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Je souhaiterais avoir des renseignements juridiques concernant mon éventuel droit à la nationalité française par filiation.
Ma mère est française de naissance, née en France, et vit toujours en France. Mon père est tunisien et je suis née en Tunisie. Mes parents sont divorcés. Ma mère figure bien sur mon acte de naissance tunisien depuis ma naissance, mais elle n'a jamais déclaré ma naissance au consulat de France.
Aujourd'hui, ma mère ne souhaite entreprendre aucune démarche administrative pour m'aider à obtenir mes papiers français. J'ai 35 ans, je ne possède ni acte de naissance français ni passeport français, et je ne suis pas inscrite sur le livret de famille français.
Je voudrais savoir si je peux faire les démarches seule, sans l'accord ni la participation de ma mère, afin de faire reconnaître ma nationalité française par filiation. Puis-je demander directement un certificat de nationalité française (CNF) ?
Merci d'avance pour vos conseils et vos éclaircissements juridiques.
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Voici ma situation : - je vis de façon continue en france (sans absence de plus de trois mois) depuis septembre 2019. - j’ai été étudiant de septembre 2019 à
Votre situation est plutôt favorable et, surtout, vous pouvez parfaitement entreprendre les démarches sans l'accord ni la participation de votre mère.
En effet, l'article 18 du Code civil prévoit qu'un enfant est français dès lors que l'un de ses parents est français au moment de sa naissance.
Si votre mère possédait bien la nationalité française à votre naissance et que votre filiation maternelle a été légalement établie durant votre minorité, vous êtes donc en principe française depuis votre naissance.
L'absence de transcription de votre acte de naissance tunisien, tout comme votre absence du livret de famille français, ne remet pas en cause cette nationalité.
Vous pouvez effectivement demander vous-même un certificat de nationalité française (CNF). Si vous résidez actuellement en Tunisie, votre demande devra être adressée au service de la nationalité française du tribunal judiciaire de Paris.
Il faudra notamment produire votre acte de naissance tunisien, celui de votre mère et les documents permettant d'établir sa nationalité française au moment de votre naissance.
Vous pouvez demander directement une copie intégrale de l'acte de naissance de votre mère auprès de sa mairie de naissance, en votre qualité de descendante, sans son autorisation.
En définitive, le refus de votre mère de vous accompagner dans vos démarches ne constitue pas un obstacle juridique. La principale difficulté sera de réunir les justificatifs nécessaires pour établir votre filiation et sa nationalité française.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien à vous.
#Meilleure réponseil y a 2 heures
Sarah
Merci beaucoup pour votre retour. Je peut avoir l'acte de naissance de ma maman sans sont accord ?
il y a 2 heures
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