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Sujet initié par Jeanlouisil y a 1 heure - 90 vues
Bonjour Après avoir postuler chez un prestataire de services en ingénierie et conseil en technologie ( une société de consulting en aéronautique), après avoir signé la promesse d'embauche le 19 octobre et quelques jours après, le 26 octobre, le CDI que la société a aussi signé, mon premier jour de travail a été fixé le 2 novembre. Or le DRH me contacte par téléphone me disant que mon embauche est annulée pour « communication inappropriée avec le futur client » En effet, plusieurs jours avant j'avais postulé directement chez le client ce qui m'aurais permis d'éviter l'intermédiaire de la société de consulting. Un courrier par recommandé m'a été envoyé avec juste cette raison de « communication inappropriée avec le futur client », et me disant de ne pas me rendre dans leur locaux le 2 novembre. Cette décision est-elle légale et conforme ? Est-elle équivalente à un licenciement ? Ai-je, dans ce cas-là, droit à une indemnité compensatrice sachant que le CDI prévoyait un préavis de 4 mois avec période d'essai ? Merci pour votre réponse
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Dans votre situation, vous indiquez avoir signé une promesse d'embauche, puis un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), avec une date de début clairement fixée.
Le contrat de travail était donc en principe formé, même si vous n'aviez pas encore commencé à travailler.
Dès lors, votre employeur ne pouvait pas revenir librement sur cet engagement sans respecter les règles applicables à la rupture d'un CDI.
L'annulation de votre embauche avant votre prise de poste peut ainsi être analysée comme une rupture abusive du contrat de travail, susceptible de produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Le fait que vous ayez directement candidaté auprès du client de votre futur employeur ne constitue pas, à lui seul, une faute justifiant nécessairement cette rupture.
Il faudrait notamment vérifier les circonstances exactes de cette candidature et les engagements contractuels que vous aviez éventuellement souscrits.
Par ailleurs, l'employeur ne peut pas invoquer une période d'essai qui n'a pas encore commencé pour rompre librement le contrat avant votre prise de fonctions.
Vous pouvez donc, en principe, envisager une action devant le conseil de prud'hommes afin de demander réparation du préjudice subi.
Selon les circonstances et la qualification retenue, vous pourriez notamment solliciter des dommages-intérêts pour rupture injustifiée, ainsi que les indemnités de rupture éventuellement applicables.
Une indemnité compensatrice de préavis peut également être discutée, sous réserve des conditions légales et contractuelles applicables.
En revanche, l'indemnité légale de licenciement suppose en principe une ancienneté minimale de huit mois, qui ne semble pas acquise dans votre situation.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous conseille de conserver l'ensemble des documents prouvant que votre embauche était définitivement convenue, notamment :
La promesse d'embauche signée.
Votre contrat de travail à durée indéterminée.
Les échanges confirmant votre date de prise de poste.
Le courrier ou le message par lequel l'employeur a annulé votre embauche.
Les éventuels échanges concernant votre candidature directe auprès du client.
Ces éléments permettront de démontrer que le contrat était déjà conclu et que l'employeur a décidé unilatéralement d'y mettre fin.
Je vous recommande ensuite de consulter rapidement un avocat en droit du travail ou un représentant syndical afin d'évaluer les indemnités que vous pourriez réclamer.
Vous pourrez notamment envisager de saisir le conseil de prud'hommes pour contester cette rupture et demander réparation de votre préjudice.
Il faudra également tenir compte de votre situation particulière, notamment si vous avez quitté un précédent emploi ou renoncé à d'autres opportunités professionnelles en raison de cette embauche.
Ces circonstances peuvent être importantes pour apprécier les conséquences financières de la rupture, dans les limites des règles d'indemnisation applicables.
En résumé, si vous aviez déjà signé votre CDI, votre employeur ne pouvait pas simplement annuler votre embauche sans conséquence juridique. Vous disposez donc d'arguments sérieux pour contester cette rupture devant le conseil de prud'hommes, sous réserve de l'examen précis de votre dossier.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 1 heure
Marielou
Merci Maitre comment puis je vous contacter sur cette plateforme si je souhaite accompagnée par vous. Belle journée
il y a 17 minutes
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