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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Logement habitation utilisé en professionnel
Sujet (Cloturé) initié par Onyxnight34160LN, il y a 4 mois - 1385 vues

Bonjour,

Je loue actuellement un T2 en tant qu’habitation la personne est déclarée seule, pour les aides ,RSA et allocations
sauf qu’elle vit avec quelqu’un qui fait l’activité de traiteur et qui utilise l’appartement pour toutes les préparations
Lié à son activité .
(À savoir qu’à la base le bail a été signé par les deux)
En plus de ce désordre, l’appartement fait 40 m² et ils font famille d’accueil pour des chats
Avec une dizaine d’animaux, en permanence au milieu de préparation.
L’appartement est rempli d’arbres à chat et
Il y a une hygiène déplorable
Et apparemment, le service d’hygiène ne peut pas intervenir car c’est privé
Y a-t-il moyen de trouver une solution pour effectuer une expulsion sur le motif d’utiliser mon logement en tant que professionnel.
Cordialement

Merci de vos réponses
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5 réponses
Bonjour,

Vous devez déclarer la situation de cette personne auprès du bailleur. La locataire ne respecte pas l'usage et la destination du bail, ce qui peut justifier la résiliation par le bailleur de son contrat de bail.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
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Onyxnight34160LN
Bonjour maître, le bailleur c’est moi-même . j’ai pris un huissier pour leur signifier qu’ils n’ont pas le droit de cuisiner dans l’appartement
Mais connaissant les Locataire, cela ne va pas les arrêter
Et il faut que j’arrive à prouver qu’il cuisine à l’intérieur
Sachant qu’ils ont aucun labo, nulle part
Bien cordialement
il y a 4 mois
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Faites constater cette situation par un commissaire de justice. Vous aurez des éléments de preuves qui pourront fonder votre demande résiliation du contrat de bail.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
il y a 4 mois
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Onyxnight34160LN
Merci du conseil
Qui peut être effectivement une solution

Le problème c’est que je ne sais jamais quand ils vont cuisiner pour vendre sur les marchés …
Et les prendre en plaine action est très compliqué
Le faite qu’il n’ait pas de local ailleurs, peut-on lui demander un justificatif d’un labo document qu’il ne pourra pas fournir ..
Et concernant l’hygiène, apparemment ils ne peuvent pas intervenir dans un appartement privé
il y a 4 mois
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Oui, vous pouvez formuler cette demande. Vous pouvez également vous aidez de témoignages des voisins.

Par ailleurs, oui effectivement les services de l'hygiène ne peuvent pas intervenir dans des appartements privés.

Merci d'indiquer la question comme résolue.
#Meilleure réponse
il y a 4 mois
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