'un emploi.
Je souhaite souligner que mon parcours en France n'a jamais été marqué par une absence de volonté de travailler. Au contraire, depuis mon arrivée en 2017, j'ai étudié, obtenu mes diplômes, suivi une reconversion professionnelle financée par France Travail, entrepris un changement de statut pour pouvoir travailler comme salarié et exercé différentes activités professionnelles.
Cette situation illustre concrètement les difficultés auxquelles je suis confronté en raison de ma situation administrative et des délais liés aux autorisations de travail.
10. Mes questions
Je souhaiterais donc savoir :
Si, au regard de l'ensemble de mon parcours et de ma situation familiale, je peux prétendre à un titre de séjour « vie privée et familiale » sur un fondement juridique adapté à ma situation ;
Quelle importance peut avoir l'ancienneté de ma relation et de notre vie commune, notamment le fait que nous étions déjà ensemble avant notre mariage civil, que nous avons eu un enfant en septembre 2024 et que nous pouvons justifier de notre vie commune ;
Quelles conséquences peuvent avoir le refus de la préfecture et le recours gracieux que j'ai déjà déposé ;
Si je dois désormais saisir le tribunal administratif et dans quels délais ;
Si les difficultés répétées concernant la réception des courriers de la préfecture peuvent avoir une incidence sur ma situation ;
Et enfin, si la perte de mon opportunité professionnelle à l'IGN en raison du retard de l'autorisation de travail peut être prise en compte dans l'appréciation globale de ma situation.
Je dispose de l'ensemble des documents nécessaires : anciens et actuels titres de séjour, décision de refus de la préfecture, recours gracieux et preuve de son envoi, documents concernant mon épouse et mon enfant, justificatifs de vie commune, diplômes, contrats de travail, autorisations de travail, documents France Travail et échanges avec la préfecture.
Je souhaiterais surtout savoir, au vu de cette chronologie complète, quelles démarches juridiques sont encore possibles et quelle stratégie serait la plus adaptée à ma situation.
Je vous remercie par avance pour votre réponse.
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