Bonjour Maitre DAUSSE,
Merci infiniment pour votre réponse détaillée.
Pour les 73 joues, il s'agit des CP acquis et de CP en cours avant que je ne sois en arret,puis s'y sonr ajouté les CP des chaque mois meme en arret.
Pour les 360h de RCR,elles sont liées à des heures supplémentaires.
Dans les 2 cas, ces chiffres figurent bien qur ma fiche de paie et pour les RCR, Depuis plusieurs années.
Il y a quelques années, j'avais eu un nombre important de RCR et ́e pouvant les prendre,l'employeur avait accepté de les con errir en jours de CP et les a mis sure cote épargne temps et j'ai pu ensuite les monétiser.
Dans la situation actuelle, mes revenus ont baissé de prés de 8000€ et moj arret est lié à l'inaction de l'entreprise pendant 1 an tandis que le harceleur a depuis été licenciée.
Chaque mois,j'ai des fiches de paie négatives à cause de la mutuelle, au fil des mois, c'est moi qui doit de.argent à entreprise
Ce dont j'ai besoin c'est une rentrée d'argent et si je sais que les règles des CP sonr strictes, elles sonr plus souples pour lzs RCR.
Le fait que ce RCR soit ́lié à des heures supplémentaires et datant de plusieurs années, sans aucune communication de l'employeur à part sur la fiche de paie, permet il de se les faire payer intégralement ?
Merci pour votre aide
Concernant vos 360 heures de RCR, si elles correspondent à des heures supplémentaires déjà effectuées et figurent depuis plusieurs années sur vos bulletins de paie, votre employeur ne peut ni les supprimer ni les ignorer.
En principe, ces heures doivent être prises sous forme de repos. Leur paiement ou leur transfert sur un compte épargne-temps nécessite généralement un accord ou une disposition conventionnelle. Vous ne pouvez donc pas imposer directement leur paiement.
En revanche, vos bulletins de paie constituent une preuve importante de vos droits. Si votre employeur ne vous a pas informé correctement ou ne vous a pas permis de prendre ces repos, vous pouvez demander une indemnisation devant le conseil de prud'hommes, pouvant correspondre à la valeur des heures concernées, augmentée des congés payés afférents.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
Merci beaucoup Maitre DAUSSE, vous avez parfaitement répondu à mes questions.
Belle journée
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Bonjour,
1/ Le droit
Dans votre situation, vos 73 jours de congés payés et vos 360 heures de repos compensateur constituent, sous réserve de la vérification de leur origine et de leur décompte, des droits acquis qui ne disparaissent pas automatiquement du fait de votre arrêt de travail pour maladie.
Le fait que votre arrêt soit lié à une situation de harcèlement moral allégué ne permet pas à votre employeur de supprimer ces droits.
Il convient toutefois de distinguer les congés payés et les repos compensateurs, car ils ne sont pas soumis exactement aux mêmes règles.
Concernant les 73 jours de congés payés, ceux-ci ont normalement vocation à être pris sous forme de repos.
En principe, tant que votre contrat de travail n'est pas rompu, votre employeur ne peut pas décider librement de remplacer vos congés payés par une indemnisation financière.
L'article L. 3141-28 du Code du travail prévoit en effet que l'indemnité compensatrice de congés payés est due lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité des congés auxquels il avait droit.
Cette indemnité est alors calculée sur les congés acquis et non pris à la date de rupture.
Par ailleurs, lorsqu'un salarié n'a pas pu prendre ses congés en raison d'un arrêt de travail pour maladie, il bénéficie de règles spécifiques de report, prévues notamment par les articles L. 3141-19-1 et suivants du Code du travail.
La durée légale de report est, en principe, de quinze mois, sous réserve des situations particulières prévues par la loi et des dispositions conventionnelles éventuellement plus favorables.
Il faut également tenir compte des obligations d'information de l'employeur concernant les droits à congés et les modalités de leur report.
