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Titre de séjour parent enfant réfugiés sans numéro étranger
Sujet initié par Jawharail y a 14 heures - 419 vues
Bonjour, je voulais savoir comment faire pour déposer un titre de séjour parents enfants réfugiés sans numéro étranger. Car j'ai déjà essayé sur Anef avec l'option première demande sans visa et sans numéro étranger mais il n'y a pas notre situation . Du coup j'ai envoyé un mail à la préfecture d'Auxerre dont nous dépendons mais je n'ai pas encore eu de retour Ainsi je voulais savoir si quelqu'un a déjà été confronté à cette situation ou à eu à traité un cas similaire Arriver à la 4 eme étape on me dit d'ajouter un récépissé de dépôt de plainte ou de jugement de condamnation
Je suis parent d’un enfant mineur reconnu réfugié mais je n’ai pas de numéro étranger donc impossible de faire les démarches sur anef. quelle démarche faut-il que je
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Je suis parent d enfant reconnue réfugiée on a dépose à la préfecture nos demandes de régularisation parents d enfant reconnue réfugiée,nous reçu des recipisses non
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En situation irrégulière depuis 1an je suis parent d'un enfant né en france qui a été reconnu réfugié. j'aimairai savoir savoir si je pourrai avoir un titre
Mr mme je souhaiterais savoir quel statut pourrais-je avoir a la préfecture ayant eu un enfant avec un statut réfugiés 10ans est il de plein droit ?cordialement merci
Je suis parent de deux mineurs étrangers reconnu réfugiés depuis 2020. depuis le mois août 2021 j ai rejoint ma femme et mes enfants avec un visa court séjour d un
Votre situation semble correspondre à une difficulté liée au fonctionnement du téléservice ANEF, plutôt qu'à une impossibilité juridique de solliciter un titre de séjour.
Tout d'abord, l'article L. 424-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit que les parents d'un enfant mineur non marié ayant obtenu le statut de réfugié peuvent bénéficier d'une carte de résident de dix ans, sans que la condition de régularité du séjour soit exigée.
Ainsi, si vos enfants sont effectivement reconnus réfugiés par l'OFPRA ou la CNDA et remplissent ces conditions, vous pouvez en principe solliciter un titre de séjour sur ce fondement, même si vous ne disposez pas encore d'un numéro étranger.
Concernant votre difficulté sur l'ANEF, la demande d'un récépissé de dépôt de plainte ou d'un jugement de condamnation semble indiquer que vous avez sélectionné une catégorie de titre de séjour qui ne correspond pas à votre situation.
Ces documents sont notamment exigés dans certaines procédures concernant les victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme. Ils ne sont pas requis pour une demande fondée sur l'article L. 424-3 du CESEDA.
Je vous conseille donc de procéder de la manière suivante :
- Contacter le Centre de contact citoyen de l'ANEF au #Numéro de téléphone# afin de signaler l'impossibilité de sélectionner le bon motif de séjour. - Conserver des captures d'écran démontrant le blocage rencontré. - Relancer la préfecture de l'Yonne en précisant expressément que votre demande est fondée sur l'article L. 424-3 du CESEDA. - Solliciter, si nécessaire, un accompagnement auprès du point d'accueil numérique de la préfecture d'Auxerre, joignable au #Numéro de téléphone# .
L'article R. 431-2 du CESEDA prévoit également une solution de substitution permettant l'enregistrement d'une demande en préfecture lorsqu'un étranger se trouve dans l'impossibilité d'utiliser le téléservice pour des raisons techniques, malgré les démarches d'assistance entreprises.
Si le blocage persiste, vous pourrez donc demander à bénéficier de cette procédure.
Je vous conseille également de préparer les décisions reconnaissant la qualité de réfugié à vos enfants, leurs actes de naissance établissant votre filiation, vos justificatifs d'identité et de domicile.
Il faudrait néanmoins vérifier l'âge de vos enfants, la nature exacte de leur protection internationale et les démarches déjà effectuées auprès de la préfecture afin de déterminer la procédure de dépôt appropriée.
Si vous avez d'autres questions ou que vous souhaitez que j'intervienne dans votre dossier, n'hésitez pas à me contacter.
Vous trouverez mes coordonnées en tapant mon nom sur les moteurs de recherche.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert « Oui, merci ! ».
Dans l'attente, je vous prie de me croire,
Votre bien dévoué.
il y a 12 minutes
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