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Protocole d'accord transactionnelle Posée par Michel, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître COTTO - 2598 vues Je n'ai pas les moyens d'aller consulter un avocat pour être sûr que je peux signer un document. pour vous expliquer brièvement ma situation, depuis le 13/12/2022 je subi des dommages dans mon logement depuis la livraison... Compléter |
Paiement des travaux Posée par Nanard, il y a 2 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître BELIGHA - 1135 vues Si le paiement des travaux permet aux propriétaires de vendre leur appartement plus chers qui n ont pas commencé a payer les travaux et peuvent demander un échelonnement sur 10 ans s ils ont des difficultés financières est il juste... Compléter |
Assignation proprio Posée par Jenaimarre, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jenaimarre - 1788 vues Mon cher propriétaire m'assigne au tribunal le 3 mai , croyant que son congé est valable , hors d'après un avocat le congé aurait dû être signé avant le 30 juin ,et la il a était rédigé le 6 juillet , donc une semaine... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Rattrapage indexation loyer bail pro avec clause d'indexation Posée par paul3RT, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 3005 vues Dans le cas d'un bail pro signé le 01/7/2018 et tacitement renouvelé prévoyant une clause de révision automatique qui n'a jamais été appliqué. est-il possible : 1/d’appliquer la clause de révision pour les loyers à venir... Consulter la réponse deMaître GATELLIER |
Quelle information vente maison individuelle avec conflit de voisinage déjà jugé Posée par Alfred, il y a 4 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO - 3559 vues J'ai dû engager une procédure au civil contre mes voisins qui ont porté atteinte à mes droits s'agissant d'aménagements extérieurs adossés à un mur privatif et de végétaux en espalier sur celui-ci. or j'ai... Participer |
Litige avec le bailleur Posée par Saram, il y a 10 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Saram - 5386 vues Mes parents ont reçu un congés de vente de leur bailleur. Îls sont â lâ fin du bail, le propriétaire veut les expulser malgre leurs ages(84-70 ans).et îl demande une indemnité d'occupation du double de leur loyer. Îls ônt du... Consulter la réponse deMaître GERARD-DEPREZ |
Refus du vendeur de signer le compromis après avoir accepté mon offre au prix Posée par navi68, il y a 2 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sabine - 4142 vues J'ai fait une offre d'achat manuscrite au prix , pour une maison . seul le mari présent lors de la visite accepte par écrit mon offre .or dans mon cas le bien est commun , il appartient à mr et mme. maintenant le vendeur... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Droit du locataire Posée par Pas juste, il y a 11 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 11 mois par DavidR - 2134 vues Comment savoir si le bâtiment hlm va être démoli ou réhabilité. si c'est une réhabilitation le résident locataire doit il être prioritaire ?... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Accès au courrier et installation de boîtes aux lettres Posée par Csendanger, il y a 7 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 7 mois - 1523 vues Y a-t-il un droit à avoir un accès permanent à son courrier au sein de son immeuble d'habitation ? dans mon immeuble, le courrier est réceptionné par le concierge qui le garde ensuite dans des casiers à l'intérieur de sa... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Quels sont mes droits concernant la vétusterie et mon plafond qui s'effrite ? Posée par David, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2187 vues Je suis locataire dans un appartement depuis novembre 2000/ la proprio n'avait jamais refait à neuf tout le sanitaire ,robinets cuisine et salle de bain , tout est rouillé et vétuste , la tuyauterie est très vieille... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Mon notaire a dissimulé une partie de la somme Posée par Naïve, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2078 vues J'ai signé une promesse de vente dans laquelle des informations sont fausses. vendeur fourbe et notaire incompétent. j'ai consenti à donner 1000 euros au vendeur (abus de confiance), qui m'as remis une attestation... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Servitude de passage Posée par Nad, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2838 vues Je dois emprunter un chemin de terre pour accéder à ma maison. je bénéficie d'un droit de passage sur un chemin que les propriétaires utilisent également. les propriétaires veulent bitumer ce chemin ,le refaire totalement pour... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Problème préavis suite changement adresse propriétaire Posée par Alexandre, il y a 2 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 5 mois par fares - 4352 vues Actuellement en location j’ai envoyé mon préavis à l’adresse indiqué sur le bail cependant mon propriétaire a déménagé et ne m’a pas tenu informer de sa nouvelle adresse ce qui repousse d’autant de jours le préavis qu’il n’a... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Mandataire judiciaire et séquestre Posée par Alan, il y a 8 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 8 mois - 1786 vues L'entreprise qui a construit notre immeuble est en faillite. les copropriétaires habitent la résidence. la plupart des copro ont mis les derniers 5% en réserve, chez la notaire. de nombreux désordre persistent sur les parties... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Aide procédure vice caché - malfaçon Posée par SalomeC, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 2450 vues Nous avons achetés une maison le 28 aout 2023 construire en 1949 avec une extension réalisé en 2016 par l'ancien ancien propriétaire (pas notre vendeur). après 48h de pluie il s'avère que de l'eau remonte du sol de... Consulter la réponse deMaître BOUDY |
Sinistre location/bailleur Posée par Sandrine, il y a 2 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1799 vues J'ai ouvert un sinistre en novembre 2020 ... mon bailleur à fait intervenir une société qui s'en faire de recherche de fuite à déduit que mon système de chauffage était défectueux... ils ont procédé à... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Location Posée par dydy, il y a 3 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans - 2666 vues Nous avons une maison principale en construction et nous souhaitons mettre la maison en location à la remise des clés, est il possible de le faire?... Consulter la réponse deMaître DE CAUNES |
Résiliation d‘un bail location meublée Posée par Sylvie, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1832 vues Le contrat de location pour un logement meublé est conclu pour au moins un an. est-ce qu’il n‘est pas possible de résilier par exemple après 6 mois? pourquoi cette contrainte de la durée d‘un an si de toute manière il est possible... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Livraison vefa Posée par gho.slim10@gmail.com, il y a 3 semaines dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par gho.slim10@gmail.com - 611 vues Je compte faire appel à un expert acoustique lors de la livraison de mon appartement. si celui-ci constate des défauts d'isolation non conformes : ai-je le droit de refuser la livraison sur place (sans le rapport)? puis-je... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Impasse privé avec servitude probleme stationnement Posée par Bummil, il y a 7 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bummil - 10246 vues Nous venons de faire construire notre maison dans une impasse privé. pr creer cette impasse chacun des proprietaires (8 maisons) a donné un bout de son terrain pr creer l impasse (cette derniere fait 5m de large). un des voisins se... Participer |
Gestionnaire de location ne répond pas à mes demandes Posée par tsun, il y a 10 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 10 mois - 2664 vues Depuis mon arrivée dans les lieux il y a presque deux mois et surtout la mise en marche du chauffage, je constate des baisses de pression anormales (0,8 à 0,2 en une journée) au niveau de ma chaudière à gaz. cela fait deux semaines... Consulter la réponse deMaître BELIGHA |
Somme du était des lieux Posée par Corentin, il y a 4 mois dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BELIGHA - 768 vues Apres l était des lieux où j ai tout du nettoyer encore et encore devant madame j ai reçu une mise en demeure de payer 4000 de travaux avant 8jours sous peines de huissier les 4000 sont pour refaire toute la peinture qui était... Compléter |
Habitat insalubre Posée par kawther, il y a 4 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par kawther - 2708 vues Je suis étudiante en france, je vis actuellement en colocation dans une petite maison. la situation de mon appartement est indigne et la maison est insalubre, du coup on m'a conseillé d'envoyer une lettre recommandée avec... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Achat immobilier seul tout en étant marié sous le régime de la communauté Posée par Flo, il y a 5 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Flo - 3450 vues Je suis marié sous le régime de la communauté mais je souhaiterais acquérir une deuxième maison à crédit mais je voudrais le faire seul!!!! es ce possible pour que mon épouse n est aucun droit dessus ? ?? merci d'avance pour... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Vente d'un appartement acheté par le conjoint Posée par Maryvo, il y a 2 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 2 ans - 1683 vues ... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Manquement du syndic de copropriété Posée par soyonsjustes, il y a 2 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an par lvidalenc - 2088 vues Durant les émeutes qui ont frappé la france, un commerce en bas de notre résidence a été incendié. la partie habitation et la partie commerce de la résidence où j'habite, sont gérés par des gestionnaires différents. par... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Travaux rénovation, travail mal exécuté Posée par yoyo, il y a 8 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par yoyo - 6984 vues Nous avons fait des travaux de rénovation avec une maitrise d'oeuvre, nous avons constaté que les travaux ont été mal exécutés ces problèmes de finition n'affectent pas la solidité de l'ouvrage. quel recours... Consulter la réponse deMaître CISSE |
Validité permis de construire Posée par michele, il y a 1 an dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 1 an - 1989 vues Je voudrais avoir un renseignement sur la durée de validité d'un permis de construire..deux maisons sont en construction à côté de chez moi, l'une pour un permis datant de 1 mars 2021 et pour lequel il y a eu plus... Consulter la réponse deMaître COTTO |
Demande de construction piscine refuse Posée par Virginie, il y a 4 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans - 3178 vues Jai déposé une demande de permis de travaux en vue de construire une piscine le 05 juillet 2021 ce jour le 12.08.2021 un recommandé de la mairie me parvient et c'est un refus. il est mentionné le projet ppr en date du... Consulter la réponse deMaître DAHAN |
Reconnaissance de dette manuscrite non payée Posée par Koum, il y a 9 ans dans Immobilier 5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître cizeron - 3421 vues J'ai 2 reconnaissances de dette manuscrite que 2 agents immobilier m'ont faite le jour de la signature de l'achat de ma maison. en dédommagement du délai d'attente plus long que ce qui avait été prévu. ces... Participer |
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