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Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Renouvellement talent

Sujet initié par Damiil y a 19 heures - 656 vues
Bonjour à tous,

Je me permets de solliciter vos conseils concernant le renouvellement de mon titre de séjour « Talent – salarié qualifié ».

Mon titre expire le 10 avril 2027 et je devrai déposer ma demande de renouvellement entre le 10 décembre 2026 et le 10 février 2027.

Mon CDD actuel, commencé en janvier 2026, prend fin le 31 décembre 2026. Mon employeur souhaite me conserver jusqu'à la durée maximale autorisée de 18 mois, soit jusqu'en juin 2027. Cependant, compte tenu de l'expiration de mon titre, il ne peut me proposer pour le moment qu'un avenant jusqu'au 10 avril 2027, sans garantie de prolongation au-delà.

Je me demande donc quelle serait la meilleure stratégie :

* Accepter l'avenant jusqu'au 10 avril et demander le renouvellement avec ce contrat, malgré le fait qu'il se termine le même jour que mon titre ?
* Ou ne pas accepter cet avenant et demander le renouvellement sur la base de mes droits au chômage ?
Sachant qu'ils ne m'ont pas fait de demande officiel écrite donc je souhaite vite leur dire que ne souhaite pas continuer avant qu'il me propose par écrit et que je risque d'avoir perte involontaire de travail.

Par ailleurs, en cas de privation involontaire d'emploi, l'article L.421-9 du CESEDA prévoit-il bien un renouvellement pour une durée correspondant aux droits à l'assurance chômage ? J'ai déjà des droits acquis lors d'un précédent emploi et vais en acquérir de nouveaux à la fin de mon CDD actuel. Les deux périodes peuvent-elles se cumuler ?

Je vous remercie beaucoup pour vos retours et vos conseils !
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Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

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Maitre Antoine BONTEMPS
Maître Antoine BONTEMPS
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Bonjour,

Votre situation mérite d'être anticipée, car l'article L. 421-9 du CESEDA prévoit effectivement une protection particulière pour certains titulaires d'une carte de séjour « Talent – salarié qualifié » en cas de perte involontaire d'emploi.

Il convient toutefois de distinguer plusieurs situations.

1. Concernant l'avenant jusqu'au 10 avril 2027

Vous pouvez accepter cet avenant, mais son échéance, fixée exactement au jour d'expiration de votre titre de séjour, risque de compliquer votre renouvellement.

En effet, l'article R. 421-12 du CESEDA prévoit que la durée du titre « Talent – salarié qualifié » est normalement alignée sur celle du contrat de travail, dans la limite de quatre ans.

Un contrat expirant le jour même de votre titre ne constitue donc pas une base particulièrement favorable pour solliciter un nouveau titre au titre de la poursuite de votre activité.

Je vous conseillerais plutôt de négocier un avenant jusqu'en juin 2027, si votre employeur souhaite réellement vous conserver jusqu'à cette date.

La seule expiration de votre titre en avril ne lui interdit pas de conclure un avenant allant au-delà. Il devra simplement vérifier que vous disposez toujours d'un document vous autorisant à travailler après cette échéance.

2. Concernant le renouvellement en cas de chômage

L'article L. 421-9 du CESEDA prévoit expressément que, lorsque le titulaire d'une carte « Talent – salarié qualifié », relevant des catégories prévues aux 1° et 2° de cet article, est involontairement privé d'emploi à la date du renouvellement, sa carte est renouvelée pour une durée équivalente à ses droits à l'assurance chômage.

La fin normale d'un CDD constitue, en principe, une perte involontaire d'emploi.

Vous pourriez donc bénéficier de cette disposition si votre contrat prend fin et que vous remplissez les conditions requises.

Attention cependant : il faut vérifier la catégorie exacte de votre titre, car cette protection ne concerne pas toutes les situations regroupées sous la mention « Talent – salarié qualifié ».

3. Concernant le cumul de vos droits au chômage

Vos droits antérieurement acquis peuvent effectivement être pris en compte, mais ils ne s'additionnent pas automatiquement aux nouveaux droits.

En principe, France Travail reprend d'abord les droits antérieurs non épuisés, puis procède, lorsque les conditions sont réunies, à un rechargement sur la base des périodes d'emploi ultérieures.

Je vous recommande donc de solliciter une estimation écrite de vos droits auprès de France Travail afin de connaître votre durée prévisible d'indemnisation.

4. Concernant la stratégie à privilégier

À mon sens, si votre employeur souhaite poursuivre la relation de travail, la solution à privilégier consiste à obtenir un avenant couvrant réellement la période envisagée jusqu'en juin 2027, puis à déposer votre demande de renouvellement sur l'ANEF entre le 10 décembre 2026 et le 10 février 2027.

Si votre employeur refuse tout avenant au-delà du 10 avril, celui-ci peut néanmoins être accepté à titre transitoire, mais il faudra anticiper la situation à cette échéance.

Il ne serait pas prudent de renoncer à une prolongation d'emploi uniquement pour bénéficier du dispositif applicable aux salariés involontairement privés d'emploi.

Enfin, pourriez-vous préciser si votre carte « Talent – salarié qualifié » a été délivrée sur le fondement d'un diplôme obtenu en France ou dans le cadre d'une mobilité professionnelle au sein d'un groupe ?

Cette distinction est déterminante pour confirmer l'application du mécanisme de renouvellement fondé sur vos droits au chômage.

