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Bonjour, Je voudrais savoir si peut déposer plainte à la CNIL car le RH a écrit sur les réserves on le connait de son antécédents psychiatre et sur la feuille du dat épisode trouble psychologique puis j ai été licencié pour inaptitude sans reclassement et l infirmière à écrit déséquilibre médicamenteux merci pour vos réponses
En principe, le conseil de prud'hommes est compétent pour juger de litiges opposant un employeur et un salarié touchant à leur relation de travail, et le tribunal des affaires
Je suis rattachée à la convention collective suivante : entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes (idcc 1534) je suis licenciée au 18/08
Le licenciement pour inaptitude est la résultante de la constatation par la médecine du travail de l'inaptitude du salarié à occuper son poste à l'issue de la période de
Tout au long de l'exécution de son contrat de travail, le salarié est suivi médicalement par la médecine du travail. au cours d'un contrôle médical, le salarié peut être
L'inaptitude médicale au travail d'un salarié peut être prononcée par le médecin du travail dans l'hypothèse où l'état de santé (physique ou mentale) du salarié n'est plus
J'ai reçu par mail la convocation pour mon licenciement pour inaptitude (établie par le médecin du travail sans reclassement quelqu'il soit). je ne suis pas
Mon employeur vient de m'envoyer une courrier pour me faire part de l'impossibilité de me reclasser et qu'il va me licencier pour inaptitude suite à un
Oui, vous pouvez porter plainte auprès de la CNIL, et ce que vous décrivez pose problème. Mais le recours le plus important pour vous est probablement le conseil de prud'hommes, à cause du licenciement.
Pourquoi la mention du RH pose problème Une information sur des « antécédents psychiatriques » est une donnée de santé. La CNIL rappelle que ces données, physiques ou mentales, passées ou présentes, font l'objet d'une protection particulière et sont en principe interdites de traitement. L'employeur ne peut en principe pas collecter de données de santé : c'est le rôle de la médecine du travail ou des autorités sanitaires. De plus, les réserves sur une déclaration d'accident du travail sont très encadrées. Elles doivent porter sur les circonstances de temps et de lieu de l'accident, ou sur une cause totalement étrangère au travail. Les antécédents médicaux ne peuvent pas remettre en cause la réalité de l'accident. Écrire « on le connaît de ses antécédents psychiatriques » est donc à la fois sans valeur juridique comme réserve et une divulgation de données de santé à la CPAM. Il faut aussi se demander comment le RH a obtenu cette information. Comment saisir la CNIL 1.Envoyez d'abord à votre ex-employeur une lettre recommandée avec accusé de réception. Demandez la copie de toutes les données vous concernant, au titre de l'article 15 du RGPD (droit d'accès). La CNIL reconnaît ce droit à un salarié qui veut contester son licenciement. Les documents obtenus peuvent vous servir de preuves. 2.Si l'employeur ne répond pas dans un délai d'un mois, cela renforce votre plainte à la CNIL. 3.Déposez ensuite la plainte en ligne sur cnil.fr, rubrique « Plaintes ». Joignez la déclaration d'accident avec les réserves et la feuille où figure « épisode trouble psychologique ». La CNIL peut sanctionner l'employeur, mais elle ne vous accorde pas de dommages et intérêts. Pour une indemnisation, il faut passer par les prud'hommes. Pour l'infirmière Tout dépend de l'endroit où figure « déséquilibre médicamenteux ». Si c'est dans votre dossier médical de santé au travail, c'est en principe son rôle de noter ce qu'elle constate. Si cette mention a été transmise au RH ou se trouve dans un document de l'employeur, il peut s'agir d'une violation du secret professionnel. Vous pourriez alors saisir l'Ordre national des infirmiers, voire porter plainte au pénal. Le plus urgent : contester le licenciement •Délai : vous avez en principe 12 mois après la notification du licenciement pour saisir le conseil de prud'hommes. •Reclassement : l'employeur doit chercher à vous reclasser. Il en est dispensé seulement si l'avis d'inaptitude du médecin du travail le dit expressément, par exemple « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ». Sans cette mention, l'absence de recherche de reclassement peut rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse. •Origine professionnelle : si l'inaptitude est liée à l'accident du travail, vous pouvez avoir droit à une indemnité de licenciement doublée et à une indemnité équivalente au préavis. •Discrimination : les mentions sur votre santé mentale peuvent appuyer un argument de discrimination liée à l'état de santé. Cela peut rendre le licenciement nul. Le Défenseur des droits peut aussi être saisi gratuitement. •CPAM : si elle a refusé de reconnaître l'accident du travail, ce refus se conteste dans un délai court, généralement 2 mois. Pour vous faire aider sans frais, vous pouvez vous adresser à un syndicat, un défenseur syndical, une Maison de justice et du droit, ou un avocat en droit du travail (avec l'aide juridictionnelle selon vos revenus).
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#Meilleure réponseil y a 1 jour
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