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Document urbanisme cu b absent et méconnu du niotaire et nous même les acheteurs
Sujet initié par Chazil y a 8 heures - 328 vues
Bonjour,lors de notre achat immo le 1 juillet 2026 ,a la lecture de l acte de vente chez le notaire ,notre terrain du bien est en Zone N ,agent immo et les vendeurs affirme que le terrain est constructible, grâce au CU operationnel, mais qui a une échéance le nouveau Plui a été officialisé en Avril 2026,le Notaire n a jamais reçu ce document.nous avons signé quand même, ne sachant pas que ce jour la ,notre bien perdait de sa valeur fonciere,ce document je me le suis procurait en Mairie ,après avoir acquis le logement, c est la que je me suis aperçu, que si on veut construire ou bien diviser le terrain,l échéance de ce document CU est le 12 juillet 2027,et ça on ne le savait pas,pour nous les acheteurs, c est un manque d information de la part de l agent immobilier et des vendeurs,pour le Notaire qui n a pas eu ce document, n aurait t il pas dû interrompre ou reporter cet acte de vente ? Ma question: bien que nous avons signé cet acte de vente avec cette Zone N ,avons nous une chance d obtenir une indemnisation envers l agent immobilier qui vantait le bien d un gros potentiel de construction ,sans nous informé que ce potentiel de construction était à échéance,car a ce moment là, nous l aurions pas acheté au prix fort d un terrain constructible ,alors qu aujourd hui sa valeur fonciere a chuté par rapport au nouveau plui d Avril 2026 ,du moins jusqu au 12 juillet 2027,on a acheté cette maison pas pour effectué une opération immobilière Merci pour votre réponse si on a une chance ,si cela est viable Philippe Cintract
Mon appartement est sous compromis depuis le 16 décembre 2024, louis un autre compromis le 06 avril 2025 pour une question de divorce. date butoir de signature au 30
Vous pouvez envisager une action en responsabilité contre l'agence immobilière et, éventuellement, contre les vendeurs et le notaire. Plusieurs éléments doivent toutefois être vérifiés pour apprécier vos chances d'obtenir une indemnisation.
Tout d'abord, l'article L. 410-1 du Code de l'urbanisme prévoit qu'un certificat d'urbanisme permet, pendant 18 mois, de bénéficier des règles d'urbanisme applicables à la date de sa délivrance, sous certaines exceptions.
Ainsi, si votre certificat d'urbanisme a été délivré avant l'entrée en vigueur du nouveau PLUi d'avril 2026, il peut effectivement permettre de déposer une demande d'autorisation sur le fondement des anciennes règles jusqu'au 12 juillet 2027.
En revanche, un certificat d'urbanisme opérationnel ne constitue pas une autorisation de construire et ne garantit pas la constructibilité permanente du terrain.
Concernant les responsabilités, plusieurs fondements peuvent être envisagés.
L'agence immobilière est tenue à une obligation d'information et de conseil. Si elle vous a présenté le terrain comme constructible, en mettant notamment en avant son potentiel de division ou de construction, sans vous informer des restrictions résultant du nouveau PLUi, sa responsabilité pourrait être engagée sur le fondement de l'article 1240 du Code civil.
Les vendeurs sont également soumis à une obligation d'information précontractuelle, prévue par l'article 1112-1 du Code civil. Une dissimulation intentionnelle d'une information déterminante pourrait également caractériser un dol au sens de l'article 1137 du même code.
Le notaire, enfin, devait vous informer des conséquences juridiques de l'acquisition, notamment concernant les restrictions d'urbanisme. Il n'était pas nécessairement tenu de reporter la signature, mais il devait accomplir les vérifications nécessaires et vous éclairer sur la portée des documents disponibles.
Une difficulté existe néanmoins dans votre dossier : vous indiquez que le classement en zone N figurait dans l'acte authentique que vous avez signé. Cet élément pourrait être opposé à votre demande d'indemnisation.
