Bonjour @F,
Au regard de votre situation, le changement de statut vers « salarié » me paraît être la démarche à privilégier, sous réserve de vérifier la régularité de votre activité professionnelle actuelle.
Concernant les 964 heures, l'article R. 5221-26 du Code du travail autorise les étudiants étrangers à travailler dans cette limite annuelle sans autorisation de travail supplémentaire.
Toutefois, les heures effectuées dans le cadre d'un contrat d'apprentissage régulièrement validé par l'OPCO bénéficient d'un régime dérogatoire permettant de travailler au-delà de ce plafond. Cette dérogation ne s'étend pas automatiquement au CDI conclu après votre apprentissage.
En effet, votre CDI à 35 heures hebdomadaires dépasse les 964 heures annuelles. Votre employeur doit donc, en principe, obtenir une autorisation de travail pour vous permettre d'exercer cette activité à temps plein. Il convient de vérifier sans attendre si cette autorisation a été sollicitée ou obtenue.
Concernant votre changement de statut, votre nationalité marocaine implique de tenir compte de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, notamment de son article 3, qui encadre la délivrance des titres de séjour portant la mention « salarié ».
Votre CDI constitue un élément favorable. Le salaire de 2 000 € brut mensuels n'interdit pas, à lui seul, un changement de statut vers salarié.
En revanche, l'administration examinera notamment les conditions de rémunération, la conformité de l'emploi à la réglementation applicable et l'autorisation de travail sollicitée par votre employeur.
Le seuil d'environ 2 800 € que vous évoquez correspond au mécanisme particulier de dispense d'opposabilité de la situation de l'emploi, applicable sous certaines conditions aux diplômés de niveau master. L'article R. 5221-21 du Code du travail prévoit notamment ce dispositif, avec un seuil fixé à 1,5 SMIC, soit environ 2 800 € brut mensuels actuellement.
Avec 2 000 € brut, vous ne remplissez donc pas ce critère, mais cela ne signifie pas que votre changement de statut soit impossible. Votre demande pourra notamment être examinée selon les règles ordinaires de l'autorisation de travail, qui peuvent tenir compte de la situation de l'emploi.
Concernant le titre « recherche d'emploi ou création d'entreprise », l'article L. 422-10 du CESEDA permet, sous certaines conditions, aux diplômés d'un master français de bénéficier d'un titre d'une durée d'un an.
Toutefois, cette solution ne me semble pas la plus adaptée à votre situation actuelle : vous disposez déjà d'un CDI, dont la rémunération demeure inférieure au seuil normalement exigé pour exercer un emploi dans le cadre de ce dispositif.
Enfin, renouveler votre titre étudiant suppose de justifier de la réalité et du sérieux de vos nouvelles études. Cette solution ne permettrait pas, à elle seule, de poursuivre librement votre CDI à temps plein.
Je vous recommande donc de faire rapidement le point avec votre employeur sur l'autorisation de travail et de préparer votre changement de statut avant l'expiration de votre titre en février 2027.
En conclusion, votre CDI peut vous permettre d'obtenir un titre « salarié », sans garantie toutefois, et sous réserve de vérifier les conditions applicables à votre emploi. Le principal risque concerne actuellement l'exercice éventuel d'une activité à temps plein sans autorisation adaptée.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est-à-dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.
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Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
Bonjour Maître,
Je vous remercie vivement pour votre réponse détaillée et pour ces précieux éclaircissements.
J'aurais toutefois une question complémentaire concernant le décompte des 964 heures.
J'avais pris connaissance d'une réponse d'un avocat indiquant que les heures effectuées dans le cadre d'un contrat d'apprentissage régulièrement validé par l'OPCO, lorsqu'il s'inscrit dans le cursus de formation, ne sont pas à décompter du contingent annuel de 964 heures, conformément notamment à l'article L. 422-1 du CESEDA et à l'article R. 5221-26 du Code du travail. Cette interprétation aurait également été confirmée par la CAA de Paris dans un arrêt du 28 novembre 2025 (n° 25PA00556).
Je souhaiterais donc savoir si, à l'issue de l'apprentissage, le bénéfice du contingent intégral de 964 heures, sans déduction des heures effectuées en alternance, s'applique également à la conclusion d'un CDI, ou uniquement aux contrats de courte durée (CDD, intérim, vacations).
Autrement dit, un étudiant étranger ayant terminé son apprentissage peut-il conclure un CDI à temps plein, dans la limite des 964 heures autorisées, sans autorisation de travail supplémentaire ?
Je vous remercie par avance pour votre éclairage.
Bien cordialement,
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