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Sujet initié par raymondil y a 17 heures - 523 vues
Bonjour, Je suis aide a domicile auprès dune association, en cdi avec contrat modulable.,code APE 8810a .je négocie actuellement mon départ car le planning ne me convient plus . La directrice ma dit ok pour une rupture conventionnelle mais que le solde négatif de mes heures sera retenu sur mon solde de tout compte, es ce normal ? Jai un contrat de 120 h/mois mais après un long arrêt maladie, je suis revenu et ma direction etait incapable de me fournir 120h de travail/mois ..merci pour votre aide
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Vous avez droit au paiement de toutes les heures réellement travaillées.
L'association ne peut pas vous réclamer des heures « en moins » si l'insuffisance de travail résulte de sa mauvaise organisation ou de son choix de ne pas vous faire travailler, alors que vous étiez disponible conformément à votre contrat.
En cas de désaccord sur le nombre d'heures, vous devrez apporter des éléments suffisamment précis (plannings, courriels, relevés d'horaires, agenda, etc.) pour étayer vos calculs.
L'employeur devra également produire ses propres éléments de contrôle des horaires afin que le juge puisse trancher.
Par ailleurs, la signature d'un reçu pour solde de tout compte n'est pas obligatoire.
Si vous le signez, ce reçu doit détailler les sommes versées. À défaut de dénonciation dans les six mois suivant sa signature, il devient en principe libératoire pour l'employeur concernant les sommes qui y sont précisément mentionnées.
2/ Les solutions
Avant toute rupture conventionnelle, je vous recommande de vérifier attentivement vos bulletins de paie et vos plannings, et d'en conserver des copies.
Vous pourrez ainsi contrôler les heures réellement effectuées et contester toute prétendue « dette d'heures » qui résulterait de l'organisation de l'association.
Ne signez pas un reçu pour solde de tout compte mentionnant une dette d'heures ou des montants que vous contestez.
Si vous l'avez déjà signé, vous pouvez le dénoncer dans un délai de six mois, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception.
En effet, passé ce délai, il sera beaucoup plus difficile de remettre en cause les sommes précisément mentionnées dans ce reçu.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 17 heures
raymond
La direction etait incapable de fournir du travail les 2 premiers mois lors de ma reprise , ensuite ils m'ont demandé de baisser mes heures de travail ou d'élargir mes disponibilités . Choses que jai refusés, mes disponibilités étaient les memes depuis 3 ans . Jai alors évoqué une rupture conventionnelle lors d'un rdv avec ma directrice , jai peur quelle me l'accorde sous condition : que j'accepte de rembourser les heures negatives ...elle ma meme dit que cest comme ca , que cest écrit sur la convention collective...si vous me confirmez a nous nouveau quelle se trompe ou quelle est malhonnête, je vais bien entendu refusé de rembourser les heures negatives. Merci pour votre aide.
L'employeur a l'obligation de vous fournir le travail prévu au contrat : s'il ne vous a pas donné de missions pendant deux mois, les heures non faites parce qu'il n'y avait pas de travail ne sont en principe pas à « rembourser » par le salarié, surtout si vous étiez disponible et que vos horaires n'ont pas changé (Cass. soc. 17-2-2010, portage salarial ; Cass. soc. 3-11-2010, Kaddache : obligation de fournir du travail).
Une convention collective ne peut pas vous enlever un droit que vous tenez de la loi, comme le paiement du salaire quand l'absence de travail vient de l'employeur et non de vous (RJS 1995, Haroutian : une convention ne peut pas priver le salarié de ses droits légaux).
En revanche, une rupture conventionnelle est un accord librement négocié : votre employeur peut essayer d'y inscrire une clause où vous accepteriez de rembourser ces heures négatives, mais vous êtes totalement libre de refuser de signer un tel accord ou de refuser cette condition.
Concrètement, si vous n'êtes pas à l'origine de ces « heures négatives », vous avez de solides arguments pour ne pas les rembourser et ne pas accepter qu'on les mette comme condition à la rupture.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 15 heures
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