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Sujet initié par Homme Sil y a 12 heures - 379 vues
Bonjour,
Je suis titulaire d'un titre de séjour RECE après l'obtention de mon master en septembre 2026. Avec mon fiancé titulaire d'une carte talent - salarié qualifié nous souhaitons nous marié l'année prochaine mais nous avons une appréhension au niveau de la préfecture.
Est ce que c'est possible de faire une demande de changement de statut pour un titre "talent - famille" après le mariage en ayant le titre RECE ? Si oui il faut attendre combien de temps après la célébration du mariage ?
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Je comprends que vous souhaitiez savoir si, après votre mariage, vous pourrez obtenir un titre de séjour « Talent – Famille », alors que vous êtes actuellement titulaire d'une carte « Recherche d'emploi ou création d'entreprise » (RECE) et que votre futur époux possède une carte « Talent – Salarié qualifié ».
En principe, vous pourrez demander ce changement de statut directement en France, sans avoir à retourner dans votre pays d'origine.
1/ Le droit
Tout d'abord, l'article L. 421-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) prévoit la délivrance d'une carte de séjour « Talent – Famille » au conjoint d'un étranger titulaire de certaines cartes de séjour « Talent ».
La carte « Talent – Salarié qualifié » fait partie des titres permettant de bénéficier de ce dispositif.
Ainsi, dès lors que votre mariage sera célébré et que votre conjoint disposera toujours d'un titre de séjour éligible, vous pourrez, en principe, solliciter une carte « Talent – Famille ».
Cette demande pourra être effectuée directement auprès de l'administration française, puisque vous êtes déjà titulaire d'un titre de séjour vous permettant de résider régulièrement en France.
Vous n'aurez donc pas, en principe, à retourner dans votre pays d'origine pour solliciter un visa.
Par ailleurs, aucun délai minimal de mariage n'est imposé pour demander une carte « Talent – Famille ».
Vous pourrez donc engager vos démarches dès que votre mariage aura été célébré et que vous disposerez des justificatifs nécessaires.
Il faudra notamment établir la réalité de votre mariage et produire les documents relatifs au titre de séjour de votre conjoint.
Enfin, la carte « Talent – Famille » permet en principe à son titulaire d'exercer une activité professionnelle salariée sans avoir à solliciter une autorisation de travail distincte.
2/ Les solutions
Premièrement, je vous conseille d'attendre la célébration de votre mariage et d'obtenir votre acte de mariage.
Deuxièmement, préparez les justificatifs nécessaires à votre changement de statut, notamment :
Votre titre de séjour RECE en cours de validité.
Votre acte de mariage.
La copie du titre de séjour « Talent – Salarié qualifié » de votre futur époux.
Les justificatifs de domicile et, le cas échéant, de vie commune.
Les autres documents demandés par l'administration.
Troisièmement, vous pourrez déposer votre demande de changement de statut vers « Talent – Famille » dès que votre mariage sera célébré, sans avoir à respecter une durée minimale de mariage.
Quatrièmement, je vous recommande de déposer votre demande dans les délais réglementaires, avant l'expiration de votre carte RECE.
Cette précaution est essentielle pour préserver la régularité de votre séjour.
Attention toutefois : le simple dépôt d'une demande ne garantit pas automatiquement la prolongation de votre droit au séjour. Il faudra vérifier les droits attachés au récépissé ou à l'attestation qui vous sera délivré.
Cinquièmement, vérifiez que le titre « Talent – Salarié qualifié » de votre futur époux sera toujours valable au moment de votre demande.
La durée de votre future carte « Talent – Famille » dépendra notamment de celle du titre de séjour de votre conjoint.
En résumé, après votre mariage, vous pourrez en principe demander directement en France un changement de statut de votre carte RECE vers une carte « Talent – Famille ».
Il n'existe pas de délai légal minimal à attendre après le mariage. Vous pourrez donc déposer votre demande dès que vous disposerez de l'acte de mariage et des autres justificatifs requis.
Je vous conseille simplement d'anticiper les démarches afin que votre demande soit déposée dans les délais applicables, avant l'expiration de votre titre de séjour actuel.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
il y a 3 heures
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