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Renouvellement carte de 10 ans en cours depuis 2 ans
Sujet initié par Spyke61il y a 1 jour - 169 vues
Bonjour, J'ai effectué ma demande de renouvellement de ma carte de résident 4 mois avant son expiration.J'ai été convoqué par la préfecture qui m'a remis un récépissé valable 6 mois ,puis un tous les 3 mois.Jusqu'à aujourd'hui j'ai un récépissé.Je travaille en cdi depuis 2013,j'ai une fille française de 17 ans.Mes parents sont en France,mère Française et mes sœurs et frères sont français. Je ne comprends pas pourquoi la procédure prends autant de temps,on est à 2 ans et demi.Que puis-je faire pour je faire?Est ce normal? Merci d'avance pour votre réponse
J ai fait une demande de renouvellement de carte résident a la prefecture du rhône et on m a délivré un récépissé sans autorisation de travail, ça va faire maintenant
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Je cherche un éclairage juridique concernant la possibilité de déposer une demande de carte de résident de 10 ans avant la fin de validité d’un passeport talent en
Un ami se retrouve dans une situation compliquée: - il est actuellement en demande de carte de résident 10 ans, de droit car il est en france depuis 5 ans avec le
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Diarra, lors du deuxième renouvellement de carte de séjour salarié (actuellement 4 ans), est-il possible de faire la demande de la carte de 10 ans ? si oui
En france, il est possible de demander une carte de résident de 10 ans si le demandeur a des attaches familiales en france, s'il a rendu des services à la france, ou s'il
Un délai de deux ans et demi pour le renouvellement d'une carte de résident est particulièrement anormal, d'autant plus que vous indiquez avoir déposé votre demande dans les délais et que la préfecture continue de vous délivrer des récépissés.
Tout d'abord, l'article L. 433-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que le renouvellement d'une carte de résident est de plein droit, sous réserve notamment de l'absence de menace grave pour l'ordre public et du maintien de votre résidence habituelle en France.
Dans votre situation, plusieurs éléments sont favorables :
- Vous travaillez en CDI depuis 2013. - Vous êtes parent d'une enfant française de 17 ans. - Votre mère est française. - Vos frères et sœurs sont également français. - Vous avez déposé votre demande avant l'expiration de votre carte de résident.
Ces éléments témoignent notamment de votre insertion professionnelle et de l'ancienneté de vos attaches familiales en France.
Il faut toutefois attirer votre attention sur un élément important.
Conformément aux articles R. 432-1 et R. 432-2 du CESEDA, le silence gardé par la préfecture pendant quatre mois sur une demande de titre de séjour vaut, en principe, décision implicite de rejet.
Le Conseil d'État a précisé, dans une décision du 6 mai 2025 (n° 499904), que la délivrance successive de récépissés n'empêche pas la naissance d'une telle décision.
Autrement dit, même si la préfecture continue de renouveler vos récépissés, une décision implicite de refus a pu intervenir juridiquement.
Vous pouvez donc envisager plusieurs démarches :
- Adresser une mise en demeure à la préfecture afin d'obtenir une décision explicite sur votre demande de renouvellement. - Examiner la possibilité de contester le refus implicite devant le tribunal administratif. - Solliciter, selon votre situation et l'urgence, l'intervention du juge des référés afin d'obtenir un réexamen de votre dossier.
Il faudra néanmoins examiner les dates de vos démarches et les documents remis par la préfecture afin de déterminer si les délais de recours vous sont opposables.
Compte tenu de l'ancienneté de votre demande et du principe de renouvellement de plein droit de la carte de résident, votre situation justifie une intervention juridique.
Je vous déconseille donc de continuer à attendre indéfiniment le renouvellement de vos récépissés sans entreprendre de démarche supplémentaire.
Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter.
Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert « Oui, merci ! ».
Dans l'attente, je vous prie de me croire,
Votre bien dévoué.
#Meilleure réponseil y a 1 jour
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