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Préemption safer
Posée par AZERTYnef13410, il y a 8 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 mois par BELIGHA - 776 vues

J'ai un terrain de 760m². sa valeur est d'environ 100.000€. j'ai voulu faire plaisir à un ami de 40 ans en lui cédant le bien pour 70.000€. la safer, à préempter au montant de la vente, soit 70.000€. je me trouve...

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Protocole d'accord transactionnelle
Posée par Michel, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître COTTO - 3378 vues

Je n'ai pas les moyens d'aller consulter un avocat pour être sûr que je peux signer un document. pour vous expliquer brièvement ma situation, depuis le 13/12/2022 je subi des dommages dans mon logement depuis la livraison...

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Parc rÉsidenciel de loisirs
Posée par Carole, il y a 8 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par BELIGHA - 1535 vues

En 2020, nous avons signé un compromis de vente, chez un notaire, pour l achat d une parcelle dans un parc résidentiel de loisirs. en 2021, à la signature de l acte définitif, le notaire s est rendu compte que le vendeur avait eu...

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Mandat exclusif agence immobiliere
Posée par Camillous2109., il y a 9 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par BELIGHA - 1427 vues

Nous sommes 3 héritiers d une maison. j ai signé la dernière par voie électronique le mandat de vente exclusif à l agence immobilière.) le 3 mai. je me suis rendu compte le jour même d une erreur ( il manquait 2000m2 de terrain). l...

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Caméra
Posée par Valene, il y a 9 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 9 mois par BELIGHA - 1310 vues

Mon voisin a posé une caméra en hauteur braquée chez moi après maintes demandes pour qu il l enléve, ils est finalement contenter de juste modifier l orientation nous ne sommes pas d accord car c est une dome rotative et donc elle...

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Rachat maison
Posée par Rachou, il y a 9 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par BELIGHA - 1197 vues

Je loue une maison qui fait partie de mon héritage..j ai fait des travaux dedans pour 100000 euros et j aimerais l a racheter..ai je le droit de baisser le prix de vente? merci cordialement...

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Mise en délibéré d'une affaire suite plaidoirie
Posée par Laure, il y a 9 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par BELIGHA - 1764 vues

Cher.e.s maîtres, sauriez vous svp m'indiquer si la date de mise en délibéré est communiquée aux avocats par rvpa suite à l'audience de plaidoirie ? 2/est-il normal svp d'avoir une date de "mise en délibéré" et non une date...

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La maison de mes parents pourrait m’appartenir ?
Posée par Fleur, il y a 9 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAHAN - 1785 vues

Mon père est décédé en 2017. mes parents ont acheté une maison en 2006. je suis enfant unique. cette maison je vis actuellement dedans avec ma mère. ma mère et mon père sont tout les deux propriétaires. maintenant ma question est...

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Délai de préavis ?
Posée par Lu, il y a 9 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître PETSOKO - 2430 vues

Quel et le délai de préavis quand on quitte un logement social pour un autre logement social non conventionné ? qui n’a pas le même bailleur social ? merci...

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Partage des frais de location
Posée par VoyonsVoyons, il y a 9 mois dans Immobilier
12 réponses dont la dernière il y a 9 mois par BELIGHA - 2258 vues

D'après votre interprétation des textes en vigueur et de la jurisprudence, un bailleur privé peut-il mettre à la charge du preneur une partie des frais de location (visites, rédaction de l'acte de location...

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Signer le bail ou pas
Posée par Pas juste, il y a 9 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par BELIGHA - 1503 vues

Le batiment dans le quel j'habite va etre démoli. lors de la visite du futur appartement dans la fiche de proposition, il était indiqué que les charges, en sus donc du loyer de base, étaient à 127 euros. puis sur le document...

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Non paiement du crédit par co-emprunteur
Posée par Thierry B, il y a 9 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Thierry B - 1104 vues

Suite à une séparation, mon ex-conjointe ne participe plus au paiement du crédit immobilier et des frais communs de cette maison. une maison achetée 50/50 il y a 13 ans, on ne s'est jamais mariés. la maison est actuellement...

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Résiliation bail meublé
Posée par COSMEBIO, il y a 9 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par BELIGHA - 1806 vues

J'ai un locataire qui ne paye pas ses loyers depuis 3 mois malgré mes lettres recommandées. suite a de graves problèmes électrique dans son appartement j'ai du entrer. je l'ai prévenu par tél. a l'intérieur...

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Paiement des travaux
Posée par Nanard, il y a 9 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par BELIGHA - 1845 vues

Si le paiement des travaux permet aux propriétaires de vendre leur appartement plus chers qui n ont pas commencé a payer les travaux et peuvent demander un échelonnement sur 10 ans s ils ont des difficultés financières est il juste...

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L'expert désigné par le juge des référés n'a pas respecté le contradictoire
Posée par 34644, il y a 9 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par BELIGHA - 1105 vues

L'expert désigné par le juge des référés n'a pas respecté le contradictoire il a répondu à toutes mes demandes et questions posés par mail. je voudrais savoir si c'est un motif pour faire annuler son rapport...

