Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Cumul d’une activité salariée et d’une activité en micro-entreprise
Sujet initié par kl245il y a 1 jour - 673 vues
Bonjour,
Si je possède un titre de séjour « travailleur temporaire », « salarié » ou « salarié qualifié » (passeport talent), puis-je exercer une activité de VTC en micro-entreprise en complément de mon activité salariée ?
Je suis titulaire d’un titre de séjour “salarié” valable 4 ans et actuellement en cdi. je souhaite savoir s’il est légalement possible de cumuler mon emploi salarié
J'espère que ce message vous trouvera en bonne santé ! je suis un étranger avec un contrat à durée indéterminée et un passeport talent " salarié qualifié ". je
Je suis titulaire d'un passeport talent mention "salarié qualifié" en france. je souhaite savoir si je suis autorisé à exercer une activité salariée secondaire
Nous souhaitons savoir s’il est juridiquement possible pour notre société, qui exploite un centre sportif, de faire appel à la micro-entreprise de l’un de nos
Je dispose d’un passeport talent salarié qualifié: exercice d’une activité salariale, et je voudrais pouvoir obtenir des factures ou cachets de prestation de dj, il
J'aimerai savoir si un salarié avec un titre de séjour "passeport talent 4 ans " pourrait cumuler une deuxième activité avec son cdi. en effet en plus de mon
Je suis algérienne avec un titre de séjour salarié de 1 an, je souhaite créer une micro entreprise pour exercer une activité complémentaire sans changer mon statut
Sur le site service-public.gouv.fr, il est indiqué que, je cite : « la carte de séjour “talent-famille” vous autorise à exercer une activité professionnelle salariée
Je comprends votre souhait de développer une activité de chauffeur VTC en micro-entreprise tout en conservant votre situation professionnelle actuelle en France.
Toutefois, il est important de vérifier que votre titre de séjour vous autorise effectivement à exercer cette activité indépendante.
1/ Le droit
Tout d'abord, les titres de séjour portant les mentions « travailleur temporaire », « salarié » ou « talent – salarié qualifié » permettent d'exercer une activité salariée dans les conditions prévues par le titre délivré.
En revanche, ces titres ne permettent pas automatiquement d'exercer, en complément, une activité professionnelle indépendante, notamment comme chauffeur VTC sous le régime de la micro-entreprise.
En effet, le droit au séjour et le droit d'exercer une activité professionnelle dépendent de la catégorie de titre détenue et des activités qu'elle autorise.
Ainsi, le fait de disposer d'un titre de séjour autorisant le travail salarié ne signifie pas nécessairement que vous pouvez créer et exploiter une micro-entreprise VTC.
Pour exercer une activité indépendante, il faut en principe disposer d'un titre de séjour adapté, notamment :
Une carte de séjour portant la mention « entrepreneur / profession libérale », sous réserve de remplir les conditions requises.
Dans certaines situations, une carte de séjour « talent – porteur de projet », lorsque les conditions spécifiques de ce dispositif sont réunies.
L'administration examine notamment la réalité et la viabilité économique du projet, les ressources attendues ainsi que le respect des conditions réglementaires applicables à l'activité envisagée.
Par ailleurs, l'activité de chauffeur VTC est une profession réglementée.
Elle nécessite notamment de satisfaire aux conditions d'accès à la profession, de disposer d'une carte professionnelle VTC et de respecter les obligations d'immatriculation et d'inscription au registre des exploitants de VTC.
2/ Les solutions
Premièrement, je vous conseille de vérifier les droits attachés à votre titre de séjour actuel, en fonction de sa mention exacte et de ses conditions de délivrance.
Deuxièmement, avant de commencer votre activité VTC en micro-entreprise, il est préférable de solliciter la préfecture afin de déterminer si un changement de statut est nécessaire.
Selon votre situation, vous pourrez notamment envisager une demande de carte de séjour « entrepreneur / profession libérale ».
Troisièmement, je vous recommande de préparer un dossier démontrant le sérieux et la viabilité de votre projet professionnel, comprenant notamment :
Une présentation détaillée de votre projet VTC.
Un prévisionnel d'activité et de revenus.
Les justificatifs de vos moyens financiers.
Les documents relatifs aux conditions d'accès à la profession de chauffeur VTC.
Les justificatifs d'immatriculation et d'inscription requis, selon l'avancement de votre projet.
Quatrièmement, je vous déconseille de commencer effectivement votre activité indépendante avant d'avoir vérifié que votre situation administrative vous y autorise.
En effet, l'exercice d'une activité indépendante non couverte par votre titre de séjour pourrait entraîner des difficultés lors du renouvellement de votre titre ou de l'examen d'une future demande de changement de statut.
Il convient également de vérifier les conséquences éventuelles d'un changement de statut sur votre droit de poursuivre votre activité salariée actuelle.
En résumé, avec un titre de séjour « travailleur temporaire », « salarié » ou « talent – salarié qualifié », vous ne pouvez pas considérer que vous êtes automatiquement autorisé à exercer une activité VTC en micro-entreprise.
La démarche la plus prudente consiste à vérifier préalablement auprès de la préfecture la nécessité d'un changement de statut et les conditions permettant d'exercer légalement cette activité indépendante.
Cela vous permettra de développer votre projet professionnel tout en préservant la régularité de votre séjour en France.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 1 jour
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de kl245
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.