Retranscription mariage comorien dans les registre françaises
Bonjour,
Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide concernant la transcription du mariage de mes parents dans les registres de l'état civil français. Nous rencontrons depuis plusieurs années des difficultés administratives et souhaiterions savoir quels recours ou solutions juridiques pourraient être envisagés.
1. Situation matrimoniale de mes parents
Mon père, de nationalité française, et ma mère, de nationalité comorienne, se sont mariés aux Comores en 1994. Cependant, leur mariage n'a jamais été transcrit dans les registres de l'état civil français.
Mes parents résident aujourd'hui ensemble à Mayotte, où ils mènent une vie conjugale depuis de nombreuses années.
2. Difficultés rencontrées pour la transcription du mariage
Nous avons entrepris à plusieurs reprises des démarches afin de faire transcrire leur mariage, mais nos demandes n'ont jamais abouti.
L'administration française exige systématiquement la production de l'original de la déclaration de mariage ayant servi à l'établissement de l'acte de mariage, signée par les deux époux, les témoins et le cadi.
Or, malgré nos recherches, nous ne parvenons pas à retrouver ce document.
J'ai interrogé ma mère afin de savoir si elle se souvenait avoir signé une déclaration de mariage le jour de la cérémonie. Elle m'a indiqué qu'à sa connaissance, seul le cadi était intervenu et qu'elle ne se souvenait pas avoir signé un tel document.
Je m'interroge donc sur les formalités qui étaient légalement exigées aux Comores en 1994. Était-il obligatoire, à cette époque, que les époux et les témoins signent une déclaration de mariage ?
Nous avons sollicité la mairie comorienne, qui nous a effectivement délivré une déclaration de mariage. Toutefois, celle-ci a été établie postérieurement à la célébration du mariage et ne constitue donc pas le document original ayant servi à établir l'acte de mariage.
Par ailleurs, nous disposons d'un autre document, qui semble avoir servi de base à l'établissement de l'acte de mariage. Ce document porte toutefois l'intitulé « acte de naissance » et comporte uniquement les signatures du déclarant et de l'officier de l'état civil, sans celles des époux ni des témoins.
Nous ignorons si cette situation correspond aux pratiques administratives et aux dispositions légales comoriennes applicables en 1994, ou s'il s'agit d'une irrégularité dans l'établissement des actes.
3. Une vie matrimoniale reconnue dans leurs démarches administrative
Malgré l'absence de transcription de leur mariage, mes parents sont considérés comme mariés dans leurs démarches administratives quotidiennes. En effet :
-Ils vivent ensemble à Mayotte depuis de nombreuses années.
-Ils effectuent leurs déclarations fiscales en tant que couple marié.
-Ils sont déclarés comme mariés auprès de la CAF.
-Ma mère possède une carte de résident de dix ans, sur laquelle elle est désignée comme étant l'épouse de mon père.
-Ils ont eu cinq enfants ensemble, dont quatre possèdent la nationalité française.
Mes parents ont toujours vécu et effectué leurs démarches administratives en pensant que leur mariage était pleinement reconnu en France. Ils ignoraient que l'absence de transcription pouvait avoir des conséquences juridiques.
C'est en effectuant moi-même des recherches sur notre situation familiale que j'ai découvert cette difficulté et entrepris les démarches nécessaires pour la régulariser.
4. Conséquences sur la situation de mon frère aîné
Cette absence de transcription a également des conséquences importantes sur la situation administrative de mon frère aîné, né aux Comores.
Contrairement à ses quatre frères et sœurs, tous de nationalité française, mon frère ne possède pas la nationalité française et réside actuellement en France sous couvert d'un titre de séjour.
Une demande de reconnaissance de sa nationalité française lui a été refusée, au motif que notre père aurait dû effectuer une reconnaissance de paternité, le mariage de nos parents n'étant pas transcrit dans les registres français.
Nous espérons donc que la transcription du mariage permettra également de clarifier sa filiation paternelle et de faire réexaminer sa situation au regard de la nationalité française.
5. Nos interrogations et notre demande d'assistance
Au regard de ces éléments, nous souhaiterions obtenir votre avis juridique sur plusieurs points :
1. L'administration française peut-elle légalement refuser la transcription du mariage au seul motif que nous ne sommes pas en mesure de fournir la déclaration originale signée par les époux, les témoins et le cadi, alors que nous disposons d'autres documents attestant du mariage ?
2. Les dispositions légales comoriennes applicables en 1994 imposaient-elles réellement l'établissement d'une déclaration de mariage comportant toutes ces signatures ?
3. La vie commune de mes parents depuis plus de trente ans, leurs déclarations administratives en qualité d'époux et les documents officiels reconnaissant leur situation matrimoniale peuvent-ils constituer des éléments de preuve permettant de pallier l'absence du document demandé ?
4. Existe-t-il une procédure judiciaire ou un recours permettant d'obtenir la transcription du mariage malgré l'impossibilité de produire cette déclaration originale ?
5. Enfin, une éventuelle transcription du mariage pourrait-elle permettre de régulariser la situation de mon frère aîné concernant sa filiation et sa nationalité française ?
Notre objectif est avant tout de faire reconnaître officiellement en France un mariage célébré il y a plus de trente ans, dont la réalité n'a jamais été contestée au sein de notre famille et qui est déjà pris en compte dans plusieurs démarches administratives.
Nous souhaiterions donc savoir si vous pourriez nous accompagner dans cette procédure et, le cas échéant, connaître vos modalités d'intervention ainsi que vos honoraires.
Je reste à votre disposition pour vous transmettre les actes d'état civil en notre possession ainsi les documents délivrés par la mairie comoriennee.
Je vous remercie par avanc pour votre attention et pour l'aide que vous pourrez nous apporter.
