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Protocole d'accord transactionnelle
Posée par Michel, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître COTTO - 2598 vues

Je n'ai pas les moyens d'aller consulter un avocat pour être sûr que je peux signer un document. pour vous expliquer brièvement ma situation, depuis le 13/12/2022 je subi des dommages dans mon logement depuis la livraison...

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Paiement des travaux
Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 1135 vues

Si le paiement des travaux permet aux propriétaires de vendre leur appartement plus chers qui n ont pas commencé a payer les travaux et peuvent demander un échelonnement sur 10 ans s ils ont des difficultés financières est il juste...

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Assignation proprio
Posée par Jenaimarre, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jenaimarre - 1788 vues

Mon cher propriétaire m'assigne au tribunal le 3 mai , croyant que son congé est valable , hors d'après un avocat le congé aurait dû être signé avant le 30 juin ,et la il a était rédigé le 6 juillet , donc une semaine...

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Maître BELIGHA
 
Rattrapage indexation loyer bail pro avec clause d'indexation
Posée par paul3RT, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3005 vues

Dans le cas d'un bail pro signé le 01/7/2018 et tacitement renouvelé prévoyant une clause de révision automatique qui n'a jamais été appliqué. est-il possible : 1/d’appliquer la clause de révision pour les loyers à venir...

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Maître GATELLIER
 
Quelle information vente maison individuelle avec conflit de voisinage déjà jugé
Posée par Alfred, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 3559 vues

J'ai dû engager une procédure au civil contre mes voisins qui ont porté atteinte à mes droits s'agissant d'aménagements extérieurs adossés à un mur privatif et de végétaux en espalier sur celui-ci. or j'ai...

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Litige avec le bailleur
Posée par Saram, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Saram - 5386 vues

Mes parents ont reçu un congés de vente de leur bailleur. Îls sont â lâ fin du bail, le propriétaire veut les expulser malgre leurs ages(84-70 ans).et îl demande une indemnité d'occupation du double de leur loyer. Îls ônt du...

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Maître GERARD-DEPREZ
 
Refus du vendeur de signer le compromis après avoir accepté mon offre au prix
Posée par navi68, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sabine - 4142 vues

J'ai fait une offre d'achat manuscrite au prix , pour une maison . seul le mari présent lors de la visite accepte par écrit mon offre .or dans mon cas le bien est commun , il appartient à mr et mme. maintenant le vendeur...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Droit du locataire
Posée par Pas juste, il y a 11 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par DavidR - 2134 vues

Comment savoir si le bâtiment hlm va être démoli ou réhabilité. si c'est une réhabilitation le résident locataire doit il être prioritaire ?...

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Maître COTTO
 
Accès au courrier et installation de boîtes aux lettres
Posée par Csendanger, il y a 7 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1523 vues

Y a-t-il un droit à avoir un accès permanent à son courrier au sein de son immeuble d'habitation ? dans mon immeuble, le courrier est réceptionné par le concierge qui le garde ensuite dans des casiers à l'intérieur de sa...

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Maître COTTO
 
Quels sont mes droits concernant la vétusterie et mon plafond qui s'effrite ?
Posée par David, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2187 vues

Je suis locataire dans un appartement depuis novembre 2000/ la proprio n'avait jamais refait à neuf tout le sanitaire ,robinets cuisine et salle de bain , tout est rouillé et vétuste , la tuyauterie est très vieille...

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Maître COTTO
 
Mon notaire a dissimulé une partie de la somme
Posée par Naïve, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2078 vues

J'ai signé une promesse de vente dans laquelle des informations sont fausses. vendeur fourbe et notaire incompétent. j'ai consenti à donner 1000 euros au vendeur (abus de confiance), qui m'as remis une attestation...

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Maître BELIGHA
 
Servitude de passage
Posée par Nad, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2838 vues

Je dois emprunter un chemin de terre pour accéder à ma maison. je bénéficie d'un droit de passage sur un chemin que les propriétaires utilisent également. les propriétaires veulent bitumer ce chemin ,le refaire totalement pour...

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Maître COTTO
 
Problème préavis suite changement adresse propriétaire
Posée par Alexandre, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par fares - 4352 vues

Actuellement en location j’ai envoyé mon préavis à l’adresse indiqué sur le bail cependant mon propriétaire a déménagé et ne m’a pas tenu informer de sa nouvelle adresse ce qui repousse d’autant de jours le préavis qu’il n’a...

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Maître BELIGHA
 
Mandataire judiciaire et séquestre
Posée par Alan, il y a 8 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1786 vues

L'entreprise qui a construit notre immeuble est en faillite. les copropriétaires habitent la résidence. la plupart des copro ont mis les derniers 5% en réserve, chez la notaire. de nombreux désordre persistent sur les parties...

