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Retrait d'une demande de renouvellement étudiant pour déposer une demande rece
Sujet initié par shil y a 3 jours - 326 vues
Bonjour,
Je suis diplômée d'un master en France et mon titre de séjour étudiant a expiré le 3 octobre 2026.
J'avais initialement déposé une demande de titre de séjour « Recherche d'emploi ou création d'entreprise » (RECE) le 11 août 2026, refusée le 9 septembre car je ne disposais pas encore de mon attestation définitive de réussite.
J'ai donc déposé une demande de renouvellement de titre étudiant le 18 septembre 2026, toujours en cours d'instruction.
Ayant désormais obtenu mon diplôme, je souhaite retirer cette demande pour déposer une nouvelle demande RECE. À la suite d'un échange téléphonique avec un agent de la préfecture de Paris, j'ai sollicité le retrait de mon dossier auprès de la préfecture (via le forumulaire) et de l'ANEF.
**Mes questions sont les suivantes :**
1. Quel est le délai habituel pour qu'une demande de retrait soit effectivement prise en compte ? 2. Puis-je déposer ma nouvelle demande RECE avant la clôture officielle de mon renouvellement étudiant, sans risquer de bloquer les deux procédures ? 3. Étant donné que mon titre de séjour a expiré, le retrait de ma demande actuelle risque-t-il de me placer dans une situation administrative irrégulière ou de compromettre ma demande RECE ?
Cette situation est urgente, car elle bloque actuellement mes possibilités d'embauche.
Je vous remercie par avance pour votre aide et vos conseils.
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Je comprends parfaitement votre inquiétude, d'autant que cette situation administrative bloque actuellement vos possibilités d'embauche, alors même que vous avez obtenu votre diplôme en France et entrepris les démarches nécessaires pour régulariser votre situation.
1/ Le droit
En principe, vous pouvez solliciter une carte de séjour « recherche d'emploi ou création d'entreprise » (RECE) dès lors que vous remplissez les conditions légales, notamment l'obtention d'un diplôme français de niveau master et la justification d'une assurance maladie.
Le fait qu'une demande de renouvellement de titre « étudiant » soit encore en cours d'instruction n'interdit pas, en soi, de solliciter un autre titre de séjour.
Toutefois, il faut distinguer cette possibilité juridique des contraintes techniques de l'ANEF, qui peut empêcher l'ouverture simultanée de deux procédures.
La préfecture doit examiner les demandes régulièrement présentées, mais elle peut exiger que la nouvelle demande soit déposée selon une procédure spécifique.
Concernant le retrait de votre demande « étudiant », aucun délai légal précis n'impose à la préfecture d'enregistrer immédiatement votre désistement.
En pratique, cette formalité peut prendre plusieurs semaines.
Il est donc essentiel de conserver une preuve écrite de votre demande de retrait, notamment les accusés de réception et les échanges avec la préfecture.
Par ailleurs, le silence de l'administration peut faire naître une décision implicite de rejet à l'expiration du délai réglementaire applicable. Il convient toutefois de vérifier ce délai selon la catégorie de titre et les circonstances de votre demande.
Concernant votre situation administrative, votre titre étudiant a expiré le 3 octobre 2026.
Cependant, cette expiration ne signifie pas nécessairement que vous êtes en situation irrégulière.
Si vous disposez d'une attestation de prolongation d'instruction en cours de validité, délivrée dans le cadre de votre renouvellement, celle-ci peut vous permettre de justifier de la régularité de votre séjour.
En revanche, une simple attestation de dépôt ANEF ne suffit pas à justifier d'un droit au séjour.
Il faut donc vérifier précisément les documents dont vous disposez.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous conseille de ne pas attendre passivement la clôture de votre demande « étudiant » pour préparer votre nouvelle demande RECE.
Vous pouvez dès maintenant réunir l'ensemble des pièces nécessaires, notamment :
Votre attestation définitive de réussite au master.
Votre passeport et votre ancien titre de séjour.
Votre justificatif de domicile.
Votre attestation d'assurance maladie.
Les preuves de votre première demande RECE et de son refus.
Les justificatifs de votre demande de retrait du renouvellement étudiant.
Je vous recommande également d'adresser un courrier recommandé à la préfecture de Paris, en rappelant votre situation et en demandant expressément :
La confirmation écrite du retrait de votre demande de renouvellement étudiant.
Les modalités permettant de déposer immédiatement une nouvelle demande RECE.
La possibilité de maintenir la continuité de votre droit au séjour pendant cette transition.
Si l'ANEF vous permet de déposer une nouvelle demande RECE, vous pouvez entreprendre cette démarche sans attendre, en veillant à ne pas compromettre la procédure en cours.
En revanche, si la plateforme bloque votre dépôt, il conviendra de signaler cette difficulté à la préfecture et de demander une solution alternative.
Je vous déconseille surtout de retirer définitivement votre demande étudiant sans avoir vérifié les conséquences sur votre droit au séjour, notamment si vous bénéficiez actuellement d'une attestation de prolongation d'instruction.
Il est également préférable d'éviter tout déplacement hors de France tant que votre situation administrative n'est pas sécurisée.
Enfin, si la préfecture refuse d'enregistrer votre demande RECE ou si son silence vous empêche durablement de régulariser votre situation, un recours devant le tribunal administratif pourra être envisagé.
Selon les circonstances, une procédure d'urgence pourrait également être étudiée, notamment si vous disposez d'une proposition d'embauche sérieuse et que l'impossibilité de déposer votre demande vous cause un préjudice important.
En résumé, vous pouvez envisager une nouvelle demande RECE sans attendre nécessairement la clôture officielle de votre dossier étudiant, mais il faut sécuriser les modalités de dépôt et vérifier votre droit au séjour avant tout retrait définitif.
Votre diplôme désormais obtenu constitue un élément favorable. La priorité est de faire enregistrer correctement votre nouvelle demande tout en évitant une rupture de vos droits.
Je comprends combien cette situation est préoccupante pour votre avenir professionnel, et je vous encourage à conserver toutes les preuves de vos démarches afin de pouvoir défendre efficacement vos droits si nécessaire.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 3 jours
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