Si cette réponse vous a été utile, n'hésitez pas à indiquer votre question comme résolue.

Bien cordialement.
il y a 19 heures
Dami
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre réponse, elle m'aide à mieux comprendre les différentes possibilités.

Pour préciser ma situation, j'ai bien obtenu mon titre sur le fondement du 1° de l'article L.421-9, à la suite de l'obtention de mon Master en France et d'un contrat répondant aux conditions de rémunération.

Concernant la prolongation jusqu'en juin, mon employeur m'indique qu'il ne peut pas me fournir d'avenant ou d'attestation allant au-delà du 10 avril 2027, date d'expiration de mon titre, car il estime que cela poserait un problème légal.

Existe-t-il pourtant une disposition qui empêcherait de signer un avenant jusqu'en juin, sous réserve que je dispose d'un document m'autorisant à travailler après le 10 avril ?

Par ailleurs, si mon employeur refuse cette possibilité, me conseilleriez-vous d'accepter l'avenant jusqu'au 10 avril et de déposer ma demande de renouvellement avec celui-ci, ou existe-t-il un risque particulier pour mon renouvellement dans cette configuration ?

Merci encore pour votre éclairage !
il y a 19 heures
Maitre Antoine BONTEMPS
Maître Antoine BONTEMPS
Avocat au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Merci pour ces précisions, qui permettent de confirmer que vous bénéficiez bien des dispositions protectrices de l'article L. 421-9 du CESEDA, puisque votre titre a été délivré sur le fondement de son 1°.

Concernant votre première question, aucune disposition légale n'interdit à votre employeur de conclure un avenant prolongeant votre CDD jusqu'en juin 2027 au seul motif que votre titre de séjour expire le 10 avril 2027.

Il faut distinguer la durée du contrat de travail et la durée pendant laquelle vous êtes autorisé à travailler.

L'article L. 8251-1 du Code du travail interdit à l'employeur de faire travailler un étranger dépourvu d'autorisation, mais n'impose pas que la date de fin du contrat corresponde à celle du titre de séjour.

Votre employeur pourrait donc, sous réserve du respect des règles applicables aux CDD, signer un avenant jusqu'en juin 2027. Il lui appartiendrait ensuite de vérifier que vous disposez toujours d'un document autorisant le travail après le 10 avril.

À cet égard, l'article R. 431-15-2 du CESEDA prévoit que l'attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement d'un titre autorisant le travail permet de continuer à exercer une activité professionnelle.

Il existe également, pour certaines cartes pluriannuelles de quatre ans, une prolongation des droits de trois mois dans les conditions prévues à l'article L. 433-3.

Concernant votre seconde question, accepter un avenant jusqu'au 10 avril 2027 n'est pas interdit, mais présente une difficulté pour votre renouvellement.

En effet, l'article R. 421-12 du CESEDA prévoit que la durée de validité de la carte « Talent – salarié qualifié » correspond à celle du contrat de travail présenté, dans la limite de quatre ans.

Un contrat prenant fin le jour même de l'expiration de votre titre ne constitue donc pas un justificatif particulièrement favorable pour obtenir son renouvellement sur le fondement de la poursuite de votre emploi.

Toutefois, vous bénéficiez d'une protection importante : l'article L. 421-9 prévoit expressément qu'en cas de privation involontaire d'emploi à la date du renouvellement, votre carte est renouvelée pour une durée correspondant à vos droits à l'assurance chômage.

La fin normale de votre CDD peut vous permettre d'invoquer cette disposition.

À mon sens, la solution à privilégier serait donc de solliciter un avenant jusqu'en juin 2027, en expliquant à votre employeur qu'aucune interdiction générale ne s'y oppose.

S'il maintient son refus, vous pouvez accepter l'avenant jusqu'au 10 avril afin de préserver votre emploi et vos revenus, mais je vous recommande d'anticiper avec la préfecture les modalités de renouvellement, puis de produire les justificatifs de votre éventuelle perte involontaire d'emploi et de vos droits au chômage.

Il faudra notamment être attentif à votre situation professionnelle au moment où la préfecture examinera votre demande, puisque vous serez encore salarié si vous déposez votre dossier avant le 10 février.

Enfin, je vous déconseille de renoncer volontairement à une prolongation d'emploi uniquement pour vous placer en situation de chômage : cela pourrait fragiliser votre situation sans présenter d'avantage juridique certain.

Si cette réponse vous a été utile, n'hésitez pas à indiquer votre question comme résolue.

Bien cordialement.
il y a 17 heures
Dami
Merci beaucoup pour votre réponse.

J'aurais une dernière question concernant l'article L.421-9.

Je suis toujours inscrite à France Travail à la suite de mes trois années d'alternance précédentes. J'ai conservé mes droits à l'ARE et dispose d'une attestation, mais je ne perçois actuellement aucune allocation puisque je suis salariée.

Si je prolonge mon CDD jusqu'au 10 avril 2027, puis-je présenter cette attestation lors de ma demande de renouvellement ou faut-il impérativement être effectivement sans emploi pour bénéficier de ce dispositif ?

Par ailleurs, mon employeur est un grand groupe et son service juridique refuse de fournir un avenant au-delà du 10 avril. J'ai l'impression qu'il s'agit surtout d'une précaution juridique de leur part. Qu'en pensez-vous ?

Merci encore pour votre aide !
il y a 16 heures
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