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Maître BELIGHA
 
Aide procédure vice caché - malfaçon
Posée par SalomeC, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2450 vues

Nous avons achetés une maison le 28 aout 2023 construire en 1949 avec une extension réalisé en 2016 par l'ancien ancien propriétaire (pas notre vendeur). après 48h de pluie il s'avère que de l'eau remonte du sol de...

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Maître BOUDY
 
Sinistre location/bailleur
Posée par Sandrine, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1799 vues

J'ai ouvert un sinistre en novembre 2020 ... mon bailleur à fait intervenir une société qui s'en faire de recherche de fuite à déduit que mon système de chauffage était défectueux... ils ont procédé à...

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Maître COTTO
 
Location
Posée par dydy, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2666 vues

Nous avons une maison principale en construction et nous souhaitons mettre la maison en location à la remise des clés, est il possible de le faire?...

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Maître DE CAUNES
 
Résiliation d‘un bail location meublée
Posée par Sylvie, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1832 vues

Le contrat de location pour un logement meublé est conclu pour au moins un an. est-ce qu’il n‘est pas possible de résilier par exemple après 6 mois? pourquoi cette contrainte de la durée d‘un an si de toute manière il est possible...

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Maître BELIGHA
 
Livraison vefa
Posée par gho.slim10@gmail.com, il y a 3 semaines dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par gho.slim10@gmail.com - 611 vues

Je compte faire appel à un expert acoustique lors de la livraison de mon appartement. si celui-ci constate des défauts d'isolation non conformes : ai-je le droit de refuser la livraison sur place (sans le rapport)? puis-je...

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Maître BELIGHA
 
Impasse privé avec servitude probleme stationnement
Posée par Bummil, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bummil - 10246 vues

Nous venons de faire construire notre maison dans une impasse privé. pr creer cette impasse chacun des proprietaires (8 maisons) a donné un bout de son terrain pr creer l impasse (cette derniere fait 5m de large). un des voisins se...

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Gestionnaire de location ne répond pas à mes demandes
Posée par tsun, il y a 10 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 2664 vues

Depuis mon arrivée dans les lieux il y a presque deux mois et surtout la mise en marche du chauffage, je constate des baisses de pression anormales (0,8 à 0,2 en une journée) au niveau de ma chaudière à gaz. cela fait deux semaines...

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Maître BELIGHA
 
Somme du était des lieux
Posée par Corentin, il y a 4 mois dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 768 vues

Apres l était des lieux où j ai tout du nettoyer encore et encore devant madame j ai reçu une mise en demeure de payer 4000 de travaux avant 8jours sous peines de huissier les 4000 sont pour refaire toute la peinture qui était...

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Habitat insalubre
Posée par kawther, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par kawther - 2708 vues

Je suis étudiante en france, je vis actuellement en colocation dans une petite maison. la situation de mon appartement est indigne et la maison est insalubre, du coup on m'a conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec...

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Maître COTTO
 
Achat immobilier seul tout en étant marié sous le régime de la communauté
Posée par Flo, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Flo - 3450 vues

Je suis marié sous le régime de la communauté mais je souhaiterais acquérir une deuxième maison à crédit mais je voudrais le faire seul!!!! es ce possible pour que mon épouse n est aucun droit dessus ? ?? merci d'avance pour...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Vente d'un appartement acheté par le conjoint
Posée par Maryvo, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1683 vues

...

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Maître COTTO
 
Manquement du syndic de copropriété
Posée par soyonsjustes, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par lvidalenc - 2088 vues

Durant les émeutes qui ont frappé la france, un commerce en bas de notre résidence a été incendié. la partie habitation et la partie commerce de la résidence où j'habite, sont gérés par des gestionnaires différents. par...

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la réponse de
Maître COTTO
 
Travaux rénovation, travail mal exécuté
Posée par yoyo, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par yoyo - 6984 vues

Nous avons fait des travaux de rénovation avec une maitrise d'oeuvre, nous avons constaté que les travaux ont été mal exécutés ces problèmes de finition n'affectent pas la solidité de l'ouvrage. quel recours...

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la réponse de
Maître CISSE
 
Validité permis de construire
Posée par michele, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1989 vues

Je voudrais avoir un renseignement sur la durée de validité d'un permis de construire..deux maisons sont en construction à côté de chez moi, l'une pour un permis datant de 1 mars 2021 et pour lequel il y a eu plus...

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Maître COTTO
 
Demande de construction piscine refuse
Posée par Virginie, il y a 4 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3178 vues

Jai déposé une demande de permis de travaux en vue de construire une piscine le 05 juillet 2021 ce jour le 12.08.2021 un recommandé de la mairie me parvient et c'est un refus. il est mentionné le projet ppr en date du...

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Maître DAHAN
 
Reconnaissance de dette manuscrite non payée
Posée par Koum, il y a 9 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître cizeron - 3421 vues

J'ai 2 reconnaissances de dette manuscrite que 2 agents immobilier m'ont faite le jour de la signature de l'achat de ma maison. en dédommagement du délai d'attente plus long que ce qui avait été prévu. ces...

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