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Stationnement
Posée par Léa, il y a 1 an dans Immobilier
27 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître GATELLIER - 7891 vues

Je m appelle léa et j ai besoin d un renseignement. il y a quelques années nous avons acheté avec mon compagnon un terrain en lotissement. les documents de ce lotissement dont le cahier des charges interdisait le stationnement sur...

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Achat et crédit
Posée par Rudy, il y a 9 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 mois par BELIGHA - 949 vues

Ma conjointe actuellement en instant de divorce sans contrat de mariage et moi même étant moi divorcé. peut ton souscrire a un crédit immobilier svp ? sans que ce crédit et ce futur achat soit rajouter a sa communauté ?si oui...

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Saisie inexacte
Posée par Nanard, il y a 10 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 mois par BELIGHA - 1079 vues

Sur le relevé du syndic ne figurent pas les deux saisies des huissiers effectuées en 2018 et 2019. seule figure en 2018 une première saisie carpa sans mon nom qui ne correspond à aucune saisie et une deuxième saisie carpa suivie de...

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Vis caché immobilier
Posée par MoiDe, il y a 10 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 mois par BELIGHA - 1022 vues

Nous avons acquis notre maison il y a maintenant 3 ans. après avoir signé les papiers de vente nous sommes allés fêter ça avec les anciens propriétaires et ils nous on fait par que dans le jardin juste vers la baie vitrée il y a un...

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Hors délai pour constituer avocat et demander l'aj ?
Posée par Chantal Minimes, il y a 10 mois dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 10 mois par BELIGHA - 1669 vues

J'ai été assignée en paiement de charges de copropriété avec une date d'audience prévue début octobre. je suis handicapée et n'ai pas pu réagir à temps, cela fait que le délai de 15 jours indiqué sur l'acte...

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Soupcons d excroquerie
Posée par Nanard, il y a 10 mois dans Immobilier
17 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître COTTO - 3735 vues

Je soupçonne le syndic avec certains conseillers de vouloir forcer une vente aux enchères pour récupérer mon appartement a bas prix avec l'aide d un organisme qui rachète les biens des propriétaires les plus endettes pour les...

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Delai non fixe dans l assignation
Posée par Nanard, il y a 10 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par BELIGHA - 1598 vues

Si dans l assignation de l'avocat la demande amiable de payer les dettes ne mentionne pas un délai de 8 jours ou plus pour les payer et que j ai mentionné que j allais continuer a vendre mon bien que j avais commence d vendre...

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Restitution d une carte bancaire
Posée par Nanard, il y a 10 mois dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Nanard - 1665 vues

Suite a une demande de dossier de surendettement la banque de france a changé ma carte visa mais n a pas accepte d échelonnements a cause d un bien immobilier.que je n ai pas déclaré et dont je n'avais pas les titres demandes...

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Vente forcee
Posée par Nanard, il y a 10 mois dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Nanard - 1771 vues

Comment peut on savoir si la vente forcée a été ordonnée et la date si je n ai pas reçu le recommande du juge ou de l'huissier ?...

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Remonté capillaire en copropriété
Posée par Nanou, il y a 10 mois dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par BELIGHA - 1435 vues

Je voudrais racheter l'appartement de mon père.il est en copropriété mais étant au rez de chaussé il y a des remontées capillaires uniquement dans cette appartement.puis je faire les réparations moi même avec une entreprise...

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Vente amiable.apres audience d orientation
Posée par Nanard, il y a 10 mois dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 mois par BELIGHA - 1591 vues

N'ayant plus d avocat a cause d un abandon pour se rendre à l audience pour demander une autorisation de vente amiable a ma place osans avoir pu trouver une agence pour signer un mandat ou une promesse de vente , si j ai signe...

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Je n'ai pas l'adresse de mon propriétaire et souhaite lui envoyer mon préavis
Posée par juliette Levy, il y a 7 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître COTTO - 31115 vues

Je souhaite déménager et donc envoyer le préavis à mon propriétaire qui refuse de nous communiquer son adresse personnelle. nous n'avons que son adresse de travail et lorsque nous lui avons envoyé des recommandés il ne les a...

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Achat appartement dans coprorpiété avec non conformités
Posée par viou2000, il y a 10 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par BELIGHA - 1898 vues

J'ai signé un compromis pour l'achat d'un appartement dans une coprorpiété. j'ai découvert complètement par hasard (ni l'agence, ni le syndic, ni le vendeur n'était au courant) qu'ne contestation...

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Paiement force des travaux ou saisie ?
Posée par Nanard, il y a 10 mois dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 10 mois par BELIGHA - 1871 vues

Je n ai pas pu payer les charges en juillet à l avocat du syndic qui a proposé une vente a l amiable a cause d une augmentation de 3000 euros et depuis j ai l argent pour les payer mais un conseiller syndical me demande pour éviter...

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Vente amiable
Posée par Nanard, il y a 10 mois dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 mois par BELIGHA - 843 vues

Pour éviter la saisie et avant la vente forcée peut on encore envoyer au juge de l'exécution apres l assignation d orientation un mandat signé et demander la vente amiable qùi prouve que je peux rembourser rapidement ma dette...

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