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Ma situation juridique me permet-elle de solliciter dès aujourd'hui une carte de résident de 10 ans auprès de la préfecture ? détails de ma situation à analyser
Nous sommes un couple mixte et envisageons un divorce à l'amiable. nous souhaiterions savoir si notre situation nous permet de recourir à la procédure de
Oui, vous pouvez, en principe, demander une carte de résident de dix ans sans attendre l'expiration de votre titre de séjour actuel en 2028.
En effet, l'article L. 426-17 du CESEDA permet aux ressortissants étrangers justifiant d'au moins cinq années de résidence régulière et ininterrompue en France de solliciter une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE ».
Toutefois, la durée de résidence ne suffit pas. Vous devez également justifier de ressources stables, régulières et suffisantes, d'une assurance maladie et du respect des conditions d'intégration républicaine.
Attention, certaines catégories de titres de séjour, notamment les titres « étudiant », ne sont pas prises en compte pour ce dispositif.
Dans votre situation, si vous remplissez ces conditions, vous pouvez donc présenter votre demande dès maintenant, même si votre carte pluriannuelle demeure valable jusqu'en 2028.
La préfecture du Rhône prévoit des modalités particulières de dépôt, notamment pour les premières demandes de carte de résident. Je vous recommande de consulter son site internet afin de vérifier la procédure correspondant à votre situation.
En conclusion, votre demande est juridiquement envisageable, mais il conviendrait de connaître la mention exacte de votre titre actuel et la nature de vos précédents titres pour déterminer si vous remplissez effectivement les conditions.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, afin de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.
Bien à vous, Maître Jordan MINARY Avocat au Barreau de LYON
La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.
Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.
il y a 9 heures
Hanane
Merci pour votre réponse. La préfecture du Rhône n'ouvre le dépôt qu'entre 4 et 2 mois avant l'expiration du titre, et l'ANEF ne me permet pas de déposer. Je ne trouve pas d'information sur leur site pour une demande anticipée. Comment la déposer concrètement ? Si la préfecture refuse d'enregistrer ma demande anticipée ou garde le silence, quel recours puis je engager ?
Concrètement, vous pouvez adresser une demande écrite et motivée à la préfecture du Rhône, par courrier recommandé avec accusé de réception, en sollicitant expressément les modalités permettant un dépôt anticipé. Joignez les justificatifs de votre résidence régulière, de vos ressources et une copie de votre titre actuel.
En cas de refus, un recours administratif pourra être envisagé selon la nature de la décision. Le référé mesures utiles, prévu par l'article L. 521-3 du Code de justice administrative, permet également, dans certaines circonstances, de solliciter une mesure d'enregistrement.
Néanmoins, votre titre demeurant valable jusqu'en 2028, il sera difficile de démontrer une urgence justifiant l'intervention immédiate du juge.
Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, afin de valoriser le travail juridique fourni.
il y a 8 heures
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