Absence des élus à la réunion du cse et dénonciation d'un usage d'entreprise
Bonjour,
Mon employeur pour dénoncer un usage d'entreprise (entreprise de moins de 50 salariés) se devait d'informer le CSE composé de 2 représentants du personnel : le titulaire et le suppléant.
Une convocation pour la réunion mensuelle ayant comme ordre du jour "projet de dénonciation de l'usage ..." a été envoyé aux 2 représentants du personnel.
Chacun des 2 représentants du personnel ( en arrêt maladie tous les 2) a répondu qu'il ne pourrait être présent à la réunion pour raison de santé.
La réunion ne s'est dès lors pas tenue et aucune information sur la dénonciation n'a été délivrée à l'instance CSE. Ainsi, le registre du CSE suite à cette réunion prévue mais non tenue ne fournit lui non plus aucune information sur la dénonciation (nature de la dénonciation, date de prise d'effet de la dénonciation, etc ...).
Par la suite, une notification individuelle de la dénonciation a bien été adressée au salarié représentant du personnel titulaire mais il l'a reçue, comme ses collègues, en tant que salarié concerné par la dénonciation et non pas en qualité de représentant du personnel au CSE. L'autre représentant du personnel ne faisant pas partie des salariés concernés par la dénonciation n'a lui évidemment rien reçu.
Dès lors, nonobstant la notification individuelle à l'un des représentants du personnel, il en ressort que l'instance CSE n'a pas été informée.
Dans un tel cas où les membres du CSE sont en arrêt maladie pour une durée indéterminée et indisponibles pour les réunions mensuelles, comment l'employeur aurait dû procéder pour informer le CSE de sa décision de dénoncer l'usage d'entreprise ?
Le cas échéant, peut-on considérer que la dénonciation était impossible tant que les 2 membres du CSE étaient en arrêt maladie et donc indisponibles pour les réunions mensuelles du CSE ?
Une telle situation a t-elle fait l'objet de jurisprudence ?
Merci de vos réponses
Mon employeur pour dénoncer un usage d'entreprise (entreprise de moins de 50 salariés) se devait d'informer le CSE composé de 2 représentants du personnel : le titulaire et le suppléant.
Une convocation pour la réunion mensuelle ayant comme ordre du jour "projet de dénonciation de l'usage ..." a été envoyé aux 2 représentants du personnel.
Chacun des 2 représentants du personnel ( en arrêt maladie tous les 2) a répondu qu'il ne pourrait être présent à la réunion pour raison de santé.
La réunion ne s'est dès lors pas tenue et aucune information sur la dénonciation n'a été délivrée à l'instance CSE. Ainsi, le registre du CSE suite à cette réunion prévue mais non tenue ne fournit lui non plus aucune information sur la dénonciation (nature de la dénonciation, date de prise d'effet de la dénonciation, etc ...).
Par la suite, une notification individuelle de la dénonciation a bien été adressée au salarié représentant du personnel titulaire mais il l'a reçue, comme ses collègues, en tant que salarié concerné par la dénonciation et non pas en qualité de représentant du personnel au CSE. L'autre représentant du personnel ne faisant pas partie des salariés concernés par la dénonciation n'a lui évidemment rien reçu.
Dès lors, nonobstant la notification individuelle à l'un des représentants du personnel, il en ressort que l'instance CSE n'a pas été informée.
Dans un tel cas où les membres du CSE sont en arrêt maladie pour une durée indéterminée et indisponibles pour les réunions mensuelles, comment l'employeur aurait dû procéder pour informer le CSE de sa décision de dénoncer l'usage d'entreprise ?
Le cas échéant, peut-on considérer que la dénonciation était impossible tant que les 2 membres du CSE étaient en arrêt maladie et donc indisponibles pour les réunions mensuelles du CSE ?
Une telle situation a t-elle fait l'objet de jurisprudence ?
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. Elle a jugé irrégulière une dénonciation d'usage en relevant notamment qu'aucune réunion des délégués du personnel n'avait été organisée et que l'élu concerné avait seulement été informé en qualité de salarié.