Vous avez une question juridique ?

Mon employeur m'a mit en fin de contrat de période d essaie j ai commencé le 17 février je devrais finir le 18 avril il m'a mit fin le 30 mars quel document doit il me fournir merci...

Un promoteur veut construire un lotissement de 30 appartements à 4 mètres de ma ferme en cours de classement ipap. ce futur lotissement aura aussi une covisibilité avec un autre monument classé ipap qui se situe à 15 mètres de ce dernier...

Je suis actuellement titulaire d’un titre de séjour en tant qu’auto-entrepreneur. avant cela, j’ai étudié en france pendant trois ans et j’ai obtenu deux diplômes de master, soit un niveau bac+5. je souhaite aujourd’hui reprendre...

J’ai signé un cdi qui devait débuter en février, et j’ai obtenu mon autorisation de travail mi-mars. cependant, mon entreprise exige un récépissé de dépôt de changement de statut étudiant à salarié pour me permettre de commencer à...

S'il vous plait étudiant marocain est ce que je devrai faire plutôt un renouvèlement de carte séjour étudiant classique ou bien aps comme ma carte que j'ai en ce moment expire dans 2 mois et moi je suis en stage de m2 et...

J’aimerais connaître quels sont les documents nécessaires pour faire une demande aes Étudiant. les documents diffèrent d’une préfecture à une autre. et dans la mienne. il n’y a pas forcément d’informations dédiées aux étudiants. la...

Une personne qui s’est fait voler son portable, pourquoi c’est à moi de le signaler ? ce n’est pas moi qui a subit le vol alors c’est à la personne de porter plainte, pas moi. idem si c’est un cambriolage, une agression etc non ?...

Je suis actuellement en situation irrégulière ma demande d'asile étant déjà refusé ( pas d’oqtf) . si aujourd'hui je sollicite une première demande de titre de séjour dois-je prouver mon entrée régulière en france?...

Je me permets de vous contacter pour un devis personnalisé. je me suis marié civilement en février 2023, avec ma conjointe de nationalité française. notre mariage a ensuite été transcrit en france. aujourd'hui, nous souhaitons...

J’ai effectué une demande d’aide juridictionnelle via le site du gouvernement justice.fr auprés du tribunal de première instance, mais celle-ci a été refusée. à quel tribunal je dois envoyé un recours de la décision svp? merci de...

Je suis injustement ponctionné de pensions alimentaires et d'amendes par l'aripa par une décision de justice qui n'aurait dû jamais exister : le 23/02/2023 s'est tenue, sans ma prÉsence, une audience non...

La cours d'appel de paris cote jaf, a conclut a la mise en place de visites médiatisés la ou la cours d'appel je a rejeté la demande et celle des ameo. aujourd'hui, les enfants ont tres mal vécu l'entretien...

J'ai fait part d'un accident au volant ce jeudi. j'étais sous l'emprise de l'alcool et ça a constitué un délit. je suis convoqué via une ordonnance pénale délictuelle le 07/01/2026. j'ai fait des...

Actuellement je dispose d'un passeport talent en mission et je souhaite reprendre une société déjà créé exercent les mêmes activités que mon contrat de travail sachant que je suis au chômage et que je touche lare comment faire...

Svp j'ai eu a faire l'erreur de ma date de naissance lors du remplissage de pré enroulement de mon passeport comment faire pour le rectifier aidez moi svp...

Je viens de recevoir une assignation pour payer mes charges de copropriété et > association qui me domicilie peut elle stipuler que j e suis allé chercher ma lettre avec 15 jours de retard ? ai je le droit de prendre un avocat avant...

Je suis algérien conjoint d'une française décédé avant la délivrance de mon titre de séjour.je actuellement au début de troisième attestation de prolongation d'instruction de titre de séjour.alors que je dois signer un...

Mon divorce était prononcé en janvier j'ai eu l'attestation de non appel en avril et jai fait la transaction de mon divorce dans mon état civil. en juillet j'ai reçu un appel sur le divorce. est ce que je suis...

Dans le cas n°3 où le vendeur refuse le prix proposé par la safer lors de la préemption d'un terrain agricole et retire le bien de la vente. - sous quel délai pourra-t-il le remettre à la vente ? merci d'avance...

Je suis en retraite depuis 2017 et j'ai travaillé quelques fois quand j'ai demandé le divorce suite aux violence de mon ex épouse le tribunal m'a condamné a verser en 2022 et 2023 une prestation compensatoire a mon ex épouse...

Je veux faire appel d'un non lieu. dois je simplement l'adresser à "chambre d'instruction" du tribunal ou nominativement au juge d'instruction qui a ordonné le non lieu ???...

Pour contester une assignation a t on un délai de trois mois pour répondre a un un huissier de justice ou avant d aller a une audience ? la date de l audience est elle envoyée par l'huissier ou en recommandé par le tribunal ?...

Mon père est à l'hôpital en phase terminale, le propriétaire nous réclame le loyer impayé du mois de mars,(sachant que nous sommes 3 filles et aucune ne vivait avec lui). nous avons conclus avec lui, à l'amiable de lui...

Dans une procédure qui m'oppose à mes soeurs , j'ai refusé la mediation proposée par le juge, au motif qu'elle n'apportera rien vu que le conflit est basée sur une erreur d'expertise immobilière. le...

Dans le cas où un mandat de vente simple comporte une clause pénale celle ci peut elle être annulée du fait de fautes graves commises par l agent immobilier? ( mensonges , manquement à ses obligations d information, retards...

Des acquéreurs, en couple marié sous le regime de la communauté reduit aux acquets, nous ont fait une offre d'achat pour notre maison. mais sur le document de l'offre d'achat il n'y a que la signature de...

Sociétaire et usufruitier d une société mon ex femme ne veut pas me donner l accès aux comptes bancaires et gérer ma part par internet . mon ex refuse de me donner zcces àux comptes alors que je l avais avant je veux demander la cogerance...

Est ce que un permis de conduire ça marche...

Puis je signe un contrat de travail si ma pièce d'identité et périmée de plus de 5ans...

Mon mari a travaillé tout l'année 2024 en forfait jour 215j et a cumulé 25cp pour l'année 2025. en 2025 il est passé en forfait réduit (50%) et ses cp sont passés a 12,5. Étant donné que les cp sont calculés en n-1...