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Protocole d'accord transactionnelle Posée par Michel, il y a 10 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître COTTO - 2162 vues Je n'ai pas les moyens d'aller consulter un avocat pour être sûr que je peux signer un document. pour vous expliquer brièvement ma situation, depuis le 13/12/2022 je subi des dommages dans mon logement depuis la livraison... Compléter

Rachat de part à mes frères de la maison des parents decedes Posée par Saly, il y a 10 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître BELIGHA - 1763 vues Mes frères ne veulent pas vendre leur part de la maison de mes parents décédés. ma soeur veut les obliger sinon elle ne veut pas signer la succession... Compléter

Délai de livraison repoussé pour l'achat d'un appartement sur plan Posée par THIB 01, il y a 10 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 10 mois par Maître BELIGHA - 1256 vues Aprés la signature de l'acte de vente d'un appartement sur plan,le promoteur m'indique qu'il y aura un retard d'un trimestre . celui ci veut me faire signer un avenant. dois je le signer. cordialement... Compléter

Procédure pour obtenir nettoyage/réparation partie commune copro? Posée par Laure, il y a 11 mois dans Immobilier 15 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Laure - 3324 vues Cher.e.s maîtres, suite à un pb de non nettoyage/réparation de parties communes persistant depuis pres d 1 an, je me suis résignée à déposer une injonction de faire à notre syndic. je viens d avoir le rejet au motif que je n ai pas de lien... Compléter

Locataire depuis 10 ans je déménage doije refaire les peinture ect merci Posée par Rendre un logement au bout de 10 ans quelle trava, il y a 4 ans dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par pussy - 5625 vues Locataire depuis 10 ans quelle travaux que je dois refaire... Compléter

Preavis location meuble Posée par MURIEL SCHULTZ, il y a 10 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître TOURREIL - 1784 vues Ma propriétaire m'a signalée en recommandé mon préavis pour un départ le 19 septembre 2024 ,elle est dans les délais par contre elle m'a signifiée ce préavis pour reprise c'était le 12 mars ,sachant qu'elle doit... Compléter

Changement de compteurs eau froides privatifs, dans les appartements Posée par maritima, il y a 10 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par maritima - 1424 vues Maitre , je me permets de poser une question qui selon moi est d actualité et dont la réponse serai de grand interet pour tous les visiteurs de votre site : en juillet 2024 , le syndic copro à decider de mettre à l ag , à l article... Compléter

Modification du reglement de copropriété avec unanimité? Posée par PICO, il y a 10 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par PICO - 1340 vues Notre syndic est incapable de nous fournir la clé de répartition de chauffage alors que j ai découvert que 8 appartements sur 18 payaient moins que leurs tantièmes. sur notre règlement de copropriéte il est stipulé que cela doit... Compléter

Achat maison Posée par Lulubel, il y a 11 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BENOIT - 1736 vues Est ce qu'une procédure juridique peut nous empêcher d'acheter un logement ? merci... Compléter

Caution non rendue Posée par Hindi, il y a 11 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 2667 vues Je rencontre un litige avec mon ancien propriétaire et la régie. l état des lieux de sortie a été abusif. aucune comparaison avec l état des lieux d entrée 103 photos faites par celle ci et j ai signé sous menace verbale... Compléter

Vendeurs procéduriers Posée par Lulubel, il y a 1 an dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Lulubel - 1633 vues Suite à la non obtention d'un prêt immobilier pour financer l'achat d'un terrain et une construction, nous nous retrouvons au début d'une procédure contre les vendeurs du terrain.signature compromis:... Compléter

Immobilier Posée par cari, il y a 11 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 1130 vues Mon ex compagne détient 51% des parts de notre sci moi 49 je souhaiterai vendre le bien s y rattachant mais elle refuse comment procéder?... Compléter

Psla, pacs et tva reduite Posée par sam561, il y a 4 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Pnico - 5392 vues J'ai acheté un appartement en psla en livraison il y a 2 ans et j'en suis propriétaire depuis 1 an. je vais le revendre pour aller vivre avec mon amie dans une autre région. je vais me pacser prochainement et j'ai lu... Compléter

Vefa hauteur sous plafond et poutres non prevues Posée par Elieom, il y a 11 mois dans Immobilier 3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître COTTO - 1517 vues J’ai acquis un bien vefa et lors de la 1er visite de chantier je me suis rendu compte de l’existence de poutres au plafond qui traversent pratiquement toutes les pieces à vivre de la maison (salle a manger 15cm sur la largeur au... Compléter

Combien de préavis pour quitter un logement Posée par Lolette, il y a 11 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître COTTO - 2144 vues Je doit quitter mon logement et j'aurais voulu savoir combien de préavis svp... Compléter

Logement sous scelles avec impayés et résiliation du bail. Posée par Jordane14, il y a 11 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 1863 vues Appartement mis sous scellées avec résiliation du bail, endettées de loyers impayés puis dossier de surendettement suivi d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, sauf que, en ayant mis fin a la déclaration de... Compléter