Toutefois, la mention du classement en zone N ne signifie pas nécessairement que vous avez été correctement informé des conséquences de ce classement sur la constructibilité du terrain et sa valeur.
Vous pourriez notamment solliciter la réparation d'une perte de chance de négocier un prix inférieur si vous démontrez que cette information aurait influencé votre décision d'achat.
Il faudrait examiner :
- Le compromis et l'acte authentique de vente. - Le certificat d'urbanisme opérationnel et le nouveau PLUi. - L'annonce immobilière et les échanges avec l'agence et les vendeurs. - Les éléments permettant d'évaluer la différence de valeur du bien selon sa constructibilité.
Votre dossier présente donc des fondements juridiques qui méritent d'être étudiés. Il serait toutefois prématuré de vous garantir une indemnisation sans examiner les documents, particulièrement les informations qui vous ont été communiquées avant la signature.
Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter.
Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert « Oui, merci ! ».
Dans l'attente, je vous prie de me croire,
Votre bien dévoué.
il y a 7 heures
Chaz
Bonjour ,merci pour votre réponse Tres clair,bonne journée
Vous pouvez envisager une demande d'indemnisation, mais son succès dépendra des documents et des échanges intervenus avant la vente.
L'agent immobilier est tenu d'un devoir d'information et de conseil. La Cour de cassation a ainsi demandé aux juges de vérifier si une agence avait correctement expliqué à l'acquéreur les réserves d'un certificat d'urbanisme opérationnel, même lorsque celui-ci était positif (Cass. 3e civ., 26 octobre 2022, n° 21-21.213). L'agent immobilier pourra toutefois se défendre en prétendant que la constructibilité du terrain n'était pas une condition essentielle à votre décision d'acheter et que la situation urbanistique du terrain était connue de tous : vous auriez pu vous rapprocher de la mairie pour vérifier la situation et prendre connaissance du nouveau PLU.
Il faudra notamment établir ce que l'agent vous a affirmé sur le potentiel de construction, si ces affirmations figurent dans une annonce, un courriel ou un document commercial, et si le certificat d'urbanisme ou le PLU comportaient des réserves ou restrictions qui n'ont pas été portées clairement à votre attention.
La responsabilité du vendeur pourra également être engagé sur les mêmes fondements, étant précisé que le devoir d'information est renforcé pour l'agent immobilier dont c'est le métier.
Le notaire devait vous éclairer sur les risques d'urbanisme dont il avait connaissance et sur la portée du certificat. En revanche, le seul fait qu'il n'ait pas reçu le document ne permet pas de conclure qu'il devait automatiquement interrompre ou reporter la vente. La question sera de savoir s'il disposait d'éléments qui auraient dû l'alerter et s'il vous a expliqué clairement la situation, compte tenu notamment de la mention de la zone N dans l'acte. La jurisprudence retient la responsabilité d'un notaire lorsqu'il n'attire pas suffisamment l'attention des acquéreurs sur un risque clairement signalé, mais écarte sa faute lorsqu'aucun élément ne démontre qu'il connaissait l'évolution imminente du document d'urbanisme (Cass. 3e civ., 26 octobre 2022).
Enfin, l'indemnisation ne correspond pas automatiquement à la baisse de valeur que vous invoquez. Il faudra prouver que, correctement informés, vous auriez renoncé à l'achat ou négocié un prix inférieur, et chiffrer la différence de valeur par une estimation immobilière comparative.
En clair, une action en indemnité est tout à fait possible : les chances de succès dépendront des pièces en votre possession (acte notarié, échanges écrits entre vous et les différents interlocuteurs antérieurs à la vente etc,.).
Je reste disponible pour en échanger.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie d'indiquer la question comme résolue.
Bien cordialement,
#Meilleure réponseil y a 7 heures
Chaz
Bonjour,merci pour votre réponse très claire,on s occupe de cela,courriers recommandé avec Ar aux parties concernées Bonne journée
il y a 5 heures
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