Bonjour,
📌 Un logement social neuf doit respecter les règles d'accessibilité applicables à la date de son permis de construire et à sa configuration. Un ressaut important et une douche inutilisable par une personne handicapée peuvent révéler une non-conformité ou, à tout le moins, justifier une demande d'adaptation.
✅ Adressez au bailleur une demande écrite avec mesures, photographies, certificat précisant vos besoins et références du logement. Demandez une visite technique et une réponse motivée ; en cas de refus, les organismes compétents en matière d'accessibilité et le juge peuvent être saisis selon les éléments.
⚠️ Conservez tous les justificatifs et respectez les délais de recours applicables.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
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Madame, Monsieur,
Votre situation, qui soulève plusieurs difficultés au regard de la réglementation relative à l'accessibilité des logements aux personnes handicapées.
Dans la mesure où le permis de construire de votre immeuble a été délivré en 2018, les dispositions de l'arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité des bâtiments d'habitation collectifs sont applicables.
Concernant votre douche, l'article 15 de cet arrêté prévoyait déjà qu'une salle d'eau devait permettre l'installation d'une douche accessible aux personnes handicapées, dans un espace minimal de 90 × 120 cm, sans intervention sur le gros œuvre. Votre douche de 70 × 70 cm, avec un ressaut de 6,7 cm, soulève donc une réelle difficulté.
Il faudra néanmoins vérifier si la salle d'eau permet techniquement l'installation d'une douche conforme.
L'obligation de réaliser une douche sans ressaut dès la construction, introduite par l'arrêté du 11 septembre 2020, ne s'applique pas rétroactivement à votre permis de 2018.
S'agissant des portes d'entrée de l'immeuble, l'article 9 de l'arrêté du 24 décembre 2015 impose notamment que les portes puissent être manœuvrées par une personne en fauteuil roulant, avec un effort d'ouverture maximal de 50 newtons.
Les espaces de manœuvre doivent également permettre leur utilisation. Le fait qu'une porte se pousse et que l'autre se tire n'est pas interdit en lui-même, mais leur configuration peut être irrégulière si elle empêche une utilisation autonome.
Concernant les ressauts, l'article 11 limite en principe à 2 cm celui du seuil de la porte d'entrée du logement. Pour les portes-fenêtres donnant accès à un balcon ou à une terrasse, l'article 14 prévoit des règles particulières et certaines exceptions.
Les difficultés que vous décrivez justifient donc une vérification sérieuse de la conformité de votre logement.
Par ailleurs, l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et l'article 1719 du Code civil imposent notamment au bailleur de délivrer un logement conforme à ses obligations légales et d'en assurer la jouissance paisible.
Il convient toutefois de distinguer l'inadaptation d'un logement aux besoins particuliers de son occupant de sa non-conformité aux normes réglementaires.
Le fait que votre bailleur affirme avoir obtenu un certificat de conformité ne suffit pas à écarter toute contestation.
Je vous conseille donc de solliciter directement auprès du service de l'urbanisme de votre mairie une copie de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT), ainsi que de l'attestation de vérification de l'accessibilité établie à l'achèvement de l'immeuble.
Ces documents permettront notamment de vérifier les contrôles effectués et les éventuelles réserves.
Par ailleurs, aucun texte ne vous impose, à ce stade, de financer personnellement une expertise d'ergothérapeute de 200 € simplement pour que le bailleur examine vos réclamations.
Lors de la nouvelle réunion de conciliation du 9 novembre 2026, je vous conseille de maintenir vos demandes et d'exiger une réponse écrite du bailleur.
En l'absence d'accord, il conviendra de faire constater les dimensions et les difficultés d'accès, éventuellement par un commissaire de justice, puis de saisir les services compétents afin de solliciter un contrôle du respect des règles de construction et d'accessibilité.
Une procédure devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire pourra également être envisagée afin de solliciter, selon les manquements établis, la réalisation de travaux sous astreinte et l'indemnisation de votre préjudice de jouissance.
Si les éléments techniques sont insuffisants, une expertise judiciaire préalable pourra être sollicitée sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile.
Compte tenu de votre impossibilité de prendre une douche normalement et de vos importantes difficultés de déplacement, il conviendra également de faire établir un certificat médical et de recueillir une attestation de votre infirmière.
Enfin, si votre logement ne peut pas être adapté, vous pouvez envisager une demande de mutation vers un logement social accessible, ainsi qu'un recours au titre du droit au logement opposable (DALO).
L'article L.441-2-3 du Code de la construction et de l'habitation permet notamment de saisir la commission de médiation, sous certaines conditions, lorsqu'une personne handicapée occupe un logement inadapté à son handicap.
En définitive, vous disposez de plusieurs moyens d'action. Il me paraît toutefois indispensable d'obtenir les documents de conformité et de caractériser précisément les irrégularités avant d'engager une procédure judiciaire.
Compte tenu des démarches amiables déjà entreprises et de l'absence de solution depuis votre emménagement, une action judiciaire peut désormais être sérieusement envisagée.
Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter. Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert « Oui, merci ! ».
Dans l'attente, je vous prie de me croire,
Votre bien dévoué
Je ne peux pas déménager physiquement et financièrement. Je n' ai emménagé il 'n y a qu un an et j en subis encore les conséquences financières
Pour la douche oui il y a la possibilité de l aménager en PMR d ailleurs ils y ont mis le carrelage et il suffit de couler un dalle de béton et d y mettre des pavés antidérapants. L'arrivée d eau les écoulements sont tous là. Ils suffit de faire un montant pour agrandir de 70 à 90
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