Salle des fêtes donnant sur le jardin Posée par Robinson, il y a 11 mois dans Immobilier 6 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 2049 vues La mairie ne veut rien faire au niveau du regard sur mon jardin, j'ai donc mis du papier spécial carreaux pour avoir mon intimité, malheureusement sans me contacter la mairie les a enlevé et ne m'a rien restitué que puis... Compléter

Quelle est la procédure d’annulation d’une servitude de vue directe ? Posée par Maria, il y a 11 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître COTTO - 1544 vues Ma fille et moi avons acheté une maison que j’habite, y a 1 an. dans l’acte d’achat il est fait mention d’un droit de servitude d’ouverture d’une fenêtre , signé par une deuxième génération en arrière de propriétaires, au bénéfice... Compléter

Conciliation avant procédure Posée par Tristan, il y a 11 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par YAZDI - 1653 vues Merci d avance pour les réponses ou solutions que vous voudrez bien me donner. nous sommes en guerre avec notre voisin depuis 4 ans et demi pour de multiples sujets, mais également pour une caméra braquée chez moi. nous allons... Compléter

Offre d'achat Posée par thomas, il y a 11 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 1272 vues Nous avons fait une offre pour une maison visité le 16mai par message, le vendeur nous indique que notre offre est accepté, nous avons déposer en mains propre une offre d'achat en version papier le 18 mai. le 19 mai le vendeur... Compléter

Liquidation maison Posée par Avocatemma2303*, il y a 11 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Avocatemma2303* - 1260 vues Je suis séparée de mon conjoint. ni mariés ni pacse. deux enfants. il est parti. je vis encore dans la maison. j ai deux questions s il vous plaît: - je dois effectuer des travaux de toiture. est-ce que je pourrai déduire les... Compléter

Rétraction du mandat Posée par Stéphanie, il y a 11 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 11 mois par Maître GATELLIER - 1184 vues J ai envoyé ma rétraction a mon agent immobilier le 5 mai il m a fait signer une offre le 8 mai due k ai signee je suis obligee de signer le compromis et la vente aura forcément lieu l agent pouvait vendre mon bien après la... Compléter

Indivision Posée par Axel6730, il y a 11 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Axel6730 - 1861 vues Je suis en indivision avec mon ex épouse sur notre bien immobilier, j'y vis à titre gratuit. lors de la signature, une des closes était que la taxe foncière serait à ma charge exclusive. est ce possible ? ou cela n'aurait... Compléter

Servitude de passage Posée par Pierre, il y a 11 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Pierre - 1439 vues J accède à ma maison par une servitude de passage sur le chemin de mon voisin il est le propriétaire du chemin, le stationnement y est interdit sur l acte notarié . je sais que je n ai pas le droit d y stationné mais est-ce que lui... Compléter

Échange de bien entre l’algérie et la france Posée par Mistergrine, il y a 11 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 11 mois par Maître DAHAN - 1169 vues Je suis algérien et je désirais échanger mon bien algérien contre un bien en france,puis-je le faire,quelle notaire choisir pour cette opération ? et qu’elle sont la fiscalité des des deux pays ? je vous remercie d’avance de votre... Compléter

Activite bruyante en copropriété Posée par Tchebe, il y a 11 mois dans Immobilier 1 réponse, il y a 11 mois par Maître BELIGHA - 1133 vues Nous habitons dans une copropriété d un étage avec au rez de chaussé des entrepôts, certains transformés depuis en habitation et à l étage que des logements. je précise que la destination de l immeuble est "tout usage" dans le... Compléter

Location agence qui abuse des clients Posée par A1234azer., il y a 11 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par A1234azer. - 1279 vues Tous les mois mon agence immobilière me reverse mon loyer locatif avec plus de un mois de retard le contrat il sont sensé tous les 25 me faire le virement alors qui me font le virement entre le 20 et 26 du mois d apres . et encore... Compléter

Immobilier Posée par cari, il y a 11 mois dans Immobilier 4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par cari - 1617 vues Avec avec mon ex partenaire pacs nous avons une sci détenue à 51% par elle et 49% par moi on doit vendre l immeuble acheté par la sci ( crédits impayés) mme refuse pourtant elle a déposé un dossier de surenðettement quels sont mes... Compléter

Augmentation de loyer Posée par Xavier1310!!, il y a 11 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître PROVOST - 1229 vues J’habite dans le médoc et tout les deux ans, mon propriétaire augmente. mon loyer a-t-il le droit ou le loyer ne doit-il pas être plafonné ? merci d’avance... Compléter

Impact du divorce sur le bail de location avec clause de solidarité Posée par Alessa, il y a 11 mois dans Immobilier 2 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Alessa - 1677 vues Nous louons un appartement avec mon mari, nos deux noms sont indiqués dans le bail de location en tant qu'un seul locataire. le bail contient la clause de solidarité - indivisibilité, qui stipule que le bailleur n'a... Compléter