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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Problème avec locataire
Sujet initié par Juju, il y a 1 jour - 240 vues

Bonjour,

Mes locataires ne souhaite plus que je puisse avoir accès à mes locaux qui sont à proximité de la location sous prétexte que je leur laisse pas la jouissance du logement alors que j’ai accès au bâtiments sa passer par la propriété louer
Que doit je faire
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
7 réponses
Bonjour,

En tant que propriétaire, vous avez le droit d’accéder à vos locaux, à condition que cela ne porte pas atteinte à la jouissance paisible du logement loué par vos locataires. Si le seul accès à vos locaux passe par la propriété louée, vous devez veiller à limiter les passages au strict nécessaire et respecter leur tranquillité.

Si les locataires s’opposent de manière injustifiée, vous pouvez leur rappeler par écrit (lettre recommandée) vos droits, et au besoin, saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir votre droit de passage si celui-ci est indispensable.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
il y a 1 jour
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Juju
Accès à ses bâtiments se font par la route il une seule entrée mais la location et séparer par un mur et un brise vus qu’il on installer s’en nous le demander et inscrire sur la pile du portail un numéro à la bombe au lieu de nous demande une plaque il on aussi installé un caméra qui donne directement sur cette accès sa nous en informe son t’il dans leur droit ? On t’il le droit de nous film s’en avoir à l’indique ? Je leur et informe que nous travaillons que le jardin n’es pas entretenu il nous reproche être rentrée de la propriété alors que se n’est pas le cas car le jardin et visible de puis la rue
Si je souhaite faire de travaux dans ses bâtiments comment je peu faire pour avoir accès comme je le souhaite ?
il y a 1 jour
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
S'ils ont installé une caméra orientée vers un accès commun ou vers votre partie sans votre accord ni affichage conforme (article 226-1 du Code pénal et RGPD), cela peut constituer une atteinte à votre vie privée. Ils doivent vous en informer et la filmer uniquement leur espace privatif. Le marquage sauvage sur une pile de portail sans accord peut être considéré comme une atteinte à la propriété. Pour accéder librement à vos bâtiments, vous pouvez faire constater la situation par huissier, puis leur adresser une mise en demeure de laisser libre l’accès, voire saisir le juge des référés pour obtenir un droit d’accès si nécessaire.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 jour
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Juju
La caméra es sur la pile de la terrasse de la maison en location mais elle est orienté vers l’entrée si que donne sur accès qu’on a des bâtiments
il y a 1 jour
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Juju
Est ce que je peux faire constater tout sa par un huissier de justice merci
il y a 1 jour
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Oui, vous pouvez tout à fait faire constater l’installation et l’orientation de la caméra par un huissier de justice. Cela permettra d'établir une preuve officielle en cas d’atteinte à la vie privée ou de litige concernant un trouble de voisinage. Le constat pourra être utilisé en justice si nécessaire.

Merci de valider ma réponse.
il y a 1 jour
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Bonjour,

Tout d'abord, il est important de rappeler que, selon l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le propriétaire doit garantir au locataire une jouissance paisible du bien loué.

Si vos locataires estiment que cette jouissance est entravée, ils peuvent effectivement revendiquer ce droit. Cependant, cela ne vous empêche pas d'exercer vos droits en tant que propriétaire, notamment en ce qui concerne l'accès à vos locaux.

Dans ce contexte, vous pourriez envisager les actions suivantes :

Tentez d'engager une discussion avec eux pour clarifier la situation et trouver un terrain d'entente. Cela peut parfois résoudre les malentendus sans avoir à recourir à des mesures plus formelles.

Si le dialogue ne porte pas ses fruits et que vous estimez que vos droits sont bafoués, vous pouvez envoyer une mise en demeure à vos locataires, leur rappelant vos droits d'accès aux locaux, tout en respectant leur droit à la jouissance paisible du logement.

En cas de refus persistant de vos locataires, vous pourriez envisager de saisir le tribunal d'instance pour faire valoir vos droits. Cela pourrait inclure une demande d'ordonnance de référé pour faire cesser le trouble.

Assurez-vous que le contrat de bail ne contient pas de clauses qui pourraient restreindre votre droit d'accès aux locaux. Si tel est le cas, cela pourrait influencer la manière dont vous pouvez agir.

Enfin, il est crucial de respecter le droit des locataires à la jouissance paisible de leur logement, tout en défendant vos droits en tant que propriétaire.

Si la situation devient complexe, il peut être judicieux de consulter un avocat pour vous accompagner dans vos démarches.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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