Divorce pour faute

Chère Madame,

En droit (français) Le mariage implique une obligation de loyauté. Violer cette obligation est donc une faute qui peut justifier un divorce pour faute.
Le fait d'en faire une habitude constitue donc une violation "grave et répétée" des obligations conjugales.

Par ailleurs en droit français le recours à la prostitution est illégal (mais pas en droit allemand).

Toutefois il faut que cette faute rende intolérable le maintien de la vie commune. Ce point dépend donc essentiellement de votre personnalité et de vos habitudes conjugales.
Par exemple un couple "libertin" ne verra pas l'adultère comme un manquement grave et répété aux obligations conjugales. Un couple "religieux" (quelle que soit la religion) y sera évidemment plus sensible.

La question de la preuve est toujours la pierre d'achoppement de ces procédures. Vous devez prouver vos propos. Par tous moyens:
- reçus bancaires s'ils s ont explicites
- témoignages
- rapport d'enquête d'un détective privé
- aveux ou discussions enregistrées
...

Quelles seraient les conséquences d'une preuve défaillante dans une procédure pour divorce pour faute? Le risque est que le juge rejette le divorce purement et simplement sauf si vous avez envisagé un motif de divorce alternatif qui n'évoque pas la faute.

Je vous recommande de choisir très tôt votre avocat pour déterminer avec lui la stratégie à suivre pour votre divorce.
Je précise à toutes fins qu'un divorce sans motifs est bien plus rapide et moins coûteux.

Si le juge retient le divorce aux torts exclusifs de votre époux, vous pourrez prétendre à une indemnisation morale de ce divorce qui viendra en plus de vos droits patrimoniaux.

Merci d'indiquer que la question est résolue.

Bonjour,

📌 Des relations sexuelles tarifées pendant le mariage peuvent constituer une violation grave ou renouvelée du devoir de fidélité et fonder un divorce pour faute si elles rendent intolérable le maintien de la vie commune. Le fait qu'elles aient lieu en Allemagne ne les soustrait pas à l'appréciation du juge français.

⚠️ Vous devez obtenir les preuves loyalement : aveux écrits, messages, dépenses ou témoignages. N'accédez pas frauduleusement à un téléphone, un compte ou une messagerie et n'utilisez pas de procédé portant atteinte à la vie privée de manière disproportionnée.

🧾 Le divorce pour faute n'accorde pas automatiquement une prestation compensatoire ou des dommages-intérêts. Il faut comparer l'intérêt de cette procédure, souvent plus conflictuelle, avec les autres fondements possibles du divorce.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris