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Carte talent – salarié qualifié : puis-je présider une sas sans être payé ?
Sujet initié par skayfail y a 1 jour - 634 vues
Je suis étranger hors Union européenne, salarié cadre en CDI. J'ai une carte de séjour pluriannuelle « talent – salarié qualifié » depuis début 2024, valable jusqu'en 2028. Une demande de naturalisation est en cours.
Je veux créer une SAS avec un associé, pour un projet développé sur mon temps libre, en gardant mon emploi.
1. Puis-je être président de cette SAS sans rémunération ? Le greffe peut-il refuser l'immatriculation à cause de ma carte ? 2. Sinon, puis-je être simple associé, même majoritaire, si une autre personne préside ? 3. Quel titre de séjour me permettrait de présider tout en gardant mon CDI ?
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Je suis président associé majoritaire d'une petite tpe sous forme de sas, composé de 2 associés, un président majoritaire et un directeur général minoritaire et
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Le registre des bénéficiaires effectifs est obligatoire et doit être tenu par toutes les sociétés et notamment par votre sas. vous devez effectuer un dépô
En principe, un titre de séjour délimite les activités professionnelles que son titulaire est autorisé à exercer en France. La carte « talent salarié qualifié » est attachée à l'exercice d'un emploi salarié. La fonction de président de SAS, c'est-à-dire de représentant légal de la société, peut être regardée comme une activité professionnelle distincte, même exercée sans rémunération, sous réserve de l'appréciation de l'administration.
La simple qualité d'associé, qui consiste à détenir des actions sans diriger la société, relève en règle générale de la gestion d'un patrimoine plutôt que de l'exercice d'une activité. Il convient toutefois de veiller à ne pas participer en fait à la direction de la société.
Avant toute démarche, il est prudent d'interroger la préfecture compétente sur la compatibilité de votre projet avec votre titre et sur un éventuel changement de statut, en tenant compte de votre demande de naturalisation en cours.
Ces informations vous sont fournies à titre uniquement indicatif et général et ne sauraient constituer une consultation juridique personnalisée, la présente réponse doit impérativement être adaptée à votre situation avant toute prise de décision.
Je vous recommande en tout état de cause de faire appel à un avocat près de chez vous intervenant dans le domaine du droit concerné par votre problématique.
Je me tiens à votre entière disposition pour plus de précision concernant votre dossier, n'hésitez pas à me contacter au besoin.
Si j'ai répondu à votre question, merci de bien vouloir indiquer que cette question est résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
Bien cordialement,
Axel PITTAVINO Avocat inscrit au Barreau des Hautes-Alpes
il y a 1 jour
skayfa
Merci Maître. Deux précisions : 1) Si je reste simple associé, puis-je continuer à développer le produit sans être payé, sans que ce soit vu comme une participation à la direction ? 2) Quel titre me permettrait de présider tout en gardant mon CDI ? Je suis marocain et j'aurai 3 ans de carte talent salarié début 2027 : la carte de résident de 10 ans de l'accord franco-marocain le permettrait-elle ?
il y a 1 jour
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