Art 1583 du code civil
Dans le cadre d'un litige locatif, un locataire fait l'objet d'une assignation en validation de congé pour vendre et en expulsion devant le Tribunal de proximité.
En cours d'instance, le locataire transmet au notaire du bailleur une offre d'achat écrite extrêmement détaillée. Ce document fixe l'intégralité des conditions contractuelles : désignation des lots (appartement, cave, garage), prix net vendeur réajusté à la baisse, versement d'un séquestre de 5 % lors de l'avant-contrat, suspension immédiate de la procédure judiciaire à la signature du compromis de vente et clause d'extinction irrévocable du litige formalisée à l'acte authentique.
Le notaire du bailleur répond formellement par courriel : « Je vous informe que le vendeur accepte de signer l'avant-contrat de ces conditions et qu'il a mandaté un diagnostiqueur. »
Dans la foulée, le bailleur confirme personnellement par écrit au locataire l'organisation des diagnostics en précisant qu'il s'agit des dernières pièces permettant « la rédaction du compromis de vente » . Les pièces ont été transmises à l'étude du locataire et l'avocat du bailleur a accepté un renvoi de l'audience d'expulsion.
Au vu de ces éléments, les questions juridiques suivantes se posent :
1. Qualification de l'accord : Malgré l'absence d'avant-contrat papier signé et de versement des 5 % à ce stade, l'acceptation écrite sans réserve par le notaire « de ces conditions » caractérise-t-elle une vente parfaite (Art. 1583 du Code civil) ? Ou le bailleur peut-il invoquer la jurisprudence du 14 septembre 2017 (n° 16-20.904) pour soutenir qu'en l'absence de signature du compromis, les parties restent au stade des pourparlers ?
2. Modification des conditions : Le bailleur est-il désormais strictement lié par l'acceptation de ces conditions précises ? Le notaire ou le bailleur peuvent-ils unilatéralement ajouter ou modifier des clauses dans le projet de compromis (telle qu'une clause d'exonération des vices cachés non mentionnée à l'origine) sans commettre une rupture abusive ou remettre en cause la perfection de la vente ?
3. Pouvoir de représentation : Le courriel affirmatif du notaire couplé aux écrits directs du bailleur initiant les diagnostics pour le compromis suffit-il à caractériser un mandat apparent ou une ratification expresse des conditions d'achat ? Le bailleur peut-il valablement contester le mandat de son notaire ?
4. Sort du congé d'ordre public : Si le bailleur tentait de se rétracter avant la signature matérielle du compromis, le juge des expulsions peut-il prononcer la nullité du congé pour vendre initial sur le fondement de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 , au motif que le bailleur a formellement accepté par écrit une baisse de prix sans avoir purgé le droit de préemption subsidiaire d'un mois du locataire ?
Je vous remercie par avance pour vos analyses doctrinales et jurisprudentielles sur l'articulation de ce dossier.