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Notre conseil a fait une demande d expertise judiciaire. Nous en avons déjà fait une pour un autre sinistre. Notre conseil s est trompé dans l une des sociétés mise en cause (elle a été mise en cause dans le premier sinistre), mais avec ce nouveau sinistre, elle n est pas concernée . Nous avons reçu la facture des frais de justice d' un huissier concernant cette mise en cause. C est à qui de payer ? Nous aussi , nous aurions dû mieux vérifier avant de lancer la procédure. Est-ce que cela vous aie déjà arrivé ? Avez-vous remboursé votre client ou payer une partie des frais ? Nous ne voulons pas nous fâcher non plus avec notre conseil. Quoi dire ? Quoi faire ? Quelles peuvent être les conséquences de cette erreur dans la suite de notre affaire ?
En expertise médicale judiciaire un sapiteur neurologique ne reconnaît pas l incidence à l accident ? peut on faire appel ou autre moyen pour que cela puisse être
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L'expert en dommage corporel nommé par le tribunal judiciaire de paris le 3 avril 2o25 qui devait déposer son rapport le 27 février 2026 n' a pas déposé son
Je me permets de vous contacter afin d'avoir votre avis et votre aide, concernant un problème que je rencontre avec ma protection juridique . j'ai engagé
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Depuis plus de deux ans je suis embêté avec une voiture qui est tombée en panne et que deux garages n'ont pas réussi à réparer (la panne étant toujours
Je comprends votre mécontentement concernant les frais de commissaire de justice (anciennement huissier de justice) que vous devez régler alors qu'une société a été mise en cause par erreur dans votre procédure.
Dans cette situation, il convient de distinguer votre obligation de régler les frais de l'acte et l'éventuelle responsabilité de votre avocat dans cette erreur.
1/ Le droit
Tout d'abord, lorsqu'un commissaire de justice accomplit un acte à la demande d'une partie, les frais correspondants sont, en principe, dus par la personne qui l'a mandaté, sous réserve des règles applicables aux dépens et des décisions de justice.
Ainsi, même si la société concernée n'aurait pas dû être appelée dans la procédure, le commissaire de justice peut légitimement réclamer le paiement de l'acte qu'il a effectivement accompli.
Toutefois, cela ne signifie pas nécessairement que vous devez supporter définitivement ces frais.
En effet, votre avocat est soumis à des obligations professionnelles de compétence, de diligence, de prudence et de conseil.
Il lui appartient notamment de vérifier, dans la mesure des informations dont il dispose, l'identité des parties qu'il convient de mettre en cause et la pertinence des actes de procédure.
Si votre avocat a fait assigner une société qui n'était manifestement pas concernée par le sinistre, alors qu'il disposait des éléments permettant d'éviter cette erreur, sa responsabilité professionnelle pourrait être engagée.
Il faudrait néanmoins démontrer une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
Le fait que vous n'ayez pas vous-même relevé cette erreur ne suffit pas nécessairement à exonérer votre avocat de ses obligations professionnelles.
Par ailleurs, la mise en cause injustifiée d'une société ne remet pas automatiquement en cause le bien-fondé de votre demande d'expertise ou de vos prétentions indemnitaires.
Cette erreur peut généralement être corrigée, notamment par un désistement à l'égard de la société concernée ou par sa mise hors de cause.
Toutefois, elle peut occasionner des frais supplémentaires, notamment si cette société sollicite le remboursement de ses frais de défense ou une indemnisation en raison d'une procédure abusive, sous réserve d'en établir les conditions.
2/ Les solutions
Premièrement, je vous conseille d'échanger directement avec votre avocat afin de comprendre précisément l'origine de cette erreur.
Il conviendra notamment de déterminer si la société a été mise en cause à partir d'informations que vous aviez communiquées ou si cette décision résulte de l'analyse juridique de votre avocat.
Deuxièmement, je vous recommande de lui proposer une solution amiable concernant les frais du commissaire de justice.
Vous pouvez lui expliquer que vous reconnaissez avoir éventuellement manqué de vigilance, mais que vous estimez légitime de rechercher une répartition équitable des frais occasionnés par cette erreur.
Vous pouvez notamment lui proposer un partage des frais ou lui demander de les prendre intégralement à sa charge si l'erreur lui est clairement imputable.
Troisièmement, demandez-lui de régulariser rapidement la procédure concernant la société appelée à tort.
Cette démarche permettra de limiter les frais supplémentaires et d'éviter que cette difficulté ne perturbe inutilement le déroulement de votre dossier.
Quatrièmement, si votre avocat refuse toute discussion et que vous estimez avoir subi un préjudice résultant d'une faute professionnelle, vous pourrez envisager de saisir le bâtonnier de son barreau.
Il pourra notamment être sollicité pour examiner les difficultés rencontrées et vous orienter vers les démarches appropriées.
Une éventuelle action en responsabilité professionnelle pourra également être étudiée si les conditions sont réunies.
En résumé, les frais du commissaire de justice restent en principe dus pour l'acte accompli, même si la société concernée a été appelée par erreur.
Toutefois, si cette erreur est imputable à votre avocat, vous pouvez légitimement lui demander de participer à leur prise en charge, voire de les supporter intégralement.
Je vous conseille de privilégier dans un premier temps une discussion amiable avec votre avocat afin de trouver une solution équilibrée, tout en veillant à ce que cette erreur procédurale soit rapidement corrigée.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 3 heures
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