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J'ai récemment été condamné par le tribunal correctionnel à 6 mois de sursis simple avec deux ans d'interdiction de contact pour des faits d'harcèlement et de menaces de mort.
Je voudrais savoir s'il est possible d'effacer mes traces de la justice. Est ce que le dossier pénal peut être effacé ? Est ce que je peux demander à ce que ce ne soit pas consulté ?
Voilà je suis actuellement en désaccord avec mon employeur. je suis payée du 15 au 14 du mois suivant, et entre le 15/08 et le 14/09 j'ai effectuée 98 heures
J'ai passé le concours police et devrait bientôt passer une enquête de moralité. j'avais un casier à cause d'une grosse bêtise il y a de ça + de 15 ans
Maitre je suis condamné à 4 mois de prison ferme j épuise cette peine en semaine on me dit que le billet de sortie doit être signé par un jap ..je suis
Je suis algérien et je souhaite acheter une maison en france,ai-je le droit? quelle est la procédure à suivre svp. pourrai-je obtenir une carte de séjour en achetant
Votre interrogation est compréhensible. Il existe effectivement plusieurs procédures permettant, sous certaines conditions, d'obtenir l'effacement d'une condamnation pénale. Toutefois, il convient de distinguer le casier judiciaire, le fichier Cassiopée et le dossier pénal lui-même, qui obéissent à des régimes juridiques différents.
En premier lieu, concernant votre casier judiciaire, l'article 775-1 du Code de procédure pénale permet de solliciter l'exclusion d'une condamnation du bulletin n° 2 (B2), sous réserve des exclusions légales.
Cette demande peut être présentée au tribunal correctionnel ayant prononcé votre condamnation, par l'intermédiaire du procureur de la République.
Vous devrez notamment démontrer que le maintien de cette inscription compromet votre réinsertion sociale ou professionnelle. Le tribunal appréciera votre demande au regard de votre situation personnelle, de la nature des faits, de votre comportement et des intérêts de la victime.
L'effacement du bulletin n° 2 entraîne également celui du bulletin n° 3, mais ne supprime pas automatiquement les mentions figurant au bulletin n° 1.
S'agissant de Cassiopée, il s'agit d'un traitement informatique utilisé par les juridictions pour enregistrer et suivre les procédures judiciaires, conformément à l'article 48-1 du Code de procédure pénale et aux articles R. 15-33-66-4 et suivants.
Contrairement au casier judiciaire, vous ne pouvez pas obtenir automatiquement la suppression de votre dossier dans Cassiopée au seul motif que vous avez exécuté votre peine ou bénéficié d'un effacement de votre casier.
Vous pouvez néanmoins exercer vos droits d'accès et de rectification auprès du procureur de la République, notamment sur le fondement de l'article R. 15-33-66-10 du Code de procédure pénale.
L'effacement de données irrégulièrement enregistrées peut également être envisagé, mais une condamnation régulièrement prononcée ne constitue pas, en elle-même, un enregistrement illicite.
Par ailleurs, Cassiopée n'est pas un fichier librement consultable. Son accès est réservé aux personnes légalement habilitées, dans le cadre de leurs fonctions.
Enfin, s'agissant de votre condamnation à six mois d'emprisonnement avec sursis simple et de votre interdiction de contact pendant deux ans, une demande d'effacement ne saurait vous dispenser de respecter les obligations et interdictions actuellement en vigueur.
Une réhabilitation judiciaire pourra également être envisagée ultérieurement, conformément aux articles 782 et suivants du Code de procédure pénale, sous réserve du respect des conditions légales.
Je vous recommande donc de faire examiner votre jugement, notamment sa date et son caractère définitif, afin de déterminer quelle procédure serait juridiquement recevable et opportune.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
#Meilleure réponseil y a 11 heures
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