Vous avez une question juridique ?

Ayant plusieurs problèmes avec mon employeur assez graves j'ai saisi l'inspection du travail du loiret et l'inspectrice a seulement envoyer un mail et elle a appelé également mais seulement car j'ai dû insister...

Après dénoncer les pressions que je subis par mon manager aux rh et avoir solliciter mon employeur pour une rupture conventionnelle qui a été refusée, mon médecin a décidé de m'arrêter pour débuter un traitement psychologique...

J'ai une carte de résidence de 10 j'ai déposée mon dossier depuis le mois de décembre 2024 toujours aucune réponse je risque d'être licenciée je suis très angoissée...

Mon copain et moi allons nous marier en mai de cette année. j’ai un visa salarié de 1 an, un contrat cdi et un salaire supérieur au smic. je vis en france depuis 4 ans. lui possède un visa étudiant qui va bientôt expirer, et nous...

Une personne de mon entourage à été testé positif aux stupéfiants lors d'un contrôle routier courant. il a été fouillé, sa voiture aussi et rien n'a été trouvé sur place. les gendarmes lui ont annoncé qu'ils allaient...

Il faut le certificat de mariage de ses parents pour faire la demande de naturalisation française ?...

Je suis entrepreneur dans le bâtiment (gros œuvre) et j'ai exercé en entreprise individuelle depuis 2018. j'ai été placé en redressement judiciaire en 2018 et en liquidation judiciaire en octobre 2023 pour cessation de...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des conseils juridiques concernant ma situation administrative en france. je suis arrivé en france à l'âge de 16 ans et j’ai été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance...

Separation mon ex a pris ma voiture c est moi qui paie le credit facture à mon non carte grise aux 2nom à qui appartient la voiture...

J ai demandé a mon notaire de m envoyer les titres de propriété pour vendre mon appartement car une agence me les avait demandes urgemment. celui ci a mis plus de trois semaines pour me les envoyer. je soupçonne le notaire d avoir...

J’ai un titre de séjour qui expiré le 04/01/2025. validité de 2ans dans la même journée j’ai obtenir un récépissé sur place à la préfecture valable jusqu’à 04/07/2025. donc sa fait presque 3 mois en cas de retarde de la...

Mon conjoint est en instance de divorce depuis 2ans. l'audience d'orientation s'est déroulée en mai dernier avec une ordonnance tombée mi-juillet. la juge a ordonné, provisoirement, la résidence habituelle des...

Je suis titulaire unique du cse dans une entreprise de moins de 50 salariés j’ai souhaité associer un représentant de l’inspection du travail pour des manquements de mon employeur. celui-ci veut inviter la drh à la réunion puis je...

Voici mon problème je suis rentré dans une boulangerie en tant qu'alternant vente le 01/07/2023 j'ai quitté l'alternance pour rentrer en tant que vendeur 35h le 26/02/2024 dans cette même société. la convention...

Je me permets de vous contacter afin d’obtenir des conseils juridiques concernant ma situation administrative en france. je suis arrivé en france à l'âge de 16 ans et j’ai été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance...

J'ai une locataire qui vient de m'envoyer un recommandé où elle m'envoie un certificat médical où son médecin écrit quelle doit retourner dans une région où le climat soit plus adapté à ses problèmes rhumatologiques...

Spray et responsabilité : si vous ne l’utilisez pas et le remettez correctement en place, vous ne devriez pas être tenu responsable d’un usage par un tiers. donc rien ? 2) une personne/ou des/ qui proposent à des femmes dans la rue...

Maitre mon amie en 2021 notre voisine porte plainte pour agression sans itt , celle ci n'est pas venu au procès , mais elle n'est pas présente auprès de la medical judiciaire comme l'avais informé le commissariat du...

Je suis algérien en france avec un cdi et un titre de séjour salarié d'un an qui expire en février 2026. je souhaite passer en statut entrepreneur cette année pour démarrer mon activité dès maintenant. je cherche des infos sur...

Mon papa a 5 enfants de 2 mariages et souhaiterais que sa maison revienne à seulement 3 d' entre eux. comment peut il faire ? est ce qu un testament est la solution ? cordialement...

Je suis actuellement en période de préavis dans le cadre d'un pse, je suis payé mais je ne travaille plus, un poste va etre disponible suite a un départ à la retraite, ce poste corrdespond a mes qualifications, il va être...

Dans un divorce par consentement mutuel si le conjoint n'a eu aucun revenu sur les 3 derniers mois demandés 2025 et pas d'avis de non imposition que peut il fournir comme piéces justificatives de sa situation pour que la...

J'ai un permis de séjour de ma famille. je suis mexicain, marié avec une française et j'ai trois enfants franco-mexicains. mon permis de séjour expire le 27 juin de cette année et je vais divorcer de ma femme. puis-je renouveler mon titre...

Mon voisin refuse l acces a son jardinet pour finir le ravalement de mon extension sur le toit plat du garage .3 fois que son avocat qui est bâtonnier fait appel.jen suis à 2000 euros combien de fois le batonnier va faire reporter...

Je suis titulaire d'une carte pluriannuelle salarié et je souhaite quitter mon travail actuel pour créer ma société avec ma femme . est ce que avec ma carte pluriannuelle j ai le droit d être gérant ? ou associé ? majoritaire...

Mon voisin a construit un garage peut-il démonter ma clôture qui est chez moi vingt-cinq centimètres poto-plaques sur deux mètres car il veut enduire son garage...

Pouvez vous me dire et me donner le texte legislatif dans le droit commercial ou de la consommation qui autorise ou interdise une personne vdi mandataire d'une marque de déposer dans un commerce ces produits pour que le dit...

Mon voisin a construit un garage peut-il retirer ma clôture en poto plac deux mètres de hauteur sachant que la clôture est vingt-cinq centimètres chez moi pour enduire son garage...

La commune a installé un parc canin (parc d'ébats pour chiens) à proximité de mon habitation. j'aimerais avoir la réglementation à ce sujet. par exemple la distance minimale de ce parc et d'une habitation, la hauteur...

Mon employeur m'a mit en fin de contrat de période d essaie j ai commencé le 17 février je devrais finir le 18 avril il m'a mit fin le 30 mars quel document doit il me fournir merci...