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Le jugement relatif à la garde de mon enfant précise que : dit que le droit de visite et d'hébergement s'étend aux jours fériés précédant ou suivant les
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Séparée du père de ma fille depuis deux ans, nous avons un jugement dans lequel est indiqué que les dvh se déroulera du vendredi 18h au dimanche 18h avec extension au
Jai la garde de ma fille cette semaine week-end paire le droit de visite s'exerce habituellement vendredi soir etant donné le jour férié aujourd'hui et le
Je viens d'avoir le délibéré du jugement début mars. j'ai le droit à un week-end sur deux en semaine paire avec extension au jour férié qui suis et qui
Une question en droit de la famille et des personnes ?
📌 L'extension d'un droit de visite à un jour férié dépend de la rédaction exacte du jugement. Lorsqu'il prévoit que les week-ends sont prolongés par un jour férié accolé, il faut vérifier si le mercredi est réellement rattaché à la période habituelle et quelles heures de remise sont fixées.
✅ Aucun parent ne doit modifier seul les horaires. En cas d'ambiguïté, privilégiez un échange écrit centré sur le texte du jugement ; une demande d'interprétation ou de modification peut être présentée au juge si les désaccords se répètent.
⚠️ Conservez tous les justificatifs et respectez les délais de recours applicables.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
il y a 8 heures
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Lc
Excusez moi mai Cela ne tranche pas sur le désaccord . Donc selon vous cette semaine il peut récupérer les enfants mardi 18h ou pas ?
il y a 12 heures
Lc
Mon avocate me dit que le mercredi n'est pas une fin de semaine donc ça ne marche pas
Oui, le père est en droit de récupérer les enfants ce mardi précédant le jour férié de ce mercredi, comme le prévoit le jugement.
Vous indiquez que le jugement dit qu'en période scolaire, le droit de visite et d'hébergement s'étendra aux jours fériés précédant ou suivant les fins de semaines considérées.
Je pense vous avoir répondu, merci de l'indiquer. cordialement,
Je comprends parfaitement votre interrogation concernant l'application du jugement, notamment lorsque les périodes de garde coïncident avec des jours fériés. Ces situations peuvent effectivement être sources de désaccord entre les parents, alors que l'essentiel est de préserver une organisation claire et sereine pour les enfants.
1/ Le droit
Dans votre situation, le jugement prévoit que le père exerce son droit de visite et d'hébergement du mercredi à 18 heures au lundi matin, les semaines paires.
Il précise également que, pendant les périodes scolaires, ce droit est automatiquement prolongé aux jours fériés qui précèdent ou suivent immédiatement la période de garde concernée.
Autrement dit, lorsqu'un jour férié est accolé à la période de garde prévue par le jugement, celle-ci peut être prolongée conformément aux dispositions de la décision judiciaire.
Concrètement, si le mercredi concerné correspond au début de la période de garde du père, celui-ci est en droit de venir chercher les enfants à 18 heures, y compris lorsque ce mercredi est férié, sauf disposition contraire du jugement.
En revanche, le seul fait qu'un mercredi soit férié ne permet pas nécessairement au père de bénéficier d'une période de garde supplémentaire si ce jour ne correspond pas à son calendrier habituel ou aux conditions de prolongation prévues par le jugement.
Il faut donc examiner attentivement les termes exacts de la décision, notamment la définition des semaines paires et les modalités d'application des jours fériés.
Tant que le jugement n'a pas été modifié, ses dispositions s'imposent aux deux parents.
2/ Les solutions
Dans votre situation, je vous conseille de reprendre précisément le calendrier et de vérifier si le mercredi férié concerné correspond bien à une semaine paire au sens du jugement.
Il convient notamment de vérifier :
La date exacte du mercredi férié.
Le numéro de la semaine concernée.
La période de garde normalement attribuée au père.
La rédaction exacte de la clause relative à la prolongation des périodes de garde par les jours fériés.
Si le mercredi férié correspond effectivement au début de sa période de garde, le père pourra normalement venir chercher les enfants à 18 heures, conformément au jugement.
En revanche, si le jour férié ne se rattache pas à une période qui lui est attribuée, il ne pourra pas nécessairement invoquer cette clause pour obtenir un droit de garde supplémentaire.
En cas de désaccord persistant sur l'interprétation de la décision, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales afin de demander une clarification des modalités de garde, voire leur modification si la situation le justifie.
Dans l'attente, je vous recommande de privilégier les échanges écrits avec l'autre parent, afin de conserver une trace des difficultés rencontrées et d'éviter les malentendus.
En résumé, le père doit respecter les jours et horaires fixés par le jugement. La présence d'un jour férié peut prolonger sa période de garde, mais uniquement dans les conditions expressément prévues par la décision judiciaire.
Je comprends votre souhait de disposer d'une réponse claire afin d'éviter de nouveaux conflits. Une lecture précise du jugement et du calendrier devrait permettre de déterminer les droits de chacun, dans l'intérêt des enfants.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 12 heures
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Répondre à la question de Lc
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