Bonjour,
Je comprends votre difficulté : vous disposez déjà d'une reconnaissance officielle du caractère innovant de votre projet par la DRIEETS Île-de-France, mais vous ne possédez pas d'épargne personnelle suffisante ni de garant financier pour votre demande de visa « Talent – porteur de projet économique innovant ».
Toutefois, l'absence d'épargne personnelle ne constitue pas nécessairement un obstacle à l'obtention de ce visa, dès lors que vous pouvez justifier de ressources suffisantes et d'un financement crédible de votre projet.
1/ Le droit
Tout d'abord, l'article L. 421-16 du CESEDA prévoit la délivrance d'un titre de séjour « talent » à l'étranger qui porte un projet économique innovant reconnu par un organisme public.
Ce dispositif suppose notamment de justifier de moyens d'existence suffisants, correspondant au minimum au SMIC annuel à temps plein.
En revanche, les textes n'imposent pas expressément que ces ressources proviennent exclusivement d'une épargne personnelle.
Il est donc envisageable de présenter des ressources provenant de votre future société française, à condition de démontrer qu'elles seront effectivement disponibles.
Premièrement, concernant les fonds de votre SASU.
Si vous créez une SASU française dont vous êtes président, vous pouvez envisager de fixer votre rémunération par une décision de l'associé unique ou conformément aux modalités prévues par les statuts.
Toutefois, une simple décision prévoyant une rémunération au moins égale au SMIC ne garantit pas que le consulat considérera vos ressources comme suffisantes.
Il faudra également démontrer que la société dispose, ou disposera de manière suffisamment certaine, des moyens financiers nécessaires pour vous rémunérer.
À cet égard, les documents suivants peuvent être particulièrement utiles :
Les statuts de la SASU.
Votre décision de nomination en qualité de président.
La décision fixant votre rémunération.
Le budget prévisionnel de la société.
Le plan de financement du projet.
Les justificatifs des fonds apportés par l'investisseur.
Les éventuels contrats commerciaux ou lettres d'intention.
Deuxièmement, concernant l'obligation de disposer de douze mois de trésorerie.
Les textes ne prévoient pas expressément une obligation générale de détenir sur le compte bancaire de la société l'équivalent de douze mois de rémunération au SMIC.
En revanche, le consulat doit pouvoir apprécier la réalité et la crédibilité de vos moyens d'existence.
Il pourra donc examiner la trésorerie disponible, les financements prévus, les charges de la société et la capacité de celle-ci à assurer votre rémunération.
Il est ainsi préférable de présenter un plan de financement permettant de démontrer que vos ressources seront suffisantes et durables.
Troisièmement, concernant l'engagement d'investissement.
Un engagement ferme et signé par un investisseur constitue un élément favorable.
Toutefois, un engagement d'investissement non encore exécuté présente davantage d'incertitudes qu'un apport déjà réalisé.
Le consulat pourra notamment s'interroger sur la date de mise à disposition des fonds, les conditions suspensives éventuelles et la capacité financière de l'investisseur.
Des fonds effectivement versés sur le compte bancaire de la société constituent donc, en principe, une preuve plus solide.
À défaut, il est important de produire un contrat d'investissement précis, accompagné de justificatifs démontrant la disponibilité des fonds et leur calendrier de versement.
Quatrièmement, concernant les précédents dossiers.
Il est juridiquement possible d'envisager une demande de visa sans épargne personnelle lorsque le financement de l'entreprise permet de justifier des moyens d'existence requis.
En revanche, je ne peux pas vous garantir qu'un dossier comparable au vôtre a été accepté par le consulat de France à Tunis, ni vous présenter des précédents individuels qui ne seraient pas vérifiés.
Chaque demande fait l'objet d'un examen particulier au regard des justificatifs produits.
2/ Les solutions
Premièrement, je vous conseille de constituer votre SASU et de formaliser juridiquement votre rémunération de président.
La décision fixant cette rémunération devra être cohérente avec les capacités financières réelles de la société.
Deuxièmement, je vous recommande de sécuriser au maximum l'investissement extérieur avant de déposer votre demande de visa.
Dans l'idéal, les fonds devraient être effectivement versés et leur disponibilité justifiée par des documents bancaires.
Si cela n'est pas encore possible, il conviendra de présenter un engagement contractuel ferme, détaillant le montant, les modalités et la date de versement des fonds.
Troisièmement, préparez un dossier financier particulièrement complet.
Il devra notamment comprendre :
L'attestation de reconnaissance du caractère innovant délivrée par la DRIEETS.
Un business plan détaillé.
Un prévisionnel financier cohérent.
Les justificatifs de financement de la SASU.
La décision fixant votre rémunération.
Les documents établissant la capacité de la société à supporter cette rémunération.
Les éventuels contrats, partenariats ou lettres d'intention démontrant la viabilité du projet.
Quatrièmement, je vous conseille de présenter clairement la distinction entre les fonds destinés au développement de votre entreprise et les ressources permettant de couvrir vos besoins personnels.
En effet, la trésorerie de la SASU ne constitue pas automatiquement votre revenu personnel.
Il faudra démontrer comment et à partir de quelle date votre rémunération sera effectivement versée.
Cinquièmement, avant le dépôt de votre demande, vous pouvez solliciter des précisions auprès du service des visas compétent sur les justificatifs financiers acceptés dans votre situation.
Cela permettra notamment de vérifier si un engagement d'investissement non encore exécuté peut être pris en considération.
En résumé, votre projet peut être juridiquement envisageable même sans épargne personnelle ni garant financier.
L'essentiel sera de démontrer que votre SASU dispose d'un financement suffisamment solide pour vous assurer des moyens d'existence au moins égaux au SMIC.
Je vous recommande donc, dans la mesure du possible, de faire verser les fonds de l'investisseur avant le dépôt de votre demande, de formaliser votre rémunération et de présenter un prévisionnel financier détaillé.
Votre attestation de reconnaissance du caractère innovant constitue déjà un élément important du dossier, mais elle ne dispense pas de justifier de ressources suffisantes.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
Bonjour Maître,
Je vous remercie sincèrement pour votre réponse détaillée et vos précieux éclaircissements, qui m'ont été très utiles.
Je me permets de vous poser deux dernières questions pratiques :
1. **Création de la SASU depuis la Tunisie :** est-il possible de constituer une SASU française et d'ouvrir un compte bancaire professionnel à son nom entièrement à distance, sans disposer encore d'un titre de séjour français valide ni résider en France ?
2. **Possibilité d'un garant financier :** si une personne acceptait de se porter garante de mes ressources pour le visa « Talent – porteur de projet économique innovant », cette garantie pourrait-elle être admise ? Si oui, quelles seraient les conditions exigées concernant sa résidence, ses revenus, ses ressources et les justificatifs à fournir ?
Je vous remercie encore pour votre disponibilité et le temps consacré à mes questions.
Bien cordialement,
Ilyes BorgiMerci, vous avez répondu à ma question.
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