Cordialement,
Je me permets de vous contacter afin de solliciter votre aide concernant la transcription du mariage de mes parents dans les registres de l'état civil français. Nous rencontrons depuis plusieurs années des difficultés administratives et souhaiterions savoir quels recours ou solutions juridiques pourraient être envisagés.
1. Situation matrimoniale de mes parents
Mon père, de nationalité française, et ma mère, de nationalité comorienne, se sont mariés aux Comores en 1994. Cependant, leur mariage n'a jamais été transcrit dans les registres de l'état civil français.
Mes parents résident aujourd'hui ensemble à Mayotte, où ils mènent une vie conjugale depuis de nombreuses années.
2. Difficultés rencontrées pour la transcription du mariage
Nous avons entrepris à plusieurs reprises des démarches afin de faire transcrire leur mariage, mais nos demandes n'ont jamais abouti.
L'administration française exige systématiquement la production de l'original de la déclaration de mariage ayant servi à l'établissement de l'acte de mariage, signée par les deux époux, les témoins et le cadi.
Or, malgré nos recherches, nous ne parvenons pas à retrouver ce document.
J'ai interrogé ma mère afin de savoir si elle se souvenait avoir signé une déclaration de mariage le jour de la cérémonie. Elle m'a indiqué qu'à sa connaissance, seul le cadi était intervenu et qu'elle ne se souvenait pas avoir signé un tel document.
Je m'interroge donc sur les formalités qui étaient légalement exigées aux Comores en 1994. Était-il obligatoire, à cette époque, que les époux et les témoins signent une déclaration de mariage ?
Nous avons sollicité la mairie comorienne, qui nous a effectivement délivré une déclaration de mariage. Toutefois, celle-ci a été établie postérieurement à la célébration du mariage et ne constitue donc pas le document original ayant servi à établir l'acte de mariage.
Par ailleurs, nous disposons d'un autre document, qui semble avoir servi de base à l'établissement de l'acte de mariage. Ce document porte toutefois l'intitulé « acte de naissance » et comporte uniquement les signatures du déclarant et de l'officier de l'état civil, sans celles des époux ni des témoins.
Nous ignorons si cette situation correspond aux pratiques administratives et aux dispositions légales comoriennes applicables en 1994, ou s'il s'agit d'une irrégularité dans l'établissement des actes.
3. Une vie matrimoniale reconnue dans leurs démarches administrative
Malgré l'absence de transcription de leur mariage, mes parents sont considérés comme mariés dans leurs démarches administratives quotidiennes. En effet :
-Ils vivent ensemble à Mayotte depuis de nombreuses années.
-Ils effectuent leurs déclarations fiscales en tant que couple marié.
-Ils sont déclarés comme mariés auprès de la CAF.
-Ma mère possède une carte de résident de dix ans, sur laquelle elle est désignée comme étant l'épouse de mon père.
-Ils ont eu cinq enfants ensemble, dont quatre possèdent la nationalité française.
Mes parents ont toujours vécu et effectué leurs démarches administratives en pensant que leur mariage était pleinement reconnu en France. Ils ignoraient que l'absence de transcription pouvait avoir des conséquences juridiques.
C'est en effectuant moi-même des recherches sur notre situation familiale que j'ai découvert cette difficulté et entrepris les démarches nécessaires pour la régulariser.
4. Conséquences sur la situation de mon frère aîné
Cette absence de transcription a également des conséquences importantes sur la situation administrative de mon frère aîné, né aux Comores.
Contrairement à ses quatre frères et sœurs, tous de nationalité française, mon frère ne possède pas la nationalité française et réside actuellement en France sous couvert d'un titre de séjour.
Une demande de reconnaissance de sa nationalité française lui a été refusée, au motif que notre père aurait dû effectuer une reconnaissance de paternité, le mariage de nos parents n'étant pas transcrit dans les registres français.
Nous espérons donc que la transcription du mariage permettra également de clarifier sa filiation paternelle et de faire réexaminer sa situation au regard de la nationalité française.
5. Nos interrogations et notre demande d'assistance
Au regard de ces éléments, nous souhaiterions obtenir votre avis juridique sur plusieurs points :
1. L'administration française peut-elle légalement refuser la transcription du mariage au seul motif que nous ne sommes pas en mesure de fournir la déclaration originale signée par les époux, les témoins et le cadi, alors que nous disposons d'autres documents attestant du mariage ?
2. Les dispositions légales comoriennes applicables en 1994 imposaient-elles réellement l'établissement d'une déclaration de mariage comportant toutes ces signatures ?
3. La vie commune de mes parents depuis plus de trente ans, leurs déclarations administratives en qualité d'époux et les documents officiels reconnaissant leur situation matrimoniale peuvent-ils constituer des éléments de preuve permettant de pallier l'absence du document demandé ?
4. Existe-t-il une procédure judiciaire ou un recours permettant d'obtenir la transcription du mariage malgré l'impossibilité de produire cette déclaration originale ?
5. Enfin, une éventuelle transcription du mariage pourrait-elle permettre de régulariser la situation de mon frère aîné concernant sa filiation et sa nationalité française ?
Notre objectif est avant tout de faire reconnaître officiellement en France un mariage célébré il y a plus de trente ans, dont la réalité n'a jamais été contestée au sein de notre famille et qui est déjà pris en compte dans plusieurs démarches administratives.
Nous souhaiterions donc savoir si vous pourriez nous accompagner dans cette procédure et, le cas échéant, connaître vos modalités d'intervention ainsi que vos honoraires.
Je reste à votre disposition pour vous transmettre les actes d'état civil en notre possession ainsi les documents délivrés par la mairie comoriennee.
Je vous remercie par avanc pour votre attention et pour l'aide que vous pourrez nous apporter.
Cordialement,
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