Vos 73 jours de congés payés ne sont donc pas automatiquement perdus, mais il faudra vérifier les périodes d'acquisition, les éventuels reports et les règles applicables à chacun de ces jours.
Concernant vos 360 heures de repos compensateur, leur régime dépend notamment de leur origine.
Il peut s'agir, par exemple, de la contrepartie obligatoire en repos liée aux heures supplémentaires, de repos compensateurs de remplacement ou de droits prévus par un accord collectif.
Lorsque le salarié n'a pas pu bénéficier de ses repos compensateurs en raison d'un manquement de l'employeur, notamment faute d'information ou parce que l'organisation du travail l'en a empêché, une indemnisation peut être demandée.
Selon la nature des repos concernés et les circonstances, cette indemnisation peut correspondre à la rémunération que le salarié aurait perçue s'il avait bénéficié de ces repos, avec les congés payés afférents lorsque ceux-ci sont dus.
Toutefois, il n'existe pas de règle générale imposant à l'employeur de payer immédiatement tous les repos compensateurs non pris pendant la poursuite du contrat de travail.
Il convient donc de vérifier les dispositions légales et conventionnelles applicables à vos 360 heures.
Enfin, le transfert de ces droits sur un compte épargne-temps (CET) et leur éventuelle monétisation ne sont possibles que dans les conditions prévues par l'accord collectif instituant ce dispositif.
Il ne s'agit donc pas d'un droit automatique.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous recommande tout d'abord de demander à votre employeur un décompte écrit et détaillé de vos 73 jours de congés payés et de vos 360 heures de repos compensateur.
Ce document devra permettre de vérifier l'origine de chaque droit, les périodes concernées et les éventuelles règles de report ou d'indemnisation.
Pour les congés payés, votre employeur doit tenir compte de votre arrêt maladie et des dispositions légales relatives au report des congés que vous n'avez pas pu prendre.
À votre reprise, il devra vous permettre d'exercer vos droits dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
En revanche, tant que votre contrat de travail se poursuit, vous ne pouvez pas, en principe, exiger le paiement immédiat de vos 73 jours de congés payés à la place de leur prise effective.
Si votre contrat de travail est rompu, votre employeur devra vous verser une indemnité compensatrice correspondant aux jours de congés acquis et non pris qui restent dus.
Pour les 360 heures de repos compensateur, je vous conseille de vérifier si ces heures figurent sur vos bulletins de paie, vos compteurs de temps ou tout autre document établi par l'entreprise.
Si vous n'avez pas pu prendre ces repos en raison d'un manquement de l'employeur, notamment parce qu'il ne vous a pas informé de vos droits ou ne vous a pas permis de les exercer, vous pourrez envisager de demander une indemnisation financière.
En cas de rupture du contrat de travail, les droits à repos compensateur non utilisés devront également être examinés afin de déterminer les sommes éventuellement dues, selon leur régime juridique.
Je vous recommande également de conserver vos bulletins de paie, relevés de congés, compteurs de repos, arrêts de travail et échanges avec votre employeur.
Ces documents permettront de vérifier les droits réellement acquis et de contester, si nécessaire, un décompte erroné.
Enfin, compte tenu du nombre important de jours et d'heures concernés, il serait prudent de faire examiner votre dossier par un avocat en droit du travail ou un représentant syndical, notamment pour vérifier les règles de report, les dispositions conventionnelles et les éventuels délais de prescription.
En résumé, vos 73 jours de congés payés et vos 360 heures de repos compensateur ne sont pas automatiquement perdus en raison de votre arrêt maladie. Les congés payés ont normalement vocation à être pris et ne sont indemnisés qu'en cas de rupture du contrat, sous réserve de dispositifs particuliers. Les repos compensateurs peuvent, selon leur nature et les circonstances, donner lieu à une indemnisation, notamment si l'employeur vous a empêché de les prendre. Il est donc essentiel de vérifier le décompte et le régime applicable à chacun de ces droits avant de réclamer leur paiement.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
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