Vous avez une question juridique ?

Je suis actuellement titulaire d'un titre de séjour "passeport talent ? salarié qualifié" valable jusqu'en mars 2027. mon précédent contrat de travail s'est terminé après presque deux ans, et j'ai repris dans la...

Mon ex femme vit a barcelone, j'habite à montpellier. jugement de divorce en 2019 on se retrouve à la frontière 1 we sur deux et j'ai la garde de ma fille pendant les petites vacances scolaires. elle veut déménager à hambourg (suivre son...

Je suis en instance de divorce, le 27 juin 2025, nous avons signé une convention d'indivision pour notre bien en commun pour une durée de 10 ans, j'occupe ce bien gratuitement au titre de la prestation compensatoire...

Je suis en instance de divorce, mon ex-mari me verse une pension alimentaire ordonnée par le juge aux affaires familiales (je n'ai pas d'enfant à charge) j'occupe le bien en commun suite à la signature d'une...

Ma femme est récemment arrivée en france avec un visa long séjour. nous avons voulu faire une photo d’identité pour sa demande de permis de conduire, mais le service (smartphone id) a refusé la photo car elle portait un voile. ils...

Je fais partie du conseil syndical d’une copropriété où plusieurs copropriétaires sont débiteurs, avec des montants allant d’environ 7000 € à 11 000 €. le syndic nous informe qu’après les relances et mises en demeure restées...

Je souhaiterais divorcer , j'ai 3 enfants , la cohabitation n'est plus possible, je souhaiterais quitter le domicile sans préjudice en attendant le divorce, madame ne veut pas divorcer et elle me l'a dit clairement...

J’ai besoin de renseignements pour le renouvellement de mon titre de sejour étudiant. j’ai fais la demande de renouvellement le 24 juillet dernier et mô titre actuel expire demain soit le 13 octobre. mis a part la...

Je suis étudiant étranger et je viens de finir mon master 2. l'entreprise dans laquelle j'ai fais mon alternance me propose un cdd d'une durée de 6 mois avec un salaire annuelle de 45k. j'aimerai faire la...

Famille de trois enfants 18 ans, 14 ans (3eme)et 10 ans (cm2). peux t on continuer à déclarer cet enfant de 18 ans devenu étudiant en bts à charge même si cet enfant vit à l' extérieur du foyer familial et en résidence crous.?...

Ma mère m' a légué sa maison de son vivant , par testament . . elle est décédé en juillet , nous n' avons pas encore effectué les signatures définitives chez le notaire. ma question est ? puis je tout de même habiter...

Je suis étudiante étrangère, j’ai effectuée ma première demande du titre de séjour le 19/08/2025 et j’ai reçu la confirmation de dépôt avec le numéro étranger qui commence par fra6 je comprend pas normalement y’aura que des...

Mon père décédé et naturalisé français n'a jamais payé la pension alimentaire pour ma demi-soeur qui vit en algérie et qui a la nationalité marocaine et algérienne seulement. y a t'elle droit ? sa fille a maintenant 56 ans...

Je souhaiterais divorcer , or je suis encore au domicile conjugal , j'ai 3 enfants 1 de 18 ans , 14 et 6 ans, je souhaiterais également quitter le domicile, comment dois je m'y prendre afin que ma futur ex ne se retourne...

J’ai le statut réfugié en 02/2023 j’ai eu un cdi la puis je faire un changement de statut salarié svp...

J’aimerais pouvoir aider mon copain à avoir ses papiers. il a déjà une carte ame mais là le but serait un titre de séjour mais je ne sais pas quoi faire sachant qu’on est pas marié et qu’il n’y a pas d’enfants. (il est d’origine...

J'ai vu bon nombre de questions sur ce forum qui traitent de ma demande mais je n'ai pas trouvé ma réponse d ou ma question aujourd'hui. donc voila, comme beaucoup j'habite en lotissement communal avec ma femme...

Légalité estimation parts succession basée sur prix achat de l'acquéreur , je conteste la valeur d'une cession de parts sociales (société immobilière) dans le cadre d'une succession. l'estimation de...

Une question me persécute, j'ai la garde principale de ma fille et mon ex compagne à un droit de visite et d'hébergement classique un week end sur deux et la moitié des vacance scolaire. lors de mon appel téléphonique ma...

Mes parents sont tous deux décédés. ils ont laisser l’usufruit de leur appartement à la soeur aînée. celle ci perçoit l’aspa. dans le cas où ma soeur décéderait avant les nus propriétaires, sommes nous sensés rembourser...

J'ai réceptionné une ordonnance de protection valable (signatures juge et greffière) du greffe. la mention exécutoire est absente. dois je transmettre obligatoirement par voie d'huissier l'ordonnance de protection à...

J'ai demandé mon ordonnance de protection au greffe. j'ai réceptionné une ordonnance avec seulement signatures juge et greffière. il n'y a pas de formule exécutoire ni de tampon du greffe sur l'ordonnance...

Je suis français par double droit du sol . né en france après 1963 de parent né en algérie avant 1962 . pour demander mon cnf, j'ai rencontré un problème avec les actes d'état civil de mes parents ,établis en algérie...

Je vous écrit parce que mon ex, père de ma fille, il continue toujours avec ses chantages voire harcèlement en passant pour la petite de deux ans, par exemple il veut pas me donner des nouvelles mais j'ai plusieurs examples (...

En décembre 2021 j'ai vendu un appartement pour lequel j'ai payé une plus-value de 7000 €. aujourd'hui, j'ai appris que ma condition fiscale est mon statut d'invalide en 2e catégorie à la signature de la...

J'ai obtenu une pension compensatoire après mon divorce. j'ai dénoncé auprès du bâtonnier les agissements de mon avocate. cela fait 2ans que mon ex mari verse la pension auprès de l'huissier et ce dernier la reverse...

J ai porté plainte pour harcèlement psychologique envers mon mari, on m a questionné s il m avait violée. j ai dit oui, il y a 5 ans. nous nous sommes séparés et on s est revus en bons termes quelques temps après sans revivre...

Le livret épargne de mon épouse est annoté: mme x, sous mandat. qu'est ce que cela veut dire ?...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir votre avis concernant ma situation en vue d’une demande de naturalisation française. je réside en france depuis plus de sept ans, dont six années d’études supérieures (classes...

Je me retrouve dans une situation compliquée et j’aurais besoin de vos conseils. j’ai perdu mon ancien titre de séjour (expiré) ainsi que mon récépissé de demande de titre de séjour salarié. j’ai déjà fait une déclaration de perte...