Bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse, elle m'aide à mieux comprendre les différentes possibilités.
Pour préciser ma situation, j'ai bien obtenu mon titre sur le fondement du 1° de l'article L.421-9, à la suite de l'obtention de mon Master en France et d'un contrat répondant aux conditions de rémunération.
Concernant la prolongation jusqu'en juin, mon employeur m'indique qu'il ne peut pas me fournir d'avenant ou d'attestation allant au-delà du 10 avril 2027, date d'expiration de mon titre, car il estime que cela poserait un problème légal.
Existe-t-il pourtant une disposition qui empêcherait de signer un avenant jusqu'en juin, sous réserve que je dispose d'un document m'autorisant à travailler après le 10 avril ?
Par ailleurs, si mon employeur refuse cette possibilité, me conseilleriez-vous d'accepter l'avenant jusqu'au 10 avril et de déposer ma demande de renouvellement avec celui-ci, ou existe-t-il un risque particulier pour mon renouvellement dans cette configuration ?
Merci encore pour votre éclairage !
Bonjour,
Merci pour ces précisions, qui permettent de confirmer que vous bénéficiez bien des dispositions protectrices de l'article L. 421-9 du CESEDA, puisque votre titre a été délivré sur le fondement de son 1°.
Concernant votre première question, aucune disposition légale n'interdit à votre employeur de conclure un avenant prolongeant votre CDD jusqu'en juin 2027 au seul motif que votre titre de séjour expire le 10 avril 2027.
Il faut distinguer la durée du contrat de travail et la durée pendant laquelle vous êtes autorisé à travailler.
L'article L. 8251-1 du Code du travail interdit à l'employeur de faire travailler un étranger dépourvu d'autorisation, mais n'impose pas que la date de fin du contrat corresponde à celle du titre de séjour.
Votre employeur pourrait donc, sous réserve du respect des règles applicables aux CDD, signer un avenant jusqu'en juin 2027. Il lui appartiendrait ensuite de vérifier que vous disposez toujours d'un document autorisant le travail après le 10 avril.
À cet égard, l'article R. 431-15-2 du CESEDA prévoit que l'attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement d'un titre autorisant le travail permet de continuer à exercer une activité professionnelle.
Il existe également, pour certaines cartes pluriannuelles de quatre ans, une prolongation des droits de trois mois dans les conditions prévues à l'article L. 433-3.
Concernant votre seconde question, accepter un avenant jusqu'au 10 avril 2027 n'est pas interdit, mais présente une difficulté pour votre renouvellement.
En effet, l'article R. 421-12 du CESEDA prévoit que la durée de validité de la carte « Talent – salarié qualifié » correspond à celle du contrat de travail présenté, dans la limite de quatre ans.
Un contrat prenant fin le jour même de l'expiration de votre titre ne constitue donc pas un justificatif particulièrement favorable pour obtenir son renouvellement sur le fondement de la poursuite de votre emploi.
Toutefois, vous bénéficiez d'une protection importante : l'article L. 421-9 prévoit expressément qu'en cas de privation involontaire d'emploi à la date du renouvellement, votre carte est renouvelée pour une durée correspondant à vos droits à l'assurance chômage.
La fin normale de votre CDD peut vous permettre d'invoquer cette disposition.
À mon sens, la solution à privilégier serait donc de solliciter un avenant jusqu'en juin 2027, en expliquant à votre employeur qu'aucune interdiction générale ne s'y oppose.
S'il maintient son refus, vous pouvez accepter l'avenant jusqu'au 10 avril afin de préserver votre emploi et vos revenus, mais je vous recommande d'anticiper avec la préfecture les modalités de renouvellement, puis de produire les justificatifs de votre éventuelle perte involontaire d'emploi et de vos droits au chômage.
Il faudra notamment être attentif à votre situation professionnelle au moment où la préfecture examinera votre demande, puisque vous serez encore salarié si vous déposez votre dossier avant le 10 février.
Enfin, je vous déconseille de renoncer volontairement à une prolongation d'emploi uniquement pour vous placer en situation de chômage : cela pourrait fragiliser votre situation sans présenter d'avantage juridique certain.
Si cette réponse vous a été utile, n'hésitez pas à indiquer votre question comme résolue.
Bien cordialement.
Merci beaucoup pour votre réponse.
J'aurais une dernière question concernant l'article L.421-9.
Je suis toujours inscrite à France Travail à la suite de mes trois années d'alternance précédentes. J'ai conservé mes droits à l'ARE et dispose d'une attestation, mais je ne perçois actuellement aucune allocation puisque je suis salariée.
Si je prolonge mon CDD jusqu'au 10 avril 2027, puis-je présenter cette attestation lors de ma demande de renouvellement ou faut-il impérativement être effectivement sans emploi pour bénéficier de ce dispositif ?
Par ailleurs, mon employeur est un grand groupe et son service juridique refuse de fournir un avenant au-delà du 10 avril. J'ai l'impression qu'il s'agit surtout d'une précaution juridique de leur part. Qu'en pensez-vous ?
Merci encore pour votre aide !
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