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Demande cnf : possible malgré le refus de mon père en 2005?
Sujet initié par Caro Sil y a 1 jour - 391 vues
Bonjour,
Je sollicite votre expertise juridique sur la viabilité d'une première demande de Certificat de Nationalité Française (CNF) en mon nom propre par filiation.
Notre famille est originaire de Madagascar. Mon grand-père a été admis au statut civil de droit commun par décret individuel en 1953, avec un suivi et une gestion administrative et militaire par les autorités françaises maintenus bien après l'indépendance de Madagascar en 1960.
Mon père a pu obtenir des documents d'identité dans les années 2000 sur la seule présentation de son acte de naissance enregistrée à Nantes (l'administration invoquant alors qu'un CNF n'était pas obligatoire pour ce type de démarche). Cependant, peu de temps après, il a essuyé un refus formel de CNF (tribunal d'instance). Le motif exact invoqué était que « les personnes originaires d'un territoire d'outre-mer de la République française qui avaient accédé à la citoyenneté française par décret ou par jugement, n'ont pas conservé la nationalité française dès lors qu'elles n'avaient pas, à l'indépendance de leur pays d'origine [1960], établi leur domicile de nationalité hors de l'un des Etats de la Communauté ».
De mon côté, également originaire de Madagascar, je vis et exerce en France métropolitaine, où j'ai accompli mes études supérieures après une scolarité en lycée français.
Au vu de la force juridique de ce décret individuel de 1953, de la délivrance de ces documents en 2005, et du motif de ce refus de CNF lié à l'indépendance de 1960, est-il juridiquement envisageable de déposer une demande de CNF en mon nom propre pour faire valoir mes droits ?
Je suis née en 2005 en algérie. mon père est français par décret de réintégration du 29 janvier 1998 (avant ma naissance). mes parents se sont mariés en
S, je me permets de vous solliciter concernant une difficulté rencontrée dans le cadre de ma demande de certificat de nationalité française (cnf) par filiation
Je soussigné christin lamarche , sollicite par la présente la délivrance d’un certificat de nationalité française, en qualité de petit-fils d’un français d’origine
Mon père a gardé le passeport de son père où lui et sa sœur figuraient aussi dans ce passeport, ce dernier a été délivré en algérie avant 1962 contenant un cachet de
📌 Le refus opposé à votre père en 2005 ne fait pas nécessairement obstacle à une demande de certificat de nationalité en votre nom, mais il peut révéler une difficulté sur la chaîne de filiation ou la conservation de la nationalité. Votre droit doit être établi à partir de votre propre filiation et de l'ensemble des actes d'état civil.
✅ Il faut reconstituer la chaîne générationnelle complète, obtenir la décision ancienne et vérifier sa motivation. Selon l'histoire familiale et la date d'indépendance de Madagascar, les règles de conservation ou de perte de nationalité peuvent être déterminantes.
⚠️ Conservez tous les justificatifs et respectez les délais de recours applicables.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
Il est juridiquement possible de déposer une demande de certificat de nationalité française (CNF) en votre nom propre, même si votre père a précédemment fait l'objet d'un refus.
Toutefois, la viabilité de cette démarche dépend de la possibilité de démontrer que votre père avait conservé la nationalité française au moment de votre naissance.
L'article 18 du Code civil prévoit qu'est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
Or, les conséquences de l'indépendance de Madagascar, intervenue le 26 juin 1960, sont notamment régies par la loi n° 60-752 du 28 juillet 1960 et les articles 32 et suivants du Code civil.
La difficulté principale réside dans le fait que l'admission de votre grand-père au statut civil de droit commun par décret en 1953 ne garantissait pas à elle seule la conservation de la nationalité française après l'indépendance.
La Cour de cassation l'a notamment rappelé dans un arrêt du 8 juillet 2020 (n° 19-50.024), concernant précisément une famille originaire de Madagascar dont un ascendant avait été admis à la nationalité française par décret.
Il convient donc de rechercher si votre grand-père remplissait les conditions permettant de conserver la nationalité française, notamment au regard de son domicile au moment de l'indépendance, de l'existence éventuelle d'une déclaration de reconnaissance de nationalité française ou des autres dispositions particulières applicables.
Concernant les documents d'identité français délivrés à votre père dans les années 2000, ils constituent des éléments exploitables, mais ne suffisent pas nécessairement à établir juridiquement sa nationalité française.
De même, l'enregistrement de son acte de naissance auprès du Service central d'état civil de Nantes ne constitue pas une preuve de nationalité.
Le refus de CNF opposé à votre père représente donc une difficulté sérieuse, mais il ne vous interdit pas de présenter votre propre demande, à condition de pouvoir produire des éléments permettant de démontrer la nationalité française de votre ascendant et sa transmission jusqu'à vous.
Dans votre situation, je vous recommande de faire examiner prioritairement le décret individuel de 1953, la décision de refus de CNF de votre père, les documents administratifs et militaires postérieurs à l'indépendance ainsi que l'ensemble des actes d'état civil établissant votre filiation.
Si ces éléments permettent d'identifier un fondement juridique sérieux, une demande de CNF pourra être déposée auprès du tribunal judiciaire compétent.
En cas de refus, un recours judiciaire pourra être engagé dans un délai de six mois à compter de sa notification, conformément à l'article 1045-2 du Code de procédure civile.
En revanche, si aucune preuve de conservation de la nationalité française après 1960 ne peut être apportée, les perspectives de succès d'une demande fondée sur la filiation apparaissent limitées.
Votre parcours scolaire et universitaire en France ainsi que votre insertion professionnelle constituent des éléments favorables à une éventuelle demande de naturalisation, mais ne permettent pas d'établir une nationalité française par filiation.
Je vous déconseille d'engager une procédure sans avoir préalablement étudié le dossier de nationalité de votre père et les conditions exactes dans lesquelles votre grand-père aurait conservé la nationalité française.
Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter.
Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert « Oui, merci ! ».
Dans l'attente, je vous prie de me croire,
Votre bien dévoué.
il y a 1 jour
Caro S
Maître,
Je vous remercie pour votre retour nuancé et votre étude détaillée.
Je me permets de préciser un point factuel concernant la conservation de sa nationalité : mon grand-père n'a jamais déménagé hors de Madagascar à l'indépendance et n'a pas souscrit de déclaration recognitive, tout simplement parce qu'il n'en a jamais été informé (comme plusieurs milliers d'autres ressortissants dans la même situation, ceci n'étant manifestement pas un cas isolé). Ayant lui-même fait la démarche d'obtenir la nationalité française par décret, il considérait légitimement qu'il s'agissait d'un droit acquis et personnel, dissocié des soubresauts politiques, d'autant qu'aucun avertissement ne lui a été notifié.
À ce titre, nous disposons d'un état signalétique et des services militaires établi et mis à jour en 1966 (soit 6 ans après l'indépendance de Madagascar), émanant du service des effectifs et d'un Centre de Recrutement du Service National. Ce document atteste que l'administration française a continué de gérer et de suivre son dossier militaire bien après 1960.
Selon vous, ce type de document officiel et tardif peut-il constituer un élément probant pour faire échec à l'argument du défaut de domicile hors de la Communauté en 1960 et démontrer qu'il a continué d'être traité comme citoyen français ?
Je reste à votre disposition pour échanger de vive voix.
il y a 